En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : W 23-16.855
Demandeur : la société Out of chaos Ltd et autre
Défendeur : M. [S]
Requête n° : 998/23
Ordonnance n° : 90207 du 29 février 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [O] [C] [S], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Out of chaos Ltd, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
M. [W] [U], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 octobre 2023 par laquelle M. [O] [C] [S] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2023 par la société Out of chaos Ltd et M. [W] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-16.855 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Spinosi ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 7 février 2023, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre des demandeurs au pourvoi au titre de l'article du code de procédure civile et des dépens.
Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [S] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.
Mais, sauf circonstance exceptionnelle, non établie en l'espèce, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle.
En effet, une telle mesure conduirait à figer la situation contentieuse en considération d'une condamnation accessoire, même d'un montant important et porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 29 février 2024
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 juin 2023 par la societe Out of chaos Ltd et M. [W] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 7 fevrier 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero W 23-16.855.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.