Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 21-18.774

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 22 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR88484

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-18.774 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : R 21-18.774

Demandeur : Mme [I] et autre

Défendeur : la société Crédit logement

Requête n° : 267/24

Ordonnance n° : 88484 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [F] [I], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société Bastin [I], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 février 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-18.774 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [F] [I], la société Bastin [I] à la société Crédit logement ;

Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 23 février 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-18.774 est constatée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 fevrier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 21-18.774 forme a l'encontre de l'arret rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [F] [I], la societe Bastin [I] a la societe Credit logement.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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