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L’amende de 100 % de l’article 1759 du CGI : anatomie d’une sanction fiscale redoutée et moyens de contestation

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L’amende de 100 % de l’article 1759 du CGI : anatomie d’une sanction fiscale redoutée et moyens de contestation

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L’amende de 100 % de l’article 1759 du CGI : anatomie d’une sanction fiscale redoutée et moyens de contestation

Parmi les sanctions fiscales les plus sévères du droit positif, l’amende de l’article 1759 du code général des impôts (CGI) occupe une place singulière : elle frappe la société qui ne révèle pas l’identité des bénéficiaires des revenus qu’elle a versés ou distribués, à hauteur de 100 % des sommes versées ou distribuées, ramenée à 75 % en cas de déclaration spontanée. Adossée à la procédure de désignation de l’article 117 du CGI, elle s’applique dans le sillage des vérifications de comptabilité ayant mis en évidence des distributions occultes, des rémunérations occultes ou des revenus réputés distribués, et se cumule avec les rappels d’impôt sur les sociétés et leurs majorations.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel — de la CAA de Marseille du 18 juin 2026, n° 25MA00086 à la CAA de Versailles du 18 octobre 2022, n° 21VE00241, qui a prononcé une décharge portant sur 4 562 388 euros d’amendes — montre que la sanction n’est ni automatique, ni irréversible. Le présent article se propose d’analyser, à la lumière de la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et des décisions les plus récentes du juge de l’impôt et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, les conditions d’application de l’amende de l’article 1759 du CGI (I) puis l’ensemble des moyens permettant d’en obtenir l’annulation ou la neutralisation (II).

I. Le mécanisme de l’amende de l’article 1759 du CGI : une sanction adossée à la procédure de désignation de l’article 117 du CGI

I.A. Le champ de la sanction : distributions occultes et non-révélation de l’identité des bénéficiaires

Aux termes de l’article 1759 du CGI, « les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 % ». La sanction ne vise donc que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, et suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’existence de revenus distribués au sens des articles 109 et suivants du CGI, et la non-révélation de l’identité des bénéficiaires, alors même que la société y a été invitée dans les conditions de l’article 117 du même code.

Le champ d’application matériel de la procédure est précisé par la doctrine administrative. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 expose que la procédure de l’article 117 s’applique lorsque « la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale », et qu’elle est régulièrement mise en œuvre à l’égard des distributions occultes, des rémunérations occultes et des revenus réputés distribués. Selon le BOI-CF-INF-20-10-20, « aux termes du c de l’article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués », de sorte que la sanction de l’article 1759 trouve à s’appliquer aux avantages occultes identifiés à l’occasion des vérifications de comptabilité. La CAA de Marseille, dans son arrêt du 18 juin 2026, n° 25MA00086, a rappelé que seules « les sommes réintégrées dans des résultats de la société sans que le bénéficiaire des distributions correspondantes ait été préalablement identifié » sont regardées comme des revenus distribués en application du 1° du 1 de l’article 109 du CGI, leur montant étant « retenu pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».

La qualification de revenus distribués conditionne donc l’application de l’amende : lorsque les sommes réintégrées ne sont pas des revenus distribués au sens des articles 109 à 111 du CGI, la sanction ne peut pas être appliquée. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-10 précise d’ailleurs que « lorsque les rehaussements ont abouti à la détermination d’un bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés et que le bénéficiaire des sommes correspondantes, inconnu de l’administration, ne lui a pas été désigné dans le délai de trente jours prévu à l’article 117 du CGI, ces sommes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI ». Cette articulation entre l’assiette de l’impôt sur les sociétés et l’assiette de l’amende a été précisément examinée par la CAA de Marseille du 18 juin 2026 : celle-ci a jugé que la limitation des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés réclamées à la société débitrice, à hauteur des créances déclarées au passif de sa liquidation judiciaire, était « sans incidence sur l’assiette des amendes contestées, dont le montant est compris dans les rehaussements des bénéfices ».

I.B. La procédure de désignation : un formalisme sanctionnateur enserré dans des conditions de régularité strictes

La sanction de l’article 1759 du CGI ne peut être infligée qu’après l’engagement préalable et régulier de la procédure de désignation de l’article 117 du CGI, qui dispose : « au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». La régularité de cette procédure suppose d’abord que l’invitation soit adressée par écrit, en informant la société des conséquences d’un défaut de réponse : le BOI-CF-PGR-10-80 exige ainsi que « le service indique au contribuable les conséquences précises du défaut de réponse, notamment l’application de la sanction fiscale prévue à l’article 1759 du CGI et son taux (il s’agit d’un taux fixe de 75 % ou 100 % selon que l’entreprise a ou non fait figurer les sommes dans sa déclaration) ».

La jurisprudence administrative a fait de la régularité de la notification un préalable décisif. La CAA de Versailles du 18 octobre 2022, n° 21VE00241, a ainsi prononcé la décharge de 4 562 388 euros d’amendes mises à la charge d’un dirigeant solidairement tenu, au motif que l’administration ne justifiait pas de la notification régulière de la proposition de rectification valant invitation à désigner les bénéficiaires : « faute de justification de la réalité et de la date à laquelle le destinataire du pli a été avisé de sa mise en instance, l’administration fiscale ne peut être regardée comme justifiant de la notification régulière de la proposition de rectification adressée à la SA Groupe Gemmeco, et par suite de la réception, par le débiteur principal, de l’invitation à désigner les bénéficiaires des revenus regardés comme distribués ». La preuve de la notification incombe en effet à l’administration, qui doit établir que le pli a été régulièrement présenté à l’adresse du destinataire.

La procédure de l’article 117 s’articule avec la procédure de rectification contradictoire. Le BOI-CF-IOR-10-10 précise que « l’engagement de la procédure de rectification contradictoire à l’encontre des bénéficiaires de distributions non déclarées de bénéfices sociaux est, en principe, subordonné à la réponse fournie par la société à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par le service », et que « le recours à la procédure de l’article 117 du CGI n’est pas nécessaire » dans certains cas. La CAA de Marseille du 4 juin 2026, n° 24MA03208, a refusé à la société requérante le bénéfice de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) au titre d’une prorogation du délai de trente jours prévue par une instruction, au motif que celle-ci ne comportait « aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application ». Le délai de trente jours est donc strict, et son expiration fait courir le risque de l’amende de 100 %.

Enfin, la circonstance que l’administration connaisse ou soit susceptible de connaître l’identité des bénéficiaires ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure. La CAA de Paris du 7 juin 2023, n° 21PA04240, a jugé que « la circonstance que l’administration connaisse ou soit susceptible de connaître les bénéficiaires de sommes regardées comme des revenus réputés distribués n’est pas de nature à lui interdire d’inviter la société distributrice à désigner l’identité et l’adresse des bénéficiaires dans un délai de trente jours, dans les conditions prévues par l’article 117 du code général des impôts ». Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 confirme que la personne morale « n’est pas affranchie de cette obligation par la circonstance que l’identité du ou des bénéficiaires serait connue de l’administration ».

II. Les moyens de contestation : de l’annulation de l’amende à la neutralisation de son recouvrement

II.A. Les moyens de fond : étendue de l’obligation de désignation, caractère évasif de la réponse et assiette de l’amende

Le premier terrain de contestation tient à l’étendue de l’obligation de désignation. L’article 1759 du CGI ne sanctionne en effet que le défaut de désignation des bénéficiaires en identité et adresse, et non la réponse aux questions complémentaires portant sur les modalités de versement ou les dates de distribution. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 le rappelle expressément : « si l’article 117 du CGI autorise à demander un ensemble d’informations sur les bénéficiaires des distributions au-delà de leurs seules identité et adresse pour permettre à l’administration d’imposer les revenus entre leurs mains, l’article 1759 du CGI ne sanctionne cependant que le défaut de réponse sur la désignation des bénéficiaires (identité et adresse) et non sur les questions complémentaires ». La CAA de Marseille du 5 avril 2018, n° 16MA01806-16MA02721, a ainsi jugé que cette réponse, « même si elle ne mentionnait pas les parts détenues par M. A… ainsi que les modalités de versements, ne pouvait être considérée comme insuffisante et équivalant à un refus justifiant » la pénalité. La CAA de Paris du 15 novembre 2024, n° 23PA00753, a de même écarté l’amende lorsque la société avait désigné le bénéficiaire « à titre conservatoire afin d’éviter l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts », ces éléments d’information « ne présentant aucune ambiguïté ou contradiction dans leurs énonciations » étant suffisamment précis pour permettre à l’administration d’imposer le bénéficiaire désigné.

Le second terrain tient au caractère suffisant de la réponse apportée. La CAA de Nancy du 30 janvier 2025, n° 22NC00764, a posé le standard applicable : « les indications fournies dans la réponse à une demande de désignation faite sur le fondement de l’article 117 précité du code général des impôts doivent présenter un degré suffisant de précision et de vraisemblance pour permettre à l’administration de comprendre, le cas échéant, les sommes distribuées dans les bases d’imposition du contribuable désigné comme bénéficiaire ». L’administration est fondée « à assimiler à un refus de désignation une réponse qui présente un caractère invraisemblable, fantaisiste, imprécis, invérifiable ou dénuée de toute portée compte tenu de la nature de la rectification ». Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 rappelle, dans le même sens, que « lorsque la réponse de la société est évasive, imprécise ou fantaisiste, le service ne doit pas hésiter à soumettre la société à la pénalité visée à l’article 1759 du CGI ». La CAA de Paris du 13 décembre 2022, n° 21PA06336, a toutefois jugé qu’une désignation assortie de la réserve selon laquelle « cette désignation ne constitue en rien un aveu de perception effective des sommes en cause » demeure valable, la portée de la désignation devant être appréciée au regard de l’ensemble des énonciations de la réponse.

Le troisième terrain est celui de l’assiette de l’amende. La CAA de Marseille du 18 juin 2026, n° 25MA00086, a jugé que l’assiette de l’amende n’est pas limitée à la part du bénéfice net correspondant aux charges déduites à tort : « l’administration était donc fondée, en application de l’article 117 du même code, à demander à la société de désigner les bénéficiaires de ces distributions et, en l’absence de réponse de la société, de mettre à sa charge l’amende prévue par l’article 1759 du même code, sans qu’il y ait lieu de rechercher à quelles sommes correspondait, parmi celles qui étaient réintégrées dans les résultats, le rehaussement de bénéfice net ». En revanche, lorsque le rehaussement se borne à résorber un déficit initialement déclaré, le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 précise que « les sommes ainsi réintégrées (mais non imposées à l’IS) ne peuvent être considérées comme distribuées que par application du 2° du 1 de l’article 109 du CGI, c’est-à-dire à la condition que l’administration établisse » l’appréhension des sommes par les bénéficiaires.

Le dernier terrain de fond est celui du cumul des sanctions. Le BOI-CF-INF-20-10-20 rappelle que « l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ne se cumule pas avec l’amende de 100 % ou de 75 % de l’article 1759 du CGI », tandis que la pénalité peut « se cumuler avec celles éventuellement appliquées à la réintégration correspondante à l’impôt sur les sociétés » ainsi qu’avec l’amende pour défaut de déclaration des rémunérations du III de l’article 1736 du CGI. Le juge exerce alors un contrôle de proportionnalité : la CAA de Paris du 14 janvier 2022, n° 21PA01272, a examiné le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité et de la liberté d’entreprendre, le rejetant au cas d’espèce tout en consacrant l’existence d’un tel contrôle.

II.B. La solidarité du dirigeant et l’articulation avec les procédures collectives : les voies de neutralisation de l’amende

L’amende de l’article 1759 du CGI est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, par voie d’avis de mise en recouvrement, conformément au II de l’article 1754 du CGI, ainsi que le précise le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40. Le 3 du V de cet article institue la solidarité du dirigeant : « les dirigeants sociaux mentionnés à l’article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue à l’article 1759 ». La CAA de Marseille du 18 juin 2026 a appliqué ce dispositif au gérant de droit d’une société en liquidation judiciaire, estimant que « l’administration fiscale était fondée à engager sa responsabilité solidaire pour le paiement des amendes infligées à cette société ».

Le débiteur solidaire dispose d’un droit propre à contester la sanction, comme l’a rappelé la CAA de Versailles du 18 octobre 2022 : « le débiteur solidaire est fondé à contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des pénalités au paiement solidaire desquels il est tenu ». Ce droit est néanmoins encadré : la CAA de Paris du 7 juin 2023, n° 21PA04242, a examiné l’étendue des contestations possibles du dirigeant quant à l’assiette des amendes mises à sa charge, et la CAA de Nancy du 6 juin 2019, n° 18NC00301, a jugé que la solidarité du dirigeant devait s’apprécier au regard de la qualité de dirigeant de droit ou de fait à la date du fait générateur. Le BOI-CF-INF-30-30 rappelle les règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales, en renvoyant expressément au 3 du V de l’article 1754 du CGI.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans une jurisprudence récente et publiée au Bulletin, les contours de cette responsabilité. Par un arrêt du 27 novembre 2024, n° 23-18.572, publié au Bulletin, elle a jugé qu’« il résulte de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme ». Par un arrêt du 15 février 2023, n° 21-18.395, publié au Bulletin, elle a jugé que la décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du LPF « ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ». La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 14 avril 2026, n° 24/06316, a quant à elle retenu la solidarité du dirigeant unique d’une SASU à hauteur de 445 789,61 euros, au motif qu’il s’était « abstenu gravement et de manière répétée d’observer les obligations fiscales de sa société », ce qui « a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société ».

L’articulation avec les procédures collectives constitue une voie de neutralisation majeure. Le I de l’article 1756 du CGI dispose que « en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l’article 204 A, dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759-0 A ». L’amende de l’article 1759 du CGI n’étant pas au nombre des exceptions, elle est remise de plein droit lorsqu’elle est due à la date du jugement d’ouverture. La CAA de Marseille du 18 juin 2026 a toutefois précisé que cette remise suppose que l’amende soit « due à la date d’ouverture de la procédure judiciaire, c’est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité » : en l’espèce, le jugement d’ouverture du 21 mars 2019 étant antérieur à la notification de l’avis de mise en recouvrement du 4 janvier 2021, « aucune remise ne pouvait être prononcée ». Le BOI-REC-EVTS-10-20-20 détaille ces effets du jugement d’ouverture, et le BOI-REC-EVTS-10-20-10 rappelle que l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a étendu à la sauvegarde la remise automatique des pénalités fiscales prévue par l’article 1756 du CGI.

En dehors des procédures collectives, la remise gracieuse demeure ouverte sur le fondement de l’article L. 247 du LPF, dans les conditions rappelées par le BOI-CTX-GCX-10 : « l’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». La transaction, définie à l’article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, permet une atténuation des amendes fiscales moyennant des concessions réciproques. Enfin, le recouvrement de l’amende peut être contesté par la voie contentieuse : le BOI-CF-INF-30-20 rappelle les conditions de motivation des pénalités appliquées dans le cadre d’une procédure de rectification, notamment la mention de la base légale et du taux de la sanction.

La jurisprudence de la chambre commerciale apporte enfin une limite utile à l’accumulation des sanctions dans la sphère judiciaire : par un arrêt du 5 septembre 2018, n° 17-13.626, publié au Bulletin, elle a jugé que la solidarité prononcée contre le dirigeant en application de l’article 1745 du CGI, « qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société ». Dans son arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-10.463, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du dirigeant, en écartant comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen selon lequel « il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que l’amende fiscale abandonnée par le liquidateur pour le calcul de l’insuffisance d’actif correspondait à la totalité des majorations de retard demandées par l’administration fiscale », tout en validant la caractérisation de la faute de gestion « dont la gravité et le caractère répété et délibéré excluent que soit retenu à son encontre une simple négligence ».

Au terme de cette analyse, l’amende de l’article 1759 du CGI apparaît comme une sanction redoutable mais non irrémédiable. La régularité de la procédure de désignation, l’étendue strictement délimitée de l’obligation de révéler l’identité des bénéficiaires, la qualité et la vraisemblance de la réponse apportée, l’assiette exacte de la sanction, l’articulation avec les procédures collectives et le périmètre de la solidarité du dirigeant offrent autant de moyens de contestation, dont la jurisprudence des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, particulièrement abondante et nourrie en 2024, 2025 et 2026, permet d’espérer l’efficacité. Face à une mise en demeure fondée sur l’article 117 du CGI, la réponse la plus sûre reste toutefois de désigner, dans le délai de trente jours, l’identité et l’adresse complètes des bénéficiaires, tout en contestant utilement, le cas échéant, la régularité de la procédure et le bien-fondé de la sanction. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et les sociétés confrontés à ces procédures, tant en phase de contrôle fiscal qu’au stade du contentieux devant le juge de l’impôt.

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit fiscal.

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