Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-20.438

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 27 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90623

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro R 23-20.438 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : R 23-20.438

Demandeur : l'association Les [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire et autre

Requête n° : 196/24

Ordonnance n° : 90623 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Les [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 février 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-20.438 formé le 28 août 2023 par l'association Les [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel d'Orléans ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'URSSAF Centre-Val-de-Loire invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné l'association Les [1] à lui payer une somme d'environ 91 000 euros à titre de rappel de cotisations.

L'association invoque les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt, en ce que celle-ci compromettrait sa capacité à poursuivre son activité.

Les seuls éléments produits (comptes de résultats non certifiés) ne suffisent pas à établir, en l'absence de tout bilan, les conséquences invoquées, ni l'impossibilité de s'acquitter d'une dette sociale ancienne alors que l'association n'est pas, à ce jour, en cessation de paiement et ne justifie pas avoir sollicité l'organisation de mesures de prévention des difficultés.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro R 23-20.438 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 23-20.438 forme le 28 aout 2023 par l'association Les [1] a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel d'Orleans.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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