Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-20.569

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 23 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90629

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 23-20.569 est radiée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : G 23-20.569

Demandeur : M. [K] et autre

Défendeur : la société Béton du Ried et autres

Requête n° : 269/24

Ordonnance n° : 90629 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Béton du Ried, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ecobat ingénierie, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [K], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [Y] épouse [K], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Grand Est - Groupama Grand Est, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Béton du Ried, la société Ecobat ingénierie demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 23-20.569 formé le 31 août 2023 par M. [D] [K] et Mme [I] [Y] épouse [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les sociétés Béton du Ried et Ecobat inginiérie invoquent le défaut de restitution des sommes qu'elles ont versées à M. [K] et Mme [Y] en exécution du jugement de première instance, ensuite partiellement infirmé par l'arrêt attaqué, soit, après compensation entre condamnations réciproques, une somme d'environ 230 000 euros.

M. [K] et Mme [Y] sollicitent une remise de la cause au motif qu'une instance est en cours devant le juge de l'exécution en contestation d'une saisie-attribution pratiquée par les demanderesses à la requête à hauteur d'une somme de 84 000 euros.

Mais la mesure d'exécution forcée contestée portant sur une somme très largement inférieure à la créance, une saisie-attribution, au demeurant contestée, ne manifestant en rien une volonté de s'exécuter et les demandeurs au pourvoi ne sollicitant pas, fût-ce subsidiairement, devant le juge de l'exécution des délais de paiement et n'invoquant pas, dans la présente instance, les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution des causes de l'arrêt attaqué à hauteur du reliquat de leur créance, une fois déduites les sommes objet de la saisie, la demande de remise de la cause sera rejetée et il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 23-20.569 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 23-20.569 forme le 31 aout 2023 par M. [D] [K] et Mme [I] [Y] epouse [K] a l'encontre de l'arret rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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