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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-20.152

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 13 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90621

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : E 23-20.152

Demandeur : M. [V]

Défendeur : la société Clear Channel France et autre

Requête n° : 193/24

Ordonnance n° : 90621 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Clear Channel France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [B] [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 février 2024 par laquelle la société Clear Channel France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 août 2023 par M. [B] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 23-20.152 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Cityz média, anciennement dénommée Clear Chanel France, invoque le défaut de restitution par M. [V] de sommes allouées en exécution du jugement de première instance, partiellement infirmé en appel, soit environ une somme de 110 000 euros.

Si M. [V] ne justifie pas de l'emploi des sommes qui lui avaient allouées par la décision de première instance, alors que celle-ci, susceptible d'appel, n'était pas définitive, il résulte des pièces produites que, compte-tenu de son niveau de ressources et de ses charges, dont il justifie, subordonner l'examen de son pourvoi à la restitution d'une somme qui lui avait été payée à titre de salaires et destinée, de ce fait, aux besoins de la vie courante, sans proportion avec les facultés contributives actuelles de l'intéressé, emporterait une entrave disproportionnée à son droit d'accès au juge de cassation.

En outre, l'ancienneté du licenciement contesté, intervenu il y a plus de neuf ans, justifie que le litige qui oppose les parties puisse connaître désormais une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 aout 2023 par M. [B] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistree sous le numero E 23-20.152.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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