En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne MM. [P] et [V] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes la somme de 379 318 euros, dont 365 168 euros en droits et 18 150 euros en pénalités, outre intérêts de retard, due par la société Ceram Denture Process, l'arrêt rendu le 16 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Rejette la demande du comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes au titre des intérêts de retard ;
- Sommaire
Il résulte de l'article du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Responsabilité des dirigeants
- Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement
- Conditions
- Créances visées
- Impositions et pénalités dues par la société
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 novembre 2024
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 722 F-B
Pourvoi n° N 23-18.572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [O] [P], domicilié [Adresse 5], [Localité 2],
2°/ M. [I] [V], domicilié [Adresse 4], [Localité 1],
ont formé le pourvoi n° N 23-18.572 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, comptable public, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de MM. [P] et [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2023), la société Ceram Denture Process, dont MM. [P] et [V] étaient les dirigeants, a été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 2017. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 21 août 2019.
2. Les 19 et 20 octobre 2020, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes (le comptable public) a assigné MM. [P] et [V], sur le fondement de l'article du livre des procédures fiscales, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables, avec la société Ceram Denture Process, de la dette fiscale de cette dernière.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le second moyen, pris en sa septième branche
Enoncé du moyen
4. MM. [P] et [V] font grief à l'arrêt de les condamner à payer au comptable public la somme de 379 318 euros, dont 365 168 euros en droits et 18 150 euros en pénalités, outre intérêts de retard, due par la société Ceram Denture Process, alors « que l'article du livre des procédures fiscales, d'application stricte, ne vise que les impositions et les pénalités dues par la société ; qu'en les condamnant néanmoins à payer, non seulement les droits et pénalités dus par la société, mais également des intérêts de retard, la cour d'appel a violé le texte précité. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du livre des procédures fiscales :
5. Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme.
6. L'arrêt condamne MM. [P] et [V] à payer au comptable public la somme due par la société Ceram Denture Process en droits et pénalités, outre intérêts de retard.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Tel que suggéré par le comptable public, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande du comptable public au titre des intérêts de retard et de déclarer MM. [P] et [V] solidairement responsables du paiement de la somme de 379 318 euros, dont 365 168 euros en droits et 18 150 euros en pénalités, due par la société Ceram Denture Process.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne MM. [P] et [V] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes la somme de 379 318 euros, dont 365 168 euros en droits et 18 150 euros en pénalités, outre intérêts de retard, due par la société Ceram Denture Process, l'arrêt rendu le 16 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande du comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes au titre des intérêts de retard ;
Déclare MM. [P] et [V] solidairement responsables du paiement de la somme de 379 318 euros, dont 365 168 euros en droits et 18 150 euros en pénalités, due par la société Ceram Denture Process ;
Condamne le responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne le responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, à payer à MM. [P] et [V] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article L. 267 du livre des procédures fisca.
Rapprochements
- Com., 9 mars 1993, pourvoi n° 90-19.565, Bull. 1993, IV, N° 97 (cassation).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et couples mariés (article 1407 du CGI) : dissociation du foyer fiscal et de la résidence principale, charge de la preuve et contrôle fiscal en 2026
- Distributions occultes de bénéfices (articles 111 c et 117 du CGI) : caractérisation des avantages occultes, désignation des bénéficiaires, pénalité de 100 % de l'article 1759 et stratégies de défense en 2026
- L'amende de 100 % de l'article 1759 du CGI : anatomie d'une sanction fiscale redoutée et moyens de contestation
- Responsabilité solidaire du dirigeant (L. 267 LPF) : la Cour de cassation précise le point de départ du « délai satisfaisant » de l'action du comptable public (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-13.886)
- Remise gracieuse, délais de paiement et transaction fiscale : le guide complet pour alléger ou effacer sa dette auprès du comptable public (L. 247 LPF)
- Responsabilité solidaire du dirigeant : la Cour de cassation exclut les intérêts de retard du périmètre de l'article L. 267 du LPF (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.031)
- Quotient familial : le rapport IGF-IGAS du 24 juillet 2026 propose de proratiser les parts des enfants nés dans l'année et de supprimer la demi-part des anciens parents isolés — décryptage des articles 194, 195 et 197 du CGI à l'approche du PLF 2027
- Manquement délibéré en matière fiscale : la Cour de cassation exige la caractérisation de l'intention d'éluder l'impôt (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.275)
- Solidarité fiscale du dirigeant (article L.267 LPF) : la Cour de cassation exclut les intérêts de retard du périmètre de la condamnation
- Maître de l’affaire et solidarité fiscale du dirigeant : la consécration jurisprudentielle du critère de contrôle exclusif au sens de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales
- Maître de l'affaire et responsabilité solidaire du dirigeant : les enseignements de la jurisprudence récente sur l'article L.267 du LPF
- QPC du 5 juin 2026 sur la SATD : la censure de la sanction automatique du tiers saisi par le Conseil constitutionnel
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.