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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-20.705

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 51, 4 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90625

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 23-20.705

Demandeur : M. [V] [E]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile-de-France

Requête n° : 278/24

Ordonnance n° : 90625 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [V] [E], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 février 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 septembre 2023 par M. [D] [V] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-20.705 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'arrêt attaqué, qui s'est borné, par confirmation de motifs, à déclarer l'opposition formée par le cotisant à deux contraintes irrecevable pour forclusion et à se déclarer incompétente pour connaître de l'opposition à une saisie-attribution, ne prononce aucune condamnation susceptible d'exécution.

La requête aux fins de radiation pour défaut d'exécution sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 septembre 2023 par M. [D] [V] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero F 23-20.705.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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