En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-18.774 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : R 21-18.774
Demandeur : Mme [I] et autre
Défendeur : la société Crédit logement
Requête n° : 267/24
Ordonnance n° : 88484 du 13 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [I], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
la société Bastin [I], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 février 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-18.774 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [F] [I], la société Bastin [I] à la société Crédit logement ;
Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 23 février 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-18.774 est constatée.
Fait à Paris, le 13 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 17 fevrier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 21-18.774 forme a l'encontre de l'arret rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [F] [I], la societe Bastin [I] a la societe Credit logement.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.