En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : G 23-21.627
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées
Requête n° : 362/24
Ordonnance n° : 90799 du 12 septembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 octobre 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 août 2023 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 23-21.627 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 octobre 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 3 aout 2023 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero G 23-21.627.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'affiliation aux caisses de congés payés face au contrôle URSSAF : assiette des cotisations sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exclusion des indemnités du plafond d'exonération de prévoyance, versement mobilité et voies de contestation du redressement
- La régularisation des déclarations sociales par l'employeur et la mise en demeure URSSAF : déduction des cotisations indues sous l'article R. 243-10, dispense de vérification sous l'article R. 243-43-3 et voies de recours contentieuses
- La déduction de cotisations indues par l'employeur face à l'URSSAF : portée de l'article R. 243-10, procédure de vérification des déclarations et contestation de la mise en demeure
- Correction de DSN et mise en demeure directe de l'URSSAF : la frontière tracée par la deuxième chambre civile le 13 mai 2026
- La régularisation spontanée des cotisations sociales : la déduction des sommes indûment versées et la vérification des déclarations dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
- La correction des déclarations sociales par l'employeur face à la contestation de l'URSSAF : le régime de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation
- La rectification spontanée des déclarations sociales par le cotisant : entre faculté unilatérale et risque de redressement
- La répartition de la charge probatoire dans le contentieux du contrôle URSSAF : l'émergence d'un standard de preuve à la charge de l'organisme de recouvrement
- La régularisation des erreurs déclaratives en matière de cotisations sociales : l'autocorrection par le cotisant et la contestation par l'URSSAF à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 mai 2026
- Vérification déclarative et contrôle URSSAF : la dualité des procédures et ses conséquences contentieuses
- La DSN de substitution : le nouveau pouvoir de correction unilatérale de l'URSSAF à l'épreuve des garanties contentieuses du cotisant
- Le contrôle URSSAF par vérification des déclarations sociales nominatives : entre vide réglementaire et garanties procédurales du cotisant
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.