En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-19.795.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : S 23-19.795
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur
Requête n° : 125/24
Ordonnance : 90562 du 30 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 février 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 23-19.795 formé le 11 août 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 9 avril 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-19.795.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 23-19.795 forme le 11 aout 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La méthode de calcul du redressement URSSAF face au principe du calcul sur base réelle : sanction d'ordre public des ratios illégaux, annulation intégrale des cotisations et effondrement des majorations
- La prime de précarité dans le contrôle URSSAF : l'assujettissement de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, les exclusions légales et le contentieux de la rupture anticipée (jurisprudence 2023-2026)
- Le contrôle URSSAF des salariés à temps partiel : l'abattement d'assiette, la proratisation du plafond et l'assiette minimale conventionnelle dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
- L'assiette minimale conventionnelle des cotisations sociales : le salaire dû mais non versé entre dans l'assiette du redressement URSSAF (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007, publié au Bulletin)
- La charge de la preuve et l'office du juge dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : les enseignements des arrêts récents de la Cour de cassation (2025-2026)
- Assiette minimale des cotisations sociales : le non-versement du salaire par l'employeur est inopposable à l'URSSAF
- L'assiette minimale des cotisations sociales dans le contrôle URSSAF : l'inopposabilité du défaut de versement des rémunérations au salarié
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.