En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : D 23-17.690
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées
Requête n° : 1250/23
Ordonnance n° : 90802 du 12 septembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 décembre 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juin 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 23-17.690 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 juin 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero D 23-17.690.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La déduction de cotisations indues par l'employeur face à l'URSSAF : portée de l'article R. 243-10, procédure de vérification des déclarations et contestation de la mise en demeure
- Les créateurs et repreneurs d'entreprise face au contrôle URSSAF : exonération ACRE, contrôle effectif en nom propre et contestation du redressement
- Correction de DSN et mise en demeure directe de l'URSSAF : la frontière tracée par la deuxième chambre civile le 13 mai 2026
- La force probante des mentions de la lettre d'observations dans le contrôle URSSAF : les constatations de l'inspecteur font foi jusqu'à preuve contraire, la portée des annexes dématérialisées et la charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement (Cass. 2e civ., 2024-2026)
- La régularisation spontanée des cotisations sociales : la déduction des sommes indûment versées et la vérification des déclarations dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
- La correction des déclarations sociales par l'employeur face à la contestation de l'URSSAF : le régime de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation
- La rectification spontanée des déclarations sociales par le cotisant : entre faculté unilatérale et risque de redressement
- La régularisation des erreurs déclaratives en matière de cotisations sociales : l'autocorrection par le cotisant et la contestation par l'URSSAF à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 mai 2026
- Vérification déclarative et contrôle URSSAF : la dualité des procédures et ses conséquences contentieuses
- La charge de la preuve dans le contentieux de la réduction générale dégressive unique (RGDU) : l'employeur face au renversement probatoire du contrôle URSSAF
- La DSN de substitution : le nouveau pouvoir de correction unilatérale de l'URSSAF à l'épreuve des garanties contentieuses du cotisant
- L'auto-correction déclarative de l'employeur face au pouvoir de recouvrement direct de l'URSSAF : la portée de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 13 mai 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.