Le 17 juin 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise utilement le périmètre exact de la responsabilité solidaire du dirigeant prévue par l’article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF). L’affaire oppose un gérant de la SARL Luzy Motoculture, mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2021, au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre, qui avait fait condamner le dirigeant, sur le fondement de ce texte, au paiement solidaire de la somme de 603 362 euros au titre des impositions dues en principal, pénalités, majorations et intérêts de retard. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 7 mars 2025 : le dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, à l’exclusion des intérêts au taux légal portant sur cette somme. L’arrêt est, en outre, l’occasion d’un rappel procédural : la contradiction de motifs, qui équivaut à un défaut de motifs en application de l’article 455 du code de procédure civile, demeure une cause d’annulation fréquente des décisions qui liquident le montant de la condamnation solidaire. Cette décision s’inscrit dans une série jurisprudentielle récente — Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-18.572, publié au Bulletin ; Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-19.978 ; Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-22.927 — par laquelle la chambre commerciale circonscrit strictement une action que la doctrine administrative présente pourtant, dans son principe, comme une garantie de recouvrement portant sur la créance du Trésor « pour son montant intégral, pénalités comprises ». Pour les dirigeants de sociétés en difficulté, l’enjeu est considérable : il s’agit de savoir ce que le comptable public peut réellement exiger sur leur patrimoine personnel, et comment contester utilement un décompte qui leur est opposé.
I. La portée de la solidarité de l’article L. 267 du LPF : une dette fiscale dont les intérêts de retard sont exclus
I.A. La règle posée par l’arrêt du 17 juin 2026 : une solidarité limitée aux impositions et pénalités dues par la société
L’article L. 267 du LPF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que « lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire » (article L. 267 du LPF, texte en vigueur). Le texte ne mentionne que les « impositions et pénalités ». La question posée à la Cour de cassation dans l’arrêt du 17 juin 2026 était celle de savoir si les intérêts de retard, qui ne sont ni une imposition ni une pénalité mais la réparation forfaitaire du préjudice subi par le Trésor du fait du retard de paiement, pouvaient être compris dans la condamnation solidaire du dirigeant.
La réponse de la chambre commerciale est sans ambiguïté. Au point 10 de l’arrêt n° 25-15.031 du 17 juin 2026, elle énonce : « Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme. » La cour d’appel de Bourges ayant condamné le gérant « au titre des impositions dues en principal, ainsi que les pénalités, majorations et intérêts de retard », la Cour de cassation en déduit la violation du texte susvisé et casse l’arrêt, en toutes ses dispositions relatives au paiement de la somme de 603 362 euros, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans.
Cette solution n’est pas une première. Elle a été consacrée par un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2024, n° 23-18.572, dans une affaire opposant le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes aux dirigeants de la société Ceram Denture Process, condamnés au paiement de 379 318 euros « dont 365 168 euros en droits et 18 150 euros en pénalités, outre intérêts de retard ». Le sommaire officiel de cet arrêt retient exactement la même règle : « Il résulte de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme. » La chambre commerciale a réitéré cette analyse dans son arrêt du 5 novembre 2025, n° 24-19.978, rendu au profit du gérant de la société BTC : la cour d’appel de Rennes avait condamné le dirigeant au paiement de la somme de 65 353 euros « majoration et intérêts compris » ; la Cour de cassation, visant l’article L. 267 du LPF, a rappelé au point 16 la même règle et cassé l’arrêt en ce chef, au motif qu’il ne pouvait être mis à la charge du dirigeant que « la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société ». L’arrêt du 17 juin 2026, en l’espèce, confirme et stabilise cette jurisprudence, dont la portée pratique est considérable : les intérêts de retard liquidés au taux de 0,20 % par mois de l’article 1727, III du CGI peuvent représenter, sur plusieurs années, une part substantielle de la créance mise en recouvrement, que le comptable public ne pourra plus désormais réclamer au dirigeant solidairement responsable.
I.B. La portée de la règle : ce qui reste à la charge du dirigeant, et le sort des intérêts dans le décompte
La règle ainsi posée appelle trois précisions, qui dessinent le périmètre exact de la dette que le dirigeant peut être contraint de payer sur ses biens personnels. En premier lieu, la solidarité couvre les impositions de toute nature — impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, impôts locaux — et les pénalités y afférentes, c’est-à-dire les majorations de droits (manquement délibéré de 40 %, manoeuvres frauduleuses ou abus de droit de 80 %, souscription tardive de 10 %) et les amendes fiscales. La doctrine administrative le confirme : l’action spécifique de l’article L. 267 du LPF « a pour finalité de faire désigner une personne physique ou morale dirigeant de droit ou de fait, qui réponde du paiement solidaire de la créance du Trésor, assortie de tous ses privilèges et pour son montant intégral, pénalités comprises » (BOI-REC-SOLID-10-10 au paragraphe 30). La jurisprudence en a toutefois circonscrit la portée : « pénalités comprises » ne signifie pas « intérêts compris ». L’intérêt de retard n’est en effet pas une sanction mais une indemnité forfaitaire : selon le BOI-CF-INF-10-10 au paragraphe 1, « toute créance de nature fiscale dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », liquidé au taux de 0,20 % par mois en application du III de l’article 1727 du CGI, ainsi que le détaille le BOI-CF-INF-10-10-20 au paragraphe 1. Or la solidarité de l’article L. 267 du LPF, mécanisme de recouvrement à caractère civil, ne peut étendre l’obligation du dirigeant au-delà des sommes que le texte vise expressément.
En deuxième lieu, la condamnation du dirigeant doit être scrupuleusement liquidée : les juges du fond sont tenus d’identifier, dans leur dispositif, la part des droits, celle des pénalités et celle des intérêts, de sorte que la cassation puisse opérer par chef de condamnation. L’arrêt du 17 juin 2026 le démontre en censurant, par ailleurs, une contradiction de motifs : la cour d’appel de Bourges avait condamné le gérant au paiement de la somme de 603 652 euros tout en retenant, d’un côté, que la société était redevable de 567 515 euros au titre de la proposition de rectification du 27 juillet 2021 et de 35 390 euros au titre de celle du 19 octobre 2021, soit un total de 602 925 euros, et, de l’autre, une condamnation au paiement de 603 362 euros dans le dispositif de l’arrêt attaqué (points 14 à 16 de l’arrêt n° 25-15.031). La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, « la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs » : toute discordance entre les motifs qui déterminent l’assiette de la dette et le dispositif qui la liquide est ainsi sanctionnée. En troisième lieu, il faut souligner l’asymétrie du régime des intérêts : si les intérêts de retard ne sont pas mis à la charge du dirigeant solidaire, l’administration qui rembourse un contribuable à la suite d’un dégrèvement prononcé par une décision juridictionnelle ou d’une réclamation contentieuse doit, elle, verser des intérêts moratoires au taux de l’intérêt de retard, en application de l’article L. 208 du LPF, dont le BOI-CTX-DG-20-50-30 au paragraphe 215 rappelle la liquidation au taux de 0,20 % par mois depuis le 1er janvier 2018. Le dirigeant qui obtient, en tout ou partie, la décharge de l’obligation de payer mise à sa charge peut donc prétendre, dans les conditions du droit commun, à la rémunération de l’indu — une donnée que la stratégie contentieuse doit intégrer dès l’assignation.
II. Les conditions de l’action en responsabilité solidaire et les moyens du dirigeant poursuivi
II.A. Les conditions de mise en œuvre : manœuvres ou inobservations, lien de causalité et impossibilité définitive de recouvrer
L’action de l’article L. 267 du LPF est une procédure de recouvrement à caractère civil, distincte de l’action pénale et des actions du droit commercial, comme le rappelle le BOI-REC-SOLID-10-10-20 au paragraphe 70, qui cite la jurisprudence de la chambre commerciale selon laquelle la responsabilité visée par le texte « peut être mise en jeu sans qu’il soit nécessaire de prouver le caractère intentionnel des agissements ni le fait qu’ils ont été commis dans le but d’éluder l’impôt ». Elle suppose la réunion de conditions strictes que la jurisprudence récente a précisées. Premièrement, la qualité de dirigeant : le texte s’applique « à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » (dernier alinéa de l’article L. 267 du LPF précité), les dirigeants de fait étant visés au même titre que les dirigeants de droit, comme l’expose le BOI-REC-SOLID-10-10-10. L’arrêt du 11 mars 2026, n° 24-22.927, a précisé que la responsabilité du dirigeant « dans la commission des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société » doit être « caractérisée de manière concrète pendant l’exercice effectif, direct ou indirect de son mandat social » (point 6) : le juge ne peut se contenter de constats généraux sur le comportement de la société, il doit imputer concrètement les manquements à la personne poursuivie.
Deuxièmement, le comportement du dirigeant : l’administration doit établir, alternativement, des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales. La doctrine administrative détaille ces deux hypothèses : les manœuvres frauduleuses supposent des agissements de nature à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration — dissimulation de recettes, comptabilité falsifiée, factures fictives —, tandis que l’inobservation grave et répétée recouvre, entre autres, le défaut de souscription des déclarations, la tenue d’une comptabilité irrégulière ou non sincère et le défaut de paiement de la TVA à l’échéance (BOI-REC-SOLID-10-10-20, paragraphes 20 à 120). Dans l’affaire du 17 juin 2026, l’administration invoquait précisément une série de manquements : absence de dépôt des déclarations d’échanges de biens, absence de pièces comptables pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, discordance entre le chiffre d’affaires déclaré en matière d’impôt sur les sociétés et en matière de TVA, omission du report d’une partie de la TVA déductible, absence de factures justificatives et absence de toute déclaration d’impôt sur les sociétés pour deux exercices (point 5 de l’arrêt n° 25-15.031). Troisièmement, le lien de causalité entre ces manquements et l’impossibilité de recouvrer : l’article L. 267 exige que les manquements aient « rendu impossible le recouvrement », et la doctrine administrative précise que « l’échec des tentatives de recouvrement qui concrétise cette impossibilité est la conséquence des manœuvres ou manquements reprochés au dirigeant concerné » (BOI-REC-SOLID-10-10-20 au paragraphe 250). L’arrêt n° 24-22.927 du 11 mars 2026 a élevé cette exigence : « la condamnation solidaire des dirigeants sociaux suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société » (point 7). En l’espèce, la cour d’appel de Lyon s’était fondée sur la seule admission des impositions au passif de la procédure collective ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, la cour d’appel n’ayant pas recherché « si la créance fiscale était définitivement irrécouvrable » (point 9). La seule ouverture d’une procédure collective ne suffit donc pas : le comptable public doit démontrer l’échec définitif de ses poursuites.
Quatrièmement, la procédure elle-même : la décision d’engager l’action est prise par le responsable départemental des finances publiques, puis le comptable assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, dans les conditions prévues par l’article R*267-1 du LPF. La chambre commerciale a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 février 2023, n° 21-18.395, que cette décision d’engager l’action « ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration » : le dirigeant n’a pas à être mis en mesure de présenter des observations avant l’engagement de l’action, ce qui renforce la nécessité d’une défense structurée dès la réception de l’assignation. Il est enfin rappelé que les voies de recours exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle aux mesures conservatoires que le comptable peut prendre en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor (dernier alinéa de l’article L. 267 du LPF), mesure dont la doctrine administrative précise les conditions (BOI-REC-SOLID-10-10-30).
II.B. Les voies de contestation et la stratégie du dirigeant poursuivi
Le dirigeant assigné sur le fondement de l’article L. 267 du LPF dispose de plusieurs leviers, qu’il convient d’articuler méthodiquement. En premier lieu, la contestation du quantum, dont l’arrêt du 17 juin 2026 révèle l’efficacité : le dirigeant doit exiger un décompte précis identifiant les droits en principal, les pénalités et les majorations, d’une part, et les intérêts, d’autre part, et faire écarter de la condamnation toute somme correspondant aux intérêts au taux légal, la cassation opérant par chef de condamnation. La discordance entre les motifs et le dispositif — une somme de 602 925 euros constatée en motifs, 603 652 euros condamnée en dispositif dans l’affaire Luzy Motoculture — constitue une cause d’annulation autonome, fondée sur l’article 455 du code de procédure civile. En deuxième lieu, la contestation des conditions de la responsabilité : le dirigeant peut soutenir que les manquements ne lui sont pas imputables à titre personnel ou que la liquidation judiciaire, qui emporte dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, faisait obstacle au règlement des dettes fiscales. C’est ce que la chambre commerciale a relevé dans son arrêt du 5 novembre 2025, n° 24-19.978 : les juges du fond, qui constataient à la fois la liquidation judiciaire de la société et le dessaisissement du dirigeant, étaient « impropres à caractériser concrètement l’inobservation grave et répétée par le dirigeant des obligations fiscales incombant à la société » (point 14). De même, l’absence de démonstration de l’impossibilité définitive de recouvrer, dans les conditions de l’arrêt n° 24-22.927 précité, commande la cassation.
En troisième lieu, la contestation des impositions elles-mêmes devant le juge de l’impôt. Le dirigeant déclaré solidairement responsable peut en effet former une réclamation contentieuse contre les impositions dues par la société, dans la limite de la somme mise à sa charge et dans les délais de l’article R*196-1 du LPF. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 30 décembre 2021, n° 442804, que le juge de l’impôt, saisi par le dirigeant, examine l’ensemble des moyens relatifs au bien-fondé des impositions, sans se limiter aux conditions de mise en œuvre de la solidarité ; la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette analyse dans son arrêt du 13 février 2024, n° 23NT01507, aux termes duquel le juge doit se prononcer sur l’ensemble des moyens relatifs au bien-fondé et à la régularité des impositions. La cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, eu l’occasion de préciser, dans son arrêt du 24 mai 2023, n° 21DA02122, que le dirigeant solidaire peut opposer à l’action en recouvrement la prescription de la créance et l’absence de prise en compte des paiements effectués par le liquidateur ; la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans son arrêt du 15 mai 2025, n° 22NC02946, que la seule ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de contrôle ni à l’émission des avis de mise en recouvrement, mais que le dirigeant conserve la faculté de contester, dans les délais de l’article R*196-1 du LPF, le montant et le bien-fondé des impositions mises à sa charge. Le Conseil d’État a également jugé, dans sa décision du 18 juillet 2018, n° 406638, que le dirigeant solidaire peut contester la régularité de la notification des décisions qui lui sont opposées, notamment celle du jugement qui a constaté la créance du Trésor ; et la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 267 du LPF a été déclarée sans objet ou privée de caractère sérieux dans plusieurs affaires, dont la décision du Conseil d’État du 4 décembre 2024, n° 493365, qui rappelle le texte et ses conditions d’application.
En quatrième lieu, les voies gracieuses et les garanties. Le dirigeant peut solliciter une remise ou une modération de l’obligation de payer sur le fondement de l’article L. 247 du LPF : la doctrine administrative précise que « l’octroi d’une décharge totale ou partielle de responsabilité à un tiers tenu de payer l’impôt en l’acquit du redevable n’est pas nécessairement subordonné à la constatation de l’insolvabilité du requérant » (BOI-CTX-GCX-30 au paragraphe 100). La demande est formée auprès du directeur régional des finances publiques, et son refus peut être contesté devant le juge administratif, qui exerce un contrôle sur l’erreur manifeste d’appréciation. Le dirigeant peut également se prévaloir, le cas échéant, des règles de suspension des poursuites et de sursis de paiement prévues par l’article L. 277 du LPF, dont le BOI-REC-EVTS-30-20, paragraphes 330 et 340, rappelle qu’elles suspendent la prescription de l’action en recouvrement, la prise de garanties se limitant au montant des droits contestés, à l’exclusion de toute pénalité ; les contestations relatives aux garanties et aux saisies conservatoires relèvent du référé fiscal des articles L. 279 et L. 279 A du LPF (BOI-REC-PREA-20-20). Il convient enfin de rappeler que la solidarité de l’article L. 267 du LPF peut se cumuler avec d’autres mécanismes — la solidarité pénale de l’article 1745 du CGI en cas de fraude fiscale, la responsabilité pour insuffisance d’actif de l’article L. 651-2 du code de commerce — sans que ces cumuls affectent le périmètre de la somme exigible : le dirigeant reste, en toutes hypothèses, redevable des seules impositions et pénalités, à l’exclusion des intérêts, ce que le BOI-CF-INF-30-30 au paragraphe 110 confirme en présentant l’article L. 267 du LPF comme le fondement de la « solidarité des dirigeants sociaux » dans le paiement des pénalités fiscales.
En définitive, l’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-15.031, apporte une sécurité bienvenue aux dirigeants de sociétés en difficulté : le périmètre de la responsabilité solidaire de l’article L. 267 du LPF est strictement borné aux impositions et aux pénalités, à l’exclusion des intérêts au taux légal, et le juge doit procéder à une liquidation rigoureuse de la dette, sous peine de cassation pour violation de l’article 455 du code de procédure civile. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts n° 23-18.572 du 27 novembre 2024, n° 24-19.978 du 5 novembre 2025 et n° 24-22.927 du 11 mars 2026, invite les dirigeants assignés à vérifier scrupuleusement le décompte opposé par le comptable public — identification des droits en principal, des pénalités et des intérêts, absence de contradiction entre les motifs et le dispositif, démonstration de l’impossibilité définitive de recouvrer — et à articuler, dès l’assignation, la contestation du quantum, celle des conditions de la responsabilité et celle du bien-fondé des impositions devant le juge de l’impôt, dans le respect des délais de l’article R*196-1 du LPF. Une défense menée à temps, sur le terrain de la procédure comme sur celui du montant, peut réduire, parfois de manière très significative, la charge mise à la charge personnelle du dirigeant.
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