En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: V 23-13.864
Demandeur(s)
: la société Com'By car
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: M. [K]
Ordonnance
: 50947
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Com'By car, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice (service de proximité), dans le litige l'opposant à
M. [L] [K], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.