En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Osans - désistement du pourvoi
Pourvoi n° : W 23-19.914
Demandeur : Mme [E]
Défendeur : URSSAF Pays de la Loire
Requête n° : 250/24
Ordonnance n° : 90619 du 13 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
URSSAF Pays de la Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [E] épouse [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 février 2024 par laquelle l'URSSAF Pays de la Loire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-19.914 et formé le 14 août 2023 par Mme [N] [E] épouse [X] à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [N] [E] épouse [X] s'est désistée de son pourvoi le 5 mars 2024.
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 23-19.914 et forme le 14 aout 2023 par Mme [N] [E] epouse [X] a l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.