En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : F 23-20.705
Demandeur : M. [V] [E]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile-de-France
Requête n° : 278/24
Ordonnance n° : 90625 du 13 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [V] [E], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 février 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 septembre 2023 par M. [D] [V] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-20.705 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'arrêt attaqué, qui s'est borné, par confirmation de motifs, à déclarer l'opposition formée par le cotisant à deux contraintes irrecevable pour forclusion et à se déclarer incompétente pour connaître de l'opposition à une saisie-attribution, ne prononce aucune condamnation susceptible d'exécution.
La requête aux fins de radiation pour défaut d'exécution sera, par conséquent, rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 septembre 2023 par M. [D] [V] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero F 23-20.705.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.