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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-19.730

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 2 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90624

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : W 23-19.730

Demandeur : la société TIB company interior

Défendeur : Mme [G]

Requête n° : 200/24

Ordonnance n° : 90624 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [I] [G], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société TIB company interior, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 février 2024 par laquelle Mme [I] [G] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 août 2023 par la société TIB company interior à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-19.730 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'arrêt attaqué, qui s'est borné à constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, ne prononce aucune condamnation susceptible d'exécution.

La requête aux fins de radiation pour défaut d'exécution sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 aout 2023 par la societe TIB company interior a l'encontre de l'arret rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero W 23-19.730.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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