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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-20.349

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 11 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90637

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : U 23-20.349

Demandeur : M. [M]

Défendeur : la société Julyann

Requête n° : 202/24

Ordonnance n° : 90637 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Julyann, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [M], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 février 2024 par laquelle la société Julyann demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 août 2023 par M. [G] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-20.349 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [M], demandeur au pourvoi, justifie de revenus annuels inférieurs à

3 500 euros et bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, éléments qui établissent à suffisance les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à la complète exécution de l'arrêt attaqué qui l'a condamné à payer à la société civile immobilière Julyann une somme en principal de près de 30 000 euros.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 aout 2023 par M. [G] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistree sous le numero U 23-20.349.

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