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WhatsApp online tracker : suivre la présence en ligne d’un proche est-il légal ? Risques pénaux, preuve devant le juge et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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WhatsApp online tracker : suivre la présence en ligne d’un proche est-il légal ? Risques pénaux, preuve devant le juge et recours (2026)

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« Online tracker WhatsApp » : derrière cette expression, de plus en plus tapée dans les moteurs de recherche en 2026, se trouvent des services qui enregistrent, minute par minute, les moments où un numéro apparaît « en ligne » sur WhatsApp. Historique conservé pendant des mois, alerte dès que la personne se reconnecte, graphiques de ses heures d’activité, comparaison du rythme de deux numéros pour deviner s’ils se parlent : les promesses sont précises, et le public visé l’est tout autant. Un conjoint jaloux, un ex qui ne tourne pas la page, un parent inquiet, parfois un employeur ou un commerçant qui veut relancer ses clients au bon moment.

La question juridique se pose dans les deux sens. A-t-on le droit de suivre ainsi la présence en ligne d’une autre personne, sans qu’elle le sache ? Et que peut faire celle qui découvre qu’elle est pistée, ou qui le soupçonne ? Nous avons lu le 17 novembre 2026 les pages d’aide et les conditions d’utilisation de WhatsApp, ainsi que les pages publiques, les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de plusieurs traqueurs, puis nous les avons confrontées au droit français et européen.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée ni aucune sanction d’une autorité visant nommément l’un des services cités : aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Les conditions acceptées par chaque utilisateur et les faits propres à chaque dossier priment sur toute analyse générale. Enfin, seul un juge peut dire si un comportement précis constitue une infraction ou une faute.

I. Ce que font vraiment les « online trackers » WhatsApp, et ce que le droit des données personnelles en dit

A. Une présence en ligne enregistrée à la minute : ce que WhatsApp affiche et ce que les traqueurs en font

Tout part d’une information que WhatsApp affiche lui-même. Selon la page d’aide de l’application consacrée à la présence en ligne, consultée le 17 novembre 2026, la mention « en ligne » signifie que WhatsApp est ouvert sur l’appareil de la personne et que celui-ci est connecté à internet ; elle ne signifie pas que la personne a lu votre message. La « dernière présence en ligne » indique, elle, la dernière fois que la personne a utilisé l’application. La page consacrée aux paramètres de confidentialité précise que, par défaut, toute personne peut « savoir quand vous êtes en ligne », tout en indiquant plus loin que la présence est visible des personnes enregistrées dans vos contacts ou avec lesquelles vous avez déjà discuté. Chaque utilisateur peut restreindre cette visibilité dans Paramètres, puis Confidentialité, puis Présence en ligne, en choisissant entre tout le monde, mes contacts, mes contacts sauf certaines personnes, ou personne. Une règle de réciprocité s’applique : celui qui cesse de partager sa présence en ligne ne voit plus celle des autres.

Le traqueur, en principe, ne contourne pas ces réglages. Il regarde ce que l’application montre déjà, mais il le fait sans relâche et il garde tout. WhatsApp n’affiche qu’un horodatage à la fois et l’écrase au suivant ; le traqueur les accumule. ChatWatch résume sa promesse en une ligne sur sa page d’accueil : « Every session, saved to the minute. » Selon cette page et sa politique de confidentialité, le service se relie au compte WhatsApp de son client comme un appareil supplémentaire, à la manière de WhatsApp Web, suit jusqu’à dix contacts, conserve l’historique de présence pendant douze mois, envoie une alerte quand un contact revient en ligne et propose une vue qui compare « the daily rhythm of any two contacts ». Ses conditions mentionnent aussi des analyses de type « chat probability », c’est-à-dire une estimation de la probabilité que deux contacts discutent ensemble. SeenRadar fonctionne par une application web et un bot Telegram ; ses conditions décrivent une chronologie des sessions, des statistiques par jour et par heure, des alertes et une mesure du chevauchement des périodes en ligne de deux numéros, avec un paiement ponctuel en étoiles Telegram. WAPlus, extension pour WhatsApp Web présentée comme un moyen de répondre ou de relancer au bon moment, qu’il s’agisse de clients ou de proches, signale selon sa page les passages en ligne et hors ligne de contacts choisis et conserve sept jours d’historique.

Ces services disent aussi ce qu’ils ne font pas, et il faut le porter à leur crédit. ChatWatch et SeenRadar affirment ne lire ni les messages, ni les appels, ni les photos, et ne rien voir d’une présence que la personne a masquée. Les conditions de ChatWatch interdisent de surveiller quelqu’un en violation des lois sur le harcèlement ou la traque, de suivre une personne « who has asked you to stop », de chercher à intimider ou à contrôler autrui, et réservent la surveillance d’un mineur à ses parents ou tuteurs ; elles qualifient ses analyses de « statistical estimates, not facts » et déconseillent de s’en servir pour une décision ayant des conséquences juridiques ou personnelles. Les conditions de SeenRadar n’autorisent l’ajout du numéro d’un tiers qu’avec sa permission ou sur le fondement d’une autorité légale, interdisent de surveiller une personne à son insu ou d’utiliser les relevés pour accuser ou faire pression sur quelqu’un, et préviennent que deux numéros en ligne au même moment ne prouvent pas qu’ils échangeaient : cela « does not prove they were in contact ». Enfin, la politique de confidentialité de ChatWatch, service exploité selon ce document par une société de droit mexicain, indique que ChatWatch n’est pas proposé aux personnes qui résident dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, et qu’un compte ouvert depuis ces territoires sera supprimé sur demande.

D’autres sites promettent beaucoup plus. Un site en langue française, que nous ne nommons pas, se présente lui-même comme une « application espionne » capable de lire discrètement les messages, de récupérer des conversations supprimées et d’agir sur un compte qu’il décrit comme « compromis ». Nous n’avons pas vérifié la réalité de ces fonctions. Si elles existaient, on sortirait de la simple observation d’une présence : accéder sans droit au compte d’autrui pourrait relever de l’article 323-1 du Code pénal, qui punit l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, et prendre connaissance de messages pourrait relever de l’article 226-15, dont le deuxième alinéa vise le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances électroniques, avec une peine portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime. Ces hypothèses, comme l’ajout discret d’un appareil connecté au compte d’un proche, sont détaillées dans notre analyse de WhatsApp Web, des appareils connectés et des messages lus par un proche et dans celle consacrée aux logiciels espions installés sur l’appareil d’un conjoint. Les promesses de lecture de messages à distance doivent en outre inciter à la plus grande prudence avant tout paiement : le client d’un service qui ne fournit pas ce qu’il vend aura peu de prise sur un éditeur introuvable.

Reste la position de WhatsApp. Ses conditions d’utilisation pour la région européenne, dans leur version applicable depuis le 17 août 2026, interdisent de collecter des informations sur ses utilisateurs, directement ou par des moyens automatisés, « de manière inadmissible ou non autorisée », et permettent à WhatsApp de désactiver ou de suspendre un compte qui enfreint ses règles. L’application propose aussi une « discussion restreinte » qui, selon sa page d’aide, limite l’utilisation de clients non officiels dans une conversation ; nous l’avons présentée à propos de Meta AI et de la confidentialité avancée des discussions. Celui qui relie un service tiers à son propre compte pour pister ses contacts prend donc d’abord un risque contractuel très concret : la perte de son compte, comme les utilisateurs des versions modifiées de type GB WhatsApp. Mais la question qui intéresse le plus les lecteurs est ailleurs : que vaut, au regard du droit, l’enregistrement de la vie numérique d’une autre personne ?

B. Des données personnelles collectées à l’insu de la personne suivie : ce que disent le RGPD et l’article 226-18 du Code pénal

L’heure à laquelle un numéro déterminé apparaît en ligne est une donnée à caractère personnel : elle se rapporte à une personne identifiable par son numéro et, une fois accumulée, elle dessine ses heures de sommeil, de travail, de loisirs et de vie sociale. Le règlement général sur la protection des données s’applique à tout traitement automatisé de telles données, et un historique collecté en continu, conservé sur des serveurs, analysé et comparé à celui d’un autre numéro en est un.

Celui qui suit un proche pour son propre compte sera tenté d’invoquer l’exception prévue à l’article 2, paragraphe 2, point c), du règlement, qui l’écarte pour une « activité strictement personnelle ou domestique ». L’argument est fragile. Dans l’arrêt Ryneš du 11 décembre 2014 (C-212/13), rendu sous l’empire de la directive de 1995 dont le règlement a repris la logique, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette dérogation « doit recevoir une interprétation stricte » et qu’elle ne couvre que les traitements effectués dans la sphère exclusivement personnelle ou domestique de leur auteur ; une caméra privée qui filmait aussi la voie publique en sortait. Un dispositif qui enregistre en continu, pendant des mois, l’activité d’une autre personne, hors de son foyer et sans qu’elle le sache, pourrait difficilement être regardé comme une affaire purement domestique de celui qui l’installe. Aucune décision publiée n’a toutefois tranché ce point pour un traqueur WhatsApp, à notre connaissance.

Surtout, l’éditeur du traqueur n’échappe pas au règlement. Le considérant 18 du RGPD précise que celui-ci s’applique en tout état de cause aux responsables du traitement qui fournissent les moyens de traiter des données pour des activités personnelles ou domestiques. Or c’est l’éditeur qui stocke les relevés, calcule les statistiques et décide de leur durée de conservation. S’il n’est pas établi dans l’Union, l’article 3, paragraphe 2, du règlement étend son application aux traitements liés à l’offre de services dans l’Union ou « au suivi du comportement de ces personnes », dès lors que ce comportement a lieu dans l’Union ; le considérant 24 vise précisément le fait de suivre des personnes sur internet, y compris pour analyser ou prédire leurs comportements. Une personne suivie depuis la France pourrait ainsi invoquer le RGPD contre un éditeur établi hors de l’Union, lequel devrait en principe désigner par écrit un représentant dans l’Union en application de l’article 27, sauf traitement occasionnel et peu risqué. La déclaration de ChatWatch selon laquelle son service n’est pas proposé aux résidents européens concerne ses clients ; elle ne dit rien des personnes dont l’activité serait enregistrée.

La personne suivie n’est pas cliente du service, et c’est précisément ce qui fonde ses droits. L’article 14 du RGPD impose au responsable du traitement qui obtient des données autrement qu’auprès de la personne concernée de l’informer, dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, de son identité, des finalités, de la durée de conservation, de la source des données et de ses droits. L’article 21 lui permet de s’opposer « à tout moment » à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière, et le responsable doit alors cesser le traitement, sauf motifs impérieux. Elle peut aussi demander l’effacement de ses données. Si l’éditeur ne répond pas, l’article 77 lui ouvre le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de sa résidence habituelle, en France la CNIL, dont la page consacrée aux plaintes détaille la démarche. Certains éditeurs anticipent : la politique de confidentialité de SeenRadar admet qu’un numéro peut avoir été ajouté sans que son titulaire le sache et permet à toute personne, même sans compte, d’en demander le retrait de tous les comptes, avec un blocage de tout nouvel ajout.

Le droit pénal des données personnelles peut aussi entrer en jeu. L’article 226-18 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de « collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ». L’argument selon lequel la présence en ligne serait une information publique, puisqu’elle s’affiche dans l’application, ne suffit pas nécessairement à écarter ce texte. Dans un arrêt du 14 mars 2006 (n° 05-83.423), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un dirigeant qui aspirait des adresses électroniques sur des sites, des annuaires et des forums accessibles à tous, en retenant qu’« est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet », ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition. Le parallèle avec un historique de présence enregistré à l’insu de la personne suivie est tentant. Il reste à faire par un juge, au cas par cas, et dépendrait notamment de l’usage, de l’intention et du contexte.

Ce texte n’a rien de théorique dans les conflits de couple. Dans un divorce jugé par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 19 mai 2025 (n° 22/02133), l’épouse reprochait à son mari des caméras installées dans chaque pièce du domicile, un registre de ses heures d’entrée et de sortie et un système de suivi de son véhicule. Elle faisait valoir qu’il avait été condamné, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir collecté des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Le tribunal a jugé que cette condamnation et une autre, prononcée pour des violences, suffisaient à établir des « violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage ». Il a toutefois aussi retenu une faute de l’épouse, inscrite sur un site de rencontre pendant la vie commune, et prononcé le divorce aux torts partagés. La surveillance du conjoint, loin d’être un atout, était devenue un grief contre son auteur.

II. Suivre un conjoint, un ex, un enfant ou un salarié : risques pour celui qui piste, valeur de l’historique et recours

A. Ce que risque celui qui piste : harcèlement, localisation, contrôle parental et surveillance au travail

Le traqueur, en lui-même, ne fait qu’enregistrer. Le risque pénal naît surtout de l’usage qu’on en fait. Entre conjoints, partenaires de pacs ou concubins, l’article 222-33-2-1 du Code pénal punit le harcèlement par des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Les peines sont de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail est nulle ou n’excède pas huit jours, et de cinq ans et 75 000 euros lorsqu’elle dépasse huit jours ou qu’un mineur était présent et y a assisté. Les mêmes peines s’appliquent lorsque l’auteur est un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de pacs. Un historique de connexions n’est, en soi, ni un propos ni un comportement dirigé contre la victime. Mais lorsqu’il nourrit des reproches répétés sur l’heure à laquelle la personne était connectée, des messages incessants, des interrogatoires sur ses fréquentations ou des scènes à chaque reconnexion nocturne, il peut devenir l’un des éléments d’un harcèlement que le juge appréciera dans son ensemble, au vu de ses effets sur la santé de la victime.

En dehors du couple, l’article 222-33-2-2 réprime le harcèlement de toute personne, avec une peine aggravée lorsque les faits sont commis « par le biais d’un support numérique ou électronique ». L’article 132-80 prévoit de son côté que les circonstances aggravantes liées au couple jouent même sans cohabitation et s’étendent à l’ancien conjoint, à l’ancien concubin ou à l’ancien partenaire lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé. L’article 222-14-3 rappelle enfin que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, « y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Le terme de contrôle coercitif est de plus en plus employé pour décrire ces situations d’emprise faites de surveillance et de privations ; une recherche dans les codes en vigueur au 17 novembre 2026 sur Légifrance ne fait toutefois apparaître aucun article portant cette expression. Ce sont donc les qualifications existantes, harcèlement, violences psychologiques et atteintes à la vie privée, qui s’appliquent aujourd’hui, y compris lorsque la surveillance passe par une application. Ces situations relèvent de l’accompagnement d’un avocat en violences conjugales et, hors du couple, d’un avocat en harcèlement moral.

Beaucoup de recherches associent le traqueur à une autre question : peut-on localiser quelqu’un grâce à WhatsApp ? L’application permet de partager sa position en direct, mais, selon sa page d’aide, ce partage est choisi par l’utilisateur, limité à une durée qu’il fixe et peut être arrêté à tout moment ; une fois arrêté ou expiré, la localisation en direct n’est plus partagée. Obtenir la position d’une personne autrement, sans son accord, change tout. L’article 226-1 du Code pénal punit en son 3° le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, « la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci », d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à deux ans et à 60 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime. C’est la même logique que pour un traceur caché dans la voiture par un ex. WhatsApp propose par ailleurs, dans les paramètres avancés de confidentialité, une option qui relaie les appels par ses serveurs : selon sa page d’aide, lorsqu’elle est activée, votre adresse IP n’est pas révélée à la personne que vous appelez. Notre article consacré au fait d’espionner le téléphone de son conjoint récapitule les sanctions encourues dans ces hypothèses.

Les parents occupent une place à part. L’article 371-1 du Code civil leur confie l’autorité parentale pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », mais la même disposition précise que cette autorité s’exerce sans violences physiques ou psychologiques et que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Les conditions de WhatsApp fixent par ailleurs à 13 ans l’âge minimum pour utiliser le service soi-même, sauf âge supérieur exigé par le pays de l’utilisateur. Un parent qui suit les heures de connexion d’un enfant de douze ans pour l’aider à dormir n’est pas dans la même situation qu’un parent qui épie un adolescent de dix-sept ans pour contrôler ses relations : l’âge, la transparence de la démarche et sa proportion comptent. Les outils officiels décrits dans notre article sur le contrôle parental de WhatsApp et les applications de contrôle parental et leurs limites offrent souvent un cadre plus lisible qu’un traqueur conçu pour des adultes et dont l’éditeur se situe hors de l’Union.

Enfin, WAPlus présente notamment le suivi comme un moyen de relancer des clients au bon moment. Un employeur qui voudrait suivre la présence de ses salariés sur WhatsApp se heurterait à l’article L. 1222-4 du Code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L’article L. 1121-1 exige en outre que les restrictions apportées aux libertés des salariés soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et « proportionnées au but recherché ». Suivre en continu la présence en ligne de ses équipes sur une messagerie personnelle cocherait difficilement ces cases, comme l’expose notre analyse des logiciels de surveillance de l’activité des salariés.

B. Ce que vaut l’historique devant le juge, et comment se protéger lorsqu’on est pisté

Le traqueur est souvent installé pour avoir des preuves, notamment d’une infidélité. En matière de divorce, l’article 259 du Code civil permet d’établir les faits « par tout mode de preuve, y compris l’aveu », mais l’article 259-1 dispose qu’un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait « obtenu par violence ou fraude ». Dans un arrêt du 17 juin 2009 (n° 07-21.796), à propos de messages lus sur le téléphone portable d’un époux et retranscrits par un huissier, la première chambre civile a rappelé que « le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ».

La jurisprudence a depuis élargi la porte, tout en la contrôlant. Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), la déloyauté d’une preuve n’entraîne plus son rejet automatique dans le procès civil. La première chambre civile l’a appliqué aux litiges familiaux dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114), publié au Bulletin : « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge doit, lorsqu’on le lui demande, mettre en balance le droit à la preuve et les droits contraires, la production n’étant admise que si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et si l’atteinte est « strictement proportionnée au but poursuivi ». Le même jour, dans une affaire d’enlèvement international d’enfant (n° 25-17.582), elle a approuvé le rejet d’un enregistrement partiel et incomplet, jugé inexploitable et donc non indispensable.

Les juges du fond trient finement. Le tribunal judiciaire de Grasse, le 8 janvier 2026 (n° 24/02735), saisi de captures d’écran prises par une épouse sur le téléphone de son mari, a estimé qu’elles avaient été obtenues de manière déloyale et portaient atteinte à la vie privée. Il n’en a pas moins admis celles qui montraient l’installation d’une application de rencontres et une connexion à celle-ci avant la séparation, jugées indispensables à la preuve, ainsi que des recherches sur des méthodes de séduction, et il a écarté les autres captures, non datées et jugées non indispensables. Pour approfondir ces questions, voir notre analyse de l’adultère dans le divorce pour faute et celle consacrée à l’ex qui espionne pour préparer le divorce.

Appliqué à un historique de présence, ce contrôle risque d’être sévère. Être en ligne signifie seulement que l’application est ouverte sur un appareil connecté : WhatsApp le rappelle lui-même, cela ne veut pas dire qu’un message a été lu, et encore moins avec qui l’on échangeait. Les éditeurs le reconnaissent, ChatWatch en présentant ses analyses comme des estimations statistiques, SeenRadar en écartant toute preuve d’un échange entre deux numéros connectés au même moment. Un juge qui doit vérifier qu’une pièce est indispensable pourra constater qu’elle ne démontre presque rien. Elle peut même se retourner contre celui qui la produit, puisqu’elle documente sa propre surveillance : l’affaire jugée à Bourg-en-Bresse montre qu’un dispositif de surveillance du conjoint peut fonder une condamnation pénale et une faute retenue dans le divorce. La même prudence vaut pour les autres indices tirés de l’application, comme le montre notre analyse de ce que prouve vraiment la double coche bleue de WhatsApp. Ces débats sur la recevabilité et la force des pièces se tiennent le plus souvent dans un divorce pour faute, où chaque élément produit est discuté.

Pour la personne qui se sait ou se croit pistée, la première protection est technique, et elle est efficace. Dans WhatsApp, rubrique Paramètres puis Confidentialité, régler la présence en ligne et la dernière présence sur « Personne », ou sur « Mes contacts sauf… » en excluant la personne concernée ; SeenRadar indique lui-même ne plus rien voir d’un numéro dont la dernière présence est réservée aux contacts ou à personne et dont la présence en ligne suit ce réglage. Bloquer le contact si nécessaire : l’aide de WhatsApp cite le blocage parmi les raisons pour lesquelles une personne ne voit pas la présence en ligne d’un autre utilisateur, et notre article sur ce que voit une personne bloquée sur WhatsApp détaille les effets du blocage. Vérifier aussi la liste des appareils connectés, afin de s’assurer qu’aucun appareil inconnu n’est relié au compte. Il est enfin possible d’écrire à l’éditeur du traqueur pour demander le retrait de son numéro, l’effacement des relevés et, le cas échéant, l’identité de son représentant dans l’Union, puis de saisir la CNIL faute de réponse.

Sur le terrain judiciaire, il faut d’abord conserver les traces de ce que la surveillance a produit : les messages de reproche, les allusions précises à vos heures de connexion, les alertes reçues par l’autre, les échanges dans lesquels il reconnaît utiliser un outil. Un constat par commissaire de justice renforce ces éléments. Une plainte peut ensuite être déposée pour harcèlement, pour atteinte à la vie privée par localisation ou pour collecte déloyale de données, selon les faits ; notre guide explique comment porter plainte en ligne et ce qu’il advient de la plainte. Sur le plan civil, l’article 9 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire les mesures propres à faire cesser une atteinte, sans préjudice de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240.

Lorsque la surveillance s’inscrit dans des violences au sein du couple, l’ordonnance de protection est l’outil le plus rapide. L’article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de la délivrer en urgence lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris sans cohabitation, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, mettent en danger la victime ou ses enfants. Selon l’article 515-11, elle est délivrée « dans un délai maximal de six jours » à compter de la fixation de la date de l’audience, si le juge estime qu’il existe « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » la commission des violences alléguées et le danger. Le juge peut notamment interdire à l’auteur de rencontrer certaines personnes désignées et « d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit », formule qui couvre selon nous les messageries. Notre article sur les accusations croisées de violences pendant la séparation montre comment le juge apprécie ces demandes, et la page consacrée à l’ordonnance de protection en décrit la procédure. Lorsque la surveillance se combine à des messages, des alertes et des pressions en ligne, l’accompagnement d’un avocat en cyberharcèlement permet de choisir entre plainte, référé et action civile, et de les articuler avec la procédure familiale.

Conclusion

Un « online tracker » WhatsApp ne lit pas les messages : il transforme une information banale, l’affichage « en ligne », en un journal détaillé de la vie d’une autre personne. C’est ce changement d’échelle qui fait naître les questions juridiques. Pour l’éditeur, établi le plus souvent hors de l’Union, le RGPD pourrait s’appliquer dès lors qu’il suit le comportement de personnes qui se trouvent en France, avec les obligations d’information, d’opposition et d’effacement qui l’accompagnent. Pour l’utilisateur, l’exception domestique est étroite, l’article 226-18 du Code pénal sanctionne la collecte déloyale de données personnelles et, surtout, l’usage de ces relevés pour contrôler un conjoint ou un ex peut entrer dans un harcèlement, aggravé lorsque l’auteur est ou a été en couple avec la victime. Localiser quelqu’un sans son accord est une infraction autonome. Devant le juge, un historique de présence prouve peu et peut se retourner contre celui qui le produit.

Pour la personne pistée, quelques réglages de WhatsApp suffisent souvent à couper la source, et le droit offre ensuite une gradation de réponses : demande de retrait à l’éditeur, réclamation à la CNIL, plainte, action fondée sur la vie privée et, dans le couple, ordonnance de protection. Rappelons les réserves posées en introduction : aucune décision ni sanction publiée ne vise à ce jour les services cités, dont aucune responsabilité n’est établie ; les conditions acceptées par chacun et les faits du dossier priment sur toute analyse générale ; et seul le juge peut dire si une surveillance précise constitue une infraction ou une faute.

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