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Vérification déclarative et contrôle URSSAF : la dualité des procédures et ses conséquences contentieuses

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Maître Hassan KOHEN
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Vérification déclarative et contrôle URSSAF : la dualité des procédures et ses conséquences contentieuses

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Le législateur et le pouvoir réglementaire ont, au fil des réformes de la déclaration sociale nominative, institué un double étage de vérification des obligations déclaratives des cotisants. D’une part, le contrôle sur place, régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose l’envoi préalable d’un avis de contrôle et la remise de la charte du cotisant contrôlé. D’autre part, la vérification des déclarations à l’initiative de l’organisme de recouvrement, dont le régime a longtemps été fixé par les articles R. 243-43-3 et suivants du même code, abrogés depuis le 1er janvier 2024 mais dont la jurisprudence continue de tirer les conséquences pour les périodes antérieures. Or, la frontière entre ces deux procédures n’est pas toujours aisée à tracer, et le cotisant qui entend contester une mise en demeure consécutive à une vérification déclarative se heurte à une difficulté majeure : les garanties substantielles du contrôle sur place ne lui sont pas applicables. Par quatre arrêts rendus le 13 mai 2026, dont l’un publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre ces deux corpus de règles, au terme d’une motivation dont la rigueur technique mérite d’être restituée.

I. La distinction fondamentale entre le contrôle formel et la vérification déclarative

A. Le contrôle sur place régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes de recouvrement. Ce contrôle, lorsqu’il prend la forme d’un contrôle sur place, est encadré par l’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025. Ce texte dispose que tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle d’un avis de contrôle (CSS, art. R. 243-59, I). Cet avis doit faire état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé », présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. L’adresse électronique où ce document est consultable doit y figurer, et il est indiqué que la charte est adressée au cotisant sur sa demande.

A cet égard, la jurisprudence a progressivement élevé ces formalités au rang de garanties substantielles. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 1er juin 2026, a eu l’occasion de rappeler que « l’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci » (TJ Amiens, 1er juin 2026, n° 25/00088). Dans le même sens, la cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 14 février 2025, a jugé que l’URSSAF doit rapporter la preuve qu’elle a mis le cotisant à même d’accéder à la charte avant l’ouverture des opérations de contrôle, faute de quoi l’avis de contrôle et le redressement subséquent encourent l’annulation (CA Rouen, 14 février 2025, n° 22/03106).

La cour d’appel de Versailles a, pour sa part, précisé l’étendue de ces obligations dans un arrêt du 13 mars 2025. Elle a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure de contrôle, après avoir constaté que l’URSSAF justifiait avoir adressé un avis de contrôle mentionnant l’adresse électronique du site de l’URSSAF. La cour a relevé que « s’il est constant que cette adresse électronique est l’adresse du site internet de l’URSSAF et permet un accès à sa page d’accueil, il n’est pas exigé que l’adresse électronique indiquée dans l’avis de contrôle constitue un lien direct permettant un accès en un clic à la charte » (CA Versailles, 13 mars 2025, n° 22/03753). Cette solution tempère utilement les exigences formelles pesant sur l’organisme de recouvrement, sans pour autant les vider de leur substance.

La phase contradictoire qui s’ouvre à l’issue du contrôle est elle-même strictement encadrée. La lettre d’observations, datée et signée, doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci. Les observations sont motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur demande, et l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre à chaque observation exprimée de manière circonstanciée (CSS, art. R. 243-59, III). L’ensemble de ces garanties, de nature substantielle, constitue le socle protecteur du cotisant dans le cadre du contrôle sur place.

B. La vérification des déclarations sociales : un cadre distinct aux garanties propres

Parallèlement au contrôle sur place, les organismes de recouvrement sont investis, sur le fondement de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, d’une mission de vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises. Cette vérification, qui s’opère à partir des données déclaratives elles-mêmes, sans déplacement dans les locaux du cotisant, était régie jusqu’au 1er janvier 2024 par les articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale, aujourd’hui abrogés. Dans sa rédaction applicable aux litiges tranchés par les arrêts du 13 mai 2026, l’article R. 243-43-3 disposait que « pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques » (CSS, art. R. 243-43-3, abrogé).

A cette fin, les organismes de recouvrement pouvaient rapprocher les informations portées sur les déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur avaient déjà été transmis par le cotisant, ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions pouvaient légalement leur communiquer. Ils pouvaient également demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications. Le texte précisait toutefois, et cette précision est d’importance, que « les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 ». Autrement dit, la vérification déclarative ne faisait pas obstacle à l’exercice ultérieur d’un contrôle sur place par les agents assermentés et agréés.

Par ailleurs, l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits ayant donné lieu aux arrêts du 13 mai 2026, permettait à l’employeur de corriger, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents, et de déduire les sommes versées indûment du montant des cotisations et contributions à échoir. C’est précisément l’exercice de cette faculté d’auto-correction par le cotisant qui a donné lieu au contentieux tranché par la Cour de cassation. En l’espèce, la société cotisante avait, pour la période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d’une somme qu’elle estimait avoir payée à tort au titre de la réduction générale. L’URSSAF lui avait alors notifié une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations et des majorations de retard, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

La difficulté principale tenait à ce que le cotisant estimait que l’URSSAF, en écartant la déclaration rectificative et en notifiant une mise en demeure, avait procédé à une vérification de déclaration au sens des articles R. 243-43-3 et suivants, et devait donc respecter les garanties procédurales attachées à cette vérification. La question était donc de savoir si la notification d’une mise en demeure en réponse à une auto-correction du cotisant constituait une vérification de déclaration imposant le respect d’une procédure spécifique, ou si elle relevait du simple recouvrement.

II. Les conséquences contentieuses de la qualification procédurale

A. L’impossible transposition des garanties du contrôle dans la vérification déclarative

La Cour de cassation, par ses quatre arrêts du 13 mai 2026, a apporté une réponse nette à cette interrogation. Dans l’arrêt publié au Bulletin, elle énonce, au visa des articles R. 243-10 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que « la notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, Publié au Bulletin).

Cette formulation, reprise à l’identique dans les trois autres arrêts rendus le même jour (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.690, Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.627 et Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.719), constitue un apport doctrinal significatif. En effet, elle trace une ligne de partage claire entre, d’un côté, la vérification déclarative à l’initiative de l’URSSAF, qui suppose une démarche proactive de l’organisme de recouvrement visant à contrôler l’exactitude des déclarations transmises, et, de l’autre côté, la simple réponse à une auto-correction opérée par le cotisant lui-même, qui n’est qu’une réaction à une déclaration rectificative émanant du cotisant.

La Cour précise ensuite, dans les motifs de l’arrêt publié, que « les dispositions de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur ». Par conséquent, le cotisant qui procède à une auto-correction de ses déclarations ne saurait contraindre l’URSSAF à engager une procédure de vérification contradictoire pour contester cette correction. L’organisme de recouvrement conserve la faculté de notifier directement une mise en demeure, sans avoir à respecter les formalités prévues par les articles R. 243-43-3 et suivants.

Cette solution a été critiquée par la doctrine, et les moyens développés par le cotisant dans les pourvois n’étaient pas dénués de pertinence. Il était notamment soutenu, dans les troisième et quatrième pourvois (nos 23-21.627 et 23-21.719), que le texte de l’article R. 243-43-3 n’exigeait nullement que le redressement soit effectué par un inspecteur du recouvrement, et que la cour d’appel avait ajouté une condition que le texte ne prévoyait pas. La Cour de cassation a toutefois écarté ces moyens, les jugeant non fondés. Dès lors, la solution est désormais acquise en jurisprudence : la notification d’une mise en demeure en réaction à une déclaration rectificative du cotisant ne déclenche pas les garanties de la vérification déclarative.

En conséquence, le cotisant qui entend contester une telle mise en demeure ne peut utilement invoquer les vices de procédure propres au contrôle sur place, tels que l’absence d’avis de contrôle préalable, le défaut de communication de la charte du cotisant contrôlé, l’absence de lettre d’observations motivée ou la méconnaissance du principe du contradictoire. Ces garanties, qui constituent le cœur de la protection du cotisant dans le cadre d’un contrôle sur place régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sont inapplicables à la procédure de mise en demeure consécutive à une vérification déclarative. La distinction des deux régimes est ainsi consacrée avec une netteté qui ne laisse guère de place à l’interprétation.

Par ailleurs, un arrêt antérieur de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2025 et publié au Bulletin, avait déjà illustré la rigueur avec laquelle la deuxième chambre civile distingue les différentes procédures de recouvrement. Dans cette espèce, la Cour avait jugé que la demande de remboursement formée par un cotisant ne saurait relever de la procédure de vérification des déclarations, confirmant ainsi l’étanchéité des régimes procéduraux (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.086, Publié au Bulletin). De même, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que les garanties de la procédure contradictoire trouvaient leur source dans le contrôle sur place et ne sauraient être étendues à tous les actes de recouvrement (CA Nîmes, 13 novembre 2025, n° 24/01929).

B. Les voies de droit ouvertes au cotisant face à une mise en demeure post-vérification

La solution dégagée par la Cour de cassation le 13 mai 2026 ne prive cependant pas le cotisant de toute protection. Si les garanties du contrôle sur place lui sont inaccessibles, il dispose néanmoins de plusieurs leviers contentieux pour contester la mise en demeure qui lui est adressée.

En premier lieu, l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose que la mise en demeure soit précise et motivée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le contenu de cet acte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La Cour de cassation a ainsi pu censurer, par un arrêt du 27 février 2025, une cour d’appel qui n’avait pas vérifié si la mise en demeure répondait à ces exigences de motivation (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-24.506). De même, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a rappelé que l’URSSAF doit, à peine de nullité, mettre à même l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture des opérations de contrôle, et qu’il incombe à l’organisme de recouvrement d’en rapporter la preuve (CA Rennes, 24 septembre 2025, n° 21/04339).

En deuxième lieu, le cotisant peut contester le bien-fondé de la mise en demeure devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. A cet égard, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 octobre 2025, que l’appréciation portée par l’URSSAF à l’issue du contrôle ne lie pas le cotisant, qui peut, devant la commission de recours amiable comme devant le juge, contester le principe et le montant du redressement (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). La phase contentieuse permet ainsi au cotisant de faire valoir l’ensemble de ses arguments, tant sur la régularité formelle de la procédure que sur le fond du redressement.

En troisième lieu, le cotisant peut, à l’occasion de la contestation de la mise en demeure, soulever l’absence de bien-fondé de la position de l’URSSAF sur les corrections déclaratives qu’il a opérées. L’auto-correction prévue par l’article R. 243-10, si elle s’effectue sous la seule responsabilité de l’employeur, n’en est pas moins fondée sur une appréciation juridique et comptable que le juge peut contrôler. Le cotisant peut ainsi démontrer que la déduction opérée était justifiée et que l’URSSAF ne pouvait la remettre en cause par la seule notification d’une mise en demeure. La charge de la preuve du bien-fondé de la correction opérée repose toutefois sur le cotisant, qui doit établir le caractère indu des versements antérieurs.

Au surplus, la loi du 30 juin 2025 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2025 a introduit, à l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, une phase contradictoire préalable à la mise en demeure consécutive à un contrôle sur place. Cette réforme, codifiée au III de l’article R. 243-59, renforce les garanties du cotisant dans le cadre du contrôle formel : la période contradictoire est désormais engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur demande. L’agent chargé du contrôle est tenu de répondre à chaque observation exprimée de manière circonstanciée, et sa réponse doit détailler, par motif de redressement, les montants qui ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

Cette réforme ne modifie toutefois pas le régime de la vérification déclarative, dont les garanties demeurent plus limitées. La dualité des procédures, loin d’être atténuée par les réformes successives, s’en trouve au contraire consolidée. Le cotisant qui entend contester un redressement issu de la vérification de ses déclarations doit ainsi mesurer précisément le cadre procédural dans lequel il se situe, sous peine de voir ses moyens de nullité écartés pour inapplicabilité du texte invoqué. L’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris, rompu aux subtilités du contentieux social, est à cet égard déterminante pour identifier la voie procédurale pertinente et articuler une défense adaptée au régime applicable (cabinet intervenant en contentieux social à Paris).

Les quatre arrêts du 13 mai 2026, par leur motivation identique et leur publication au Bulletin pour le premier d’entre eux, manifestent la volonté de la deuxième chambre civile de fixer une ligne jurisprudentielle stable sur cette question. Le communiqué de presse qui accompagnait la diffusion de ces décisions soulignait d’ailleurs que la Haute juridiction entendait clarifier l’articulation entre les différentes procédures de recouvrement et de contrôle, dans un contexte où la dématérialisation des déclarations sociales a considérablement accru les capacités de vérification des organismes de recouvrement sans que le cadre légal n’ait toujours suivi cette évolution. En définitive, la distinction opérée par la Cour de cassation le 13 mai 2026 entre le contrôle sur place et la vérification déclarative constitue un point d’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la sécurité juridique des cotisants, dont les praticiens du contentieux URSSAF devront désormais tirer toutes les conséquences.

Conclusion

Les arrêts du 13 mai 2026 apportent une clarification bienvenue sur la distinction entre le contrôle URSSAF sur place, régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et la vérification des déclarations, dont le régime a été défini par les articles R. 243-43-3 et suivants aujourd’hui abrogés. La Cour de cassation affirme avec netteté que la notification d’une mise en demeure fondée sur l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, en réaction à une déclaration rectificative du cotisant, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens de ces dispositions. Cette solution, si elle restreint les garanties procédurales invocables par le cotisant, ne le prive pas de toute protection : la motivation de la mise en demeure, le recours devant la commission de recours amiable et la contestation au fond devant le pôle social du tribunal judiciaire demeurent des voies de droit effectives. L’équilibre ainsi réalisé par la Haute juridiction entre l’efficacité du recouvrement et la protection du cotisant mérite d’être salué pour sa cohérence.

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