En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : W 23-12.577
Demandeur : Mme [S]
Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autre
Requête n° : 459/23
Ordonnance n° : 91125 du 19 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [M] [S], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 mai 2023 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 février 2023 par Mme [M] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-12.577 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Buk Lament-Robillot ;
Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société BNP Paribas personal finance invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné Mme [S] à lui payer en principal une somme d'environ 21 700 euros au titre du remboursement d'un prêt, outre les intérêts.
Mme [S], âgée de 67 ans, qui, étant à la retraite, justifie se trouver contrainte de travailler pour faire face à ses charges courantes et ne disposer que de faibles revenus, établit à suffisance les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué.
La requête sera, par conséquent, rejetée.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 fevrier 2023 par Mme [M] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero W 23-12.577.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.