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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-20.327

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 27 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90632

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : V 23-20.327

Demandeur : la société société du Lapacca

Défendeur : la société Axeria IARD

Requête n° : 261/24

Ordonnance n° : 90632 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Axeria IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société société du Lapacca, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 février 2024 par laquelle la société Axeria IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 août 2023 par la société société du Lapacca à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 23-20.327 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Axeria IARD invoque le défaut de restitution des sommes qu'elle a versées au titre de l'indemnisation des pertes liées à la fermeture, par application de l'état d'urgence sanitaire, de l'établissement exploité par la société Lapacca, en exécution du jugement de première instance, qui avait retenu le bénéfice de la garantie « pertes d'exploitation » du contrat souscrit par celle-ci, ensuite infirmé par l'arrêt attaqué.

Il résulte des productions que ce litige est connexe à quarante-deux autres pourvois dont la Cour de cassation est à ce jour saisie, de sorte qu'un souci d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, conduira à rejeter la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 aout 2023 par la societe societe du Lapacca a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero V 23-20.327.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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