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Kang Ji-hwan fait des lives TikTok alors qu’il doit des milliards de wons : ses cadeaux peuvent-ils être saisis ? Ce que dit la loi

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Kang Ji-hwan fait des lives TikTok alors qu’il doit des milliards de wons : ses cadeaux peuvent-ils être saisis ? Ce que dit la loi

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Le 19 novembre 2026, l’acteur sud-coréen Kang Ji-hwan est réapparu en direct sur TikTok, occupé à tricoter, devant environ sept cents spectateurs selon plusieurs quotidiens coréens, dont le Chosun Ilbo et le Maeil Business Newspaper. Pendant ce live, des spectateurs lui ont envoyé des cadeaux payants. La scène a ravivé le souvenir de ses dettes judiciaires. Condamné définitivement en novembre 2020 pour des faits de nature sexuelle commis en 2019 sur deux membres de l’équipe d’une série dont il tenait le rôle principal, il avait quitté ce tournage. La société de production a obtenu, contre lui et son agence de l’époque, environ 5,38 milliards de wons, une décision devenue définitive en octobre 2022 selon l’agence Yonhap. Le 6 novembre 2024, la Haute Cour de Séoul l’a ensuite condamné à verser environ 3,48 milliards de wons à cette ancienne agence, selon YTN et le Korea Economic Daily.

Deux questions reviennent depuis : un acteur doit-il vraiment payer quand un tournage s’arrête à cause de lui, et les cadeaux reçus en live peuvent-ils être saisis par ses créanciers ? Ce litige relève du droit coréen, que cet article ne prétend pas exposer. Il explique comment le droit français traiterait une situation comparable, pour un artiste ou un créateur établi en France. Plusieurs réserves s’imposent dès maintenant. Les articles consultés ne disent pas si l’arrêt de 2024 a fait l’objet d’un recours, ni si les sommes ont été payées. Aucune source ne rapporte, à la date de rédaction, une saisie visant ses revenus de live. Les contrats signés, que nous n’avons pas pu lire, priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher. L’agence et la société de production ne sont pas nommées ici, faute de décision publiée.

I. Un acteur doit-il payer quand un tournage s’arrête à cause de lui ?

Deux créanciers distincts apparaissent dans ce dossier : la société de production, qui finançait une série interrompue en cours de route, et l’agence, condamnée avec l’acteur avant de se retourner contre lui. Le droit français ne leur ouvre pas les mêmes chemins. La production est, en principe, l’employeur de l’acteur. L’agence est, en principe, son mandataire. Cette différence change presque tout.

A. Face à la production : faute grave, faute lourde et restitution des sommes versées

En France, un comédien engagé pour tourner une série est en principe un salarié de la production. Le Code du travail le prévoit de façon très directe : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », sauf si l’artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (article L7121-3 du code du travail). La présomption résiste aux étiquettes choisies par les parties : elle subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties » (article L7121-4 du code du travail).

La chambre sociale de la Cour de cassation veille à ce que cette présomption ne soit pas écartée trop vite. Dans un arrêt du 14 septembre 2022, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé de reconnaître un contrat de travail au réalisateur d’un film promotionnel, au motif notamment qu’il s’était comporté en partenaire plutôt qu’en salarié, sans rechercher si son activité impliquait une inscription au registre du commerce (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-11.930). Pour un acteur principal de série, la qualification de salarié est donc le point de départ le plus probable.

Cette qualification commande la manière dont la production peut mettre fin au contrat. Lorsque l’engagement est un contrat à durée déterminée, ce qui est fréquent pour un tournage, la loi pose une règle stricte : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L1243-1 du code du travail). La production qui écarte un acteur en cours de tournage devrait donc pouvoir justifier d’une faute grave, sous le contrôle du juge prud’homal. Le texte voisin prévoit des dommages-intérêts au profit de l’employeur dans un seul cas : lorsque c’est le salarié qui rompt lui-même le contrat en dehors des hypothèses autorisées (article L1243-3 du code du travail). Ce n’est pas la situation d’un acteur écarté par la production.

Reste la question qui intéresse le plus les financeurs : la production peut-elle réclamer à l’acteur la réparation de tout ce que l’arrêt du tournage lui a coûté ? Le droit du travail français y oppose une limite forte. La Cour de cassation juge, en visant un principe constant, que « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde » (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071). Dans cette affaire, un chauffeur poids lourd avait conduit un camion de l’entreprise sans permis valable ; la cour d’appel lui avait fait payer 2 500 euros pour exécution déloyale du contrat, et la Cour de cassation a annulé cette condamnation, puis débouté l’employeur, faute de faute lourde.

Encore faut-il savoir ce qu’est une faute lourde. Le 6 mai 2025, la chambre sociale l’a définie avec précision : elle « est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur et implique la volonté du salarié de lui porter préjudice », et elle « ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302). Un employeur peut donc avoir subi un dommage considérable sans pouvoir le faire supporter à son salarié, si celui-ci n’a pas agi pour lui nuire. Dans cette décision, une vendeuse avait fait profiter des tiers de remises réservées au personnel ; la Cour a jugé que ces faits ne suffisaient pas à caractériser l’intention de nuire et a rejeté la demande de remboursement de 5 989,13 euros.

Appliqué à un acteur, ce principe produit un résultat qui surprend souvent : des faits très graves, s’ils ont été commis sans volonté de nuire à la production, ne suffiraient pas en eux-mêmes à fonder une condamnation pécuniaire au profit de l’employeur. Une nuance doit toutefois être signalée. La jurisprudence citée vise les conséquences des « fautes commises dans l’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302). Lorsque les faits relèvent de la vie personnelle, hors du temps et du lieu de travail, une production pourrait chercher à agir sur le terrain de la responsabilité civile générale, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Le choix de ce fondement serait discuté, et nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tranche ce cas pour un artiste.

Le litige coréen portait aussi, selon YTN, sur la restitution des cachets déjà versés et sur des pénalités contractuelles. En droit civil français, lorsqu’un contrat est anéanti pour inexécution, les parties se restituent ce qu’elles ont reçu, mais pas toujours tout. Si les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, « il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie » (article 1229 du code civil). Les épisodes effectivement tournés ne disparaissent pas : ils ont été livrés, et la question porte sur la part non exécutée. Quant à une clause fixant d’avance une pénalité, le juge garde un pouvoir de réduction : lorsque l’engagement a été exécuté en partie, « la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier » (article 1231-5 du code civil). Dans un contrat de travail, une pénalité mise à la charge du salarié pourrait en outre se heurter au principe de la faute lourde rappelé plus haut. Les sommes versées d’avance pour des journées qui n’ont pas été tournées posent une question distincte, que le juge apprécierait selon les clauses du contrat.

B. Face à l’agence : celui qui a payé la production peut-il se retourner contre l’artiste ?

Le second volet du dossier coréen est le plus instructif. Selon le Korea Economic Daily et Newspim, l’ancienne agence a assigné l’acteur en septembre 2022, en réclamant environ 4,2 milliards de wons pour manquement à ses obligations contractuelles. En novembre 2023, le tribunal de première instance a rejeté sa demande, en retenant que le contrat d’exclusivité avait déjà pris fin à la date des faits ; une saisie provisoire obtenue par l’agence sur un bien immobilier a été levée le mois suivant. La Haute Cour de Séoul a inversé cette solution le 6 novembre 2024 et alloué environ 3,48 milliards de wons, soit une victoire partielle de l’agence. Les articles consultés ne détaillent pas les motifs de l’arrêt d’appel.

En France, la place d’une agence artistique est encadrée. L’activité d’agent artistique consiste à « recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels » (article L7121-9 du code du travail). Le même texte interdit à l’agent d’exercer, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. L’agent représente l’artiste ; il ne devrait pas, en principe, s’engager à sa place envers la production. Lorsqu’un intermédiaire s’est pourtant engagé en son nom propre à fournir un artiste, il peut avoir à répondre de la défaillance de celui-ci envers son cocontractant. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a jugé le 24 avril 2026 pour une association qui s’était engagée, comme agent, à faire venir un artiste dans une salle de spectacle : l’artiste n’étant pas venu, elle a dû restituer le reliquat de l’acompte et rembourser les frais engagés, soit 9 725,98 euros, par un jugement réputé contradictoire (TJ Bordeaux, 24 avril 2026, n° 25/03872).

L’intermédiaire qui a payé dispose ensuite de plusieurs fondements pour se retourner contre l’artiste. S’il agissait comme mandataire, le Code civil prévoit que « Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable » (article 2000 du code civil). La réserve finale compte : un agent qui aurait lui-même commis une imprudence verrait son recours discuté.

Si l’agent et l’artiste sont tenus solidairement envers le même créancier, celui-ci peut réclamer la totalité de la dette à l’un ou à l’autre, mais le partage final obéit à d’autres règles. Entre codébiteurs solidaires, « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part », et si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit entre les autres, y compris celui qui a payé (article 1317 du code civil). La loi ajoute un mécanisme de subrogation : elle joue « au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » (article 1346 du code civil). Tout se joue donc sur une question : qui doit supporter, au bout du compte, la charge de la dette ? Lorsque l’arrêt du tournage trouve sa cause dans le comportement personnel de l’artiste, l’intermédiaire soutiendra que cette charge lui revient ; l’artiste pourra discuter les engagements pris en son nom et l’étendue du préjudice.

La difficulté relevée par le premier juge coréen se retrouve en droit français. Une action fondée sur le contrat suppose un manquement à une obligation qui existait encore au moment des faits. Si le contrat d’agence avait pris fin, l’intermédiaire devrait s’appuyer sur le recours entre codébiteurs, sur la subrogation ou sur la responsabilité civile générale, plutôt que sur le contrat expiré. Le délai compte aussi : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour un recours après paiement, le point de départ de ce délai se discute. Le cas de l’agence de Kim Soo-hyun, condamnée à rembourser un annonceur à la place de l’acteur, illustre l’autre face du même problème : selon les contrats, la charge d’un scandale peut retomber d’abord sur l’agence.

II. Revenus de live TikTok : que peuvent saisir les créanciers d’un artiste condamné à payer ?

Les cadeaux envoyés pendant un live ne tombent pas directement dans la poche de l’artiste, et une condamnation prononcée à l’étranger ne permet pas, à elle seule, de saisir quoi que ce soit en France. Avant de se demander ce qui peut être saisi, il faut savoir avec quel titre et contre qui.

A. Avant toute saisie : un titre exécutoire et, pour un jugement étranger, l’exequatur

Le droit français de l’exécution repose sur une condition préalable : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur » (article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution). La liste des titres exécutoires est fermée. Pour une décision rendue hors de France, elle ne mentionne que « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution », sous réserve du droit de l’Union européenne (article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le Code de procédure civile renvoie au même principe : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi » (article 509 du code de procédure civile).

Un créancier qui détient un jugement coréen ou américain doit donc d’abord obtenir l’exequatur devant le tribunal judiciaire. Il faut vérifier au préalable si un traité lie la France et l’État d’origine de la décision. À défaut, la Cour de cassation exige trois conditions : « la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude » (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-16.855). Cet arrêt concernait précisément un litige de l’audiovisuel : une société américaine avait obtenu, par défaut, la condamnation d’un réalisateur à 2 926 530 dollars de dommages-intérêts triplés et 183 550,32 dollars de frais. L’exequatur a été refusé, parce que le réalisateur n’avait pas eu connaissance de l’instance en temps utile ni pu exercer de recours. La Cour rappelle que la contrariété à l’ordre public de procédure suppose que « les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ».

Le contrôle de la compétence du juge étranger n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’en était remise aux constatations du juge texan, alors qu’il lui appartenait de vérifier si, « au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). Pour un acteur coréen, des sociétés coréennes et un tournage en Corée, ce rattachement paraîtrait difficile à contester, mais le juge français devrait le constater lui-même.

Le titre doit en outre viser personnellement celui que l’on poursuit. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un jugement rendu dans un autre État membre de l’Union européenne : une telle décision doit, comme un jugement français, « constater, à l’encontre de ce dernier, une créance liquide et exigible » (Cass. 2e civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.092). Dans le dossier coréen, cela signifie concrètement que la production et l’ancienne agence disposent chacune de leur propre décision, avec son propre débiteur et son propre montant. La durée d’action est également encadrée : l’exécution des décisions de justice et des jugements étrangers déclarés exécutoires « ne peut être poursuivie que pendant dix ans », sauf si la créance elle-même se prescrit par un délai plus long (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Un créancier n’est pas pour autant désarmé pendant la procédure d’exequatur. Le droit français connaît les mesures conservatoires : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur », à condition de justifier « de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution). La cour d’appel de Paris en a donné une illustration le 20 avril 2023 : le juge apprécie la créance « sans avoir à rechercher l’existence d’un principe certain de créance et encore moins à établir la preuve du montant de la créance », et la menace sur le recouvrement s’apprécie « sans qu’il soit besoin d’établir que l’appelant se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise ». La mise en vente du bien concerné a notamment justifié, dans cette affaire, le maintien d’une hypothèque judiciaire provisoire (CA Paris, 20 avril 2023, n° 22/11650). Une telle mesure reste provisoire : le dossier coréen montre qu’une saisie conservatoire peut être levée lorsque le créancier perd en première instance.

B. Cadeaux, récompenses, compte bancaire : ce qui peut être saisi, et où sont les limites

Le fonctionnement des cadeaux en live est décrit par TikTok lui-même dans sa politique relative aux articles virtuels pour l’Espace économique européen, mise à jour le 16 février 2026. Les spectateurs achètent des « Pièces de monnaie », qu’ils utilisent pour activer des « Cadeaux ». Selon ce document, en envoyant un cadeau, l’utilisateur ne transfère pas d’argent à un autre utilisateur ; TikTok mesure la popularité du créateur en « Diamants », lesquels ne donnent pas automatiquement droit à une récompense. La politique relative aux récompenses, mise à jour en juillet 2025, précise que le « Paiement de récompense » est versé sur le compte bancaire ou de paiement désigné par le créateur, que le montant affiché reste la propriété de la plateforme jusqu’à ce versement, et qu’une société anglaise du groupe est seule responsable des obligations de paiement. Juridiquement, le spectateur ne fait donc pas un don à l’artiste au sens où l’entendent ces conditions : c’est la plateforme qui, ensuite, rémunère le créateur selon ses propres règles.

L’outil classique du créancier est la saisie-attribution. Elle permet de « saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent » (article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’acte de saisie emporte « attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers » (article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution). Elle peut viser des sommes futures : les saisies peuvent porter sur les « créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive » (article L112-1 du code des procédures civiles d’exécution). La Cour de cassation admet ainsi une saisie qui se poursuit sur des versements périodiques lorsqu’ils sont dus en vertu d’un contrat unique, et ce « jusqu’à parfait recouvrement des sommes dues » (Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461).

Appliquée aux récompenses d’une plateforme, cette mécanique rencontre deux obstacles. Le premier tient à l’existence même de la créance. Si les conditions de la plateforme réservent à celle-ci le pouvoir de décider du montant et laissent le solde affiché en sa propriété jusqu’au versement, elle soutiendra qu’elle ne doit rien au créateur tant que la récompense n’est pas attribuée ; le créancier soutiendra qu’il existe au moins une créance conditionnelle issue d’un contrat en cours. Ce débat relèverait du juge de l’exécution, qui « connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire).

Le second obstacle est territorial, et il est souvent décisif. La Cour de cassation juge que la saisie-attribution, parce qu’elle contraint le tiers saisi, « ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France ». Elle précise : « Est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une entité ayant le pouvoir de s’acquitter du paiement d’une créance du débiteur saisi à son encontre » (Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937). Dans cette affaire, la Cour a censuré l’arrêt qui avait levé la saisie de loyers dus par une société américaine pour ses bureaux parisiens, au motif que la créance aurait été localisée aux États-Unis. À l’inverse, le même jour, la Cour a approuvé la mainlevée d’une saisie pratiquée auprès de la succursale parisienne d’une banque londonienne, alors que les comptes du débiteur étaient tenus par sa succursale new-yorkaise (Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801). Lorsque le débiteur des récompenses est une société étrangère, le créancier devrait donc vérifier si une entité établie en France a le pouvoir de payer ; à défaut, une saisie signifiée en France risquerait de rester sans effet.

En pratique, la cible la plus réaliste est le compte bancaire du créateur, une fois la récompense versée. La banque doit alors déclarer le solde au jour de la saisie, et la loi protège un minimum vital : le tiers saisi laisse au débiteur personne physique « une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul », c’est-à-dire le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (article L162-2 du code des procédures civiles d’exécution). Au-delà de ce solde protégé, les sommes reçues d’une plateforme ne bénéficient pas, a priori, de la protection propre aux salaires. Le régime des saisies sur rémunération s’applique aux « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs » (article L3252-1 du code du travail) ; une récompense versée par une plateforme au titre de son programme ne provient pas, en principe, d’un employeur, sauf requalification par un juge. Seules les créances que la loi déclare insaisissables gardent leur protection sur le compte, car « l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte » (article R112-5 du code des procédures civiles d’exécution).

Le débiteur conserve des garanties. Le créancier choisit ses mesures, mais « L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation » (article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution). La saisie doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours, et celui-ci dispose d’un mois pour la contester devant le juge de l’exécution ; le détail de cette procédure est exposé dans notre guide sur la procédure de saisie-attribution des comptes bancaires et sa contestation devant le juge de l’exécution. À l’inverse, un débiteur qui chercherait à mettre ses biens hors d’atteinte s’exposerait à une action en inopposabilité, comme l’explique notre analyse de l’action paulienne contre une donation faite pour échapper à une dette.

Enfin, un débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses dettes pourrait envisager une procédure de surendettement, réservée aux personnes physiques de bonne foi. Certaines dettes en restent exclues sauf accord du créancier, notamment « Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L711-4 du code de la consommation). Des dommages-intérêts fixés par un juge civil au profit d’une société contractante ne correspondent pas, à la lecture du texte, à cette catégorie, mais leur sort dépendrait de l’origine exacte de la dette, de la bonne foi du débiteur et de l’appréciation de la commission puis du juge.

Conclusion

Le retour en live de Kang Ji-hwan pose, à travers un dossier coréen, deux questions que le droit français règle avec précision. D’abord, un acteur salarié ne répond pas de toutes les pertes d’une production : la Cour de cassation exige une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire à l’employeur, pour engager sa responsabilité pécuniaire envers lui, même si le fondement d’une action pour des faits de la vie personnelle reste discuté. L’intermédiaire qui a payé à la place de l’artiste dispose, lui, de recours plus directs, par le mandat, la solidarité ou la subrogation, sous réserve de ses propres fautes et des délais.

Ensuite, les cadeaux d’un live ne sont pas une cagnotte que l’on saisit en un clic. Il faut un titre exécutoire en France, donc l’exequatur pour un jugement étranger, une créance réellement due par la plateforme et un tiers saisi établi en France. Le compte bancaire, une fois la récompense versée, reste la cible la plus accessible, sous déduction du solde insaisissable. Rien de ce qui précède ne préjuge de la situation de l’acteur : aucune saisie de ses revenus de live n’est rapportée à la date de rédaction, on ignore si les condamnations ont été exécutées, ses contrats n’ont pas été publiés, le droit coréen s’applique à son dossier, et seuls les juges compétents peuvent décider.

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