En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: S 23-13.861
Demandeur(s)
: le département de la Haute-[Localité 5]
Avocat(s)
: Me Bardoul
Défendeur(s)
: M. [L] et autre
Ordonnance
: 50957
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le département de la Haute-[Localité 5], dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [L], domicilié [Adresse 3],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Limoges, [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.