Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 21-16.197

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8A, 11 février 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR88485

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-16.197 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : Q 21-16.197

Demandeur : M. [U]

Défendeur : la société BR & Associés et autre

Requête n° : 266/24

Ordonnance n° : 88485 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [U], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-16.197 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [I] [U] à la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech ;

Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech, demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 8 janvier 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech, une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-16.197 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [I] [U] est condamné à payer à la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech, la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 1er decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-16.197 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 fevrier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [I] [U] a la societe BR & Associes, es qualites de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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