Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-17.797

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 9 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90635

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 23-17.797 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 23-17.797

Demandeur : Mme [V] et autre

Défendeur : M. [U]

Requête n° : 255/24

Ordonnance n° : 90635 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [W] [E] [U], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [V] épouse [H], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société Tiare Anani, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 février 2024 par laquelle M. [W] [E] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 23-17.797 formé le 26 juin 2023 par Mme [I] [V] épouse [H], la société Tiare Anani à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Papeete ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [E] [U] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné Mme [V] épouse [H] à lui payer une somme d'environ 50 000 euros au titre d'un solde de prix de cession de parts sociales.

Mme [V] fait valoir, pour s'opposer à la requête, que la société Tiare Anani, dont les parts étaient l'objet de la cession, est en liquidation judiciaire. Mais cette circonstance est indifférente, dès que la condamnation à paiement n'a pas été prononcée contre celle-ci.

Elle invoque, par ailleurs, les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué. Mais il résulte des pièces produites que Mme [V] et M. [H] son époux disposent de revenus mensuels de près de 9 000 euros par mois à eux deux.

Faute de tout acte d'exécution, celle-ci serait-elle partielle et en rapport avec les facultés contributives de la demanderesse au pourvoi en tenant compte des charges d'emprunt qui pèsent sur elle, manifestant sa volonté de ne pas se soustraire aux causes de l'arrêt, il sera fait droit à la requête.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 23-17.797 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 23-17.797 forme le 26 juin 2023 par Mme [I] [V] epouse [H], la societe Tiare Anani a l'encontre de l'arret rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Papeete.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.