Facebook va effacer les profils supplémentaires que certains utilisateurs avaient ouverts à côté de leur profil principal. Selon les pages d’aide publiées par Meta, la société qui exploite le réseau social, et consultées le 13 novembre 2026, ces profils seront supprimés de manière définitive après le 14 décembre 2026, avec les informations qui leur sont rattachées, et il n’est déjà plus possible d’en créer. Le profil principal, celui que l’on ouvre en s’inscrivant, n’est pas concerné. Meta invite les titulaires à exporter leurs données avant cette date, à confier l’administration de leurs groupes à un profil principal et à reprendre leurs liens depuis ce dernier.
À la date de rédaction, aucun incident, aucune intrusion ni aucun dommage lié à cette suppression n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de la plateforme. Celle-ci annonce la date à l’avance, propose un outil d’exportation et un outil pour retrouver ses amis, et prévoit la mise en pause, et non l’effacement, des groupes restés sans administrateur. Les conditions acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Que perdez-vous exactement avec un profil supplémentaire, comment sauver vos données, vos groupes et vos preuves avant l’échéance, la plateforme pouvait-elle retirer seule cette fonction, et que devient l’identité d’une personne qui harcelait ou usurpait une identité derrière un tel profil ? Cet article répond d’abord à ces questions pratiques, puis examine vos droits au regard du Code de la consommation, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et des décisions rendues récemment contre des réseaux sociaux.
I. Profil supplémentaire Facebook supprimé : qu’est-ce qui disparaît, et que faire avant le 14 décembre 2026 ?
A. Ce que Meta a annoncé : un profil effacé avec ses amis, son fil et ses messages, le profil principal épargné
Un profil supplémentaire n’est pas un second compte. D’après les pages d’aide de Meta, un même compte Facebook pouvait porter, à côté du profil principal, un ou plusieurs profils distincts, chacun doté d’un nom d’utilisateur unique commençant par le signe @, de sa propre liste d’amis, de son propre fil et de ses propres abonnements à des groupes et à des Pages. On y accédait avec les mêmes identifiants, en basculant d’un profil à l’autre depuis la photo de profil. Ces profils servaient, selon la plateforme, à représenter des centres d’intérêt ou des communautés. En pratique, l’un pouvait être consacré à un club de lecture, un autre à une activité associative, un autre encore à des échanges dans un groupe sous un autre nom que celui du profil principal.
La distinction entre le compte et le profil commande toute la suite. Le compte contient les informations de connexion et les paramètres, tandis que le profil principal est ce que les autres voient de vous. Ce profil principal est obligatoire et ne disparaît qu’avec la suppression du compte lui-même. La page d’aide précise encore que seuls les profils rattachés à votre compte sont des profils supplémentaires : si vous avez créé un autre compte, ses profils sont séparés de votre compte principal, et le profil principal de cet autre compte n’est pas un profil supplémentaire. Pour mesurer ce que votre compte relie déjà entre Facebook et Instagram, vous pouvez vous reporter à notre analyse sur la question de savoir s’il faut regrouper Facebook et Instagram dans un même compte Meta, et, si vous envisagez de quitter complètement le réseau, à notre guide pour supprimer un compte Facebook définitivement, avec Messenger et les Pages.
L’annonce elle-même tient en peu de mots. Les profils supplémentaires seront « supprimés de manière définitive » après le 14 décembre 2026, de même que les informations qui leur sont associées. Il n’est plus possible d’en créer, mais il reste possible de basculer vers un profil supplémentaire existant jusqu’à cette date. La page consacrée à Messenger prévient l’utilisateur qui supprime ou désactive un profil supplémentaire : « vous perdrez l’accès à Messenger » pour ce profil. Les conversations menées sous ce nom ne seront donc plus accessibles depuis lui, ce qui devrait valoir aussi pour la suppression décidée par la plateforme.
Les groupes font l’objet d’une règle particulière. Si un profil supplémentaire administre un groupe, Meta demande de désigner comme administrateur un profil principal, le vôtre ou celui d’une autre personne, avant le 14 décembre. À défaut, « le groupe sera mis en pause » jusqu’à l’ajout d’un administrateur. Le groupe n’est donc pas effacé, mais son fonctionnement est suspendu, ce qui peut paralyser une communauté locale, une association de parents ou un réseau d’entraide qui reposait sur un seul animateur.
Plusieurs points restent en revanche dans l’ombre. Les pages consultées n’indiquent pas le motif de cette décision. Elles ne disent pas non plus ce que deviendront précisément les publications et commentaires laissés par un profil supplémentaire dans des groupes ou sur les pages d’autres utilisateurs ; la mention selon laquelle le profil et ses informations seront définitivement supprimés laisse penser qu’ils disparaîtront avec lui, sans que la plateforme le détaille. Les conditions de service applicables dans l’Union précisent, pour la suppression d’un compte ou d’un contenu, que l’effacement peut prendre jusqu’à quatre-vingt-dix jours, puis autant pour les copies de sauvegarde, sauf exceptions liées notamment à la conservation de preuves ou aux demandes d’une autorité. Elles ne disent pas si ce calendrier vaudra pour les profils supplémentaires effacés après le 14 décembre.
Un dernier rappel éclaire la seconde partie de cet article. La plateforme indique utiliser les informations de tous les profils d’un même compte pour personnaliser l’expérience, y compris les publicités, et précise qu’elle partage des informations avec la police dans les conditions de sa politique de confidentialité, ce qui peut inclure des informations issues des profils supplémentaires. Un profil supplémentaire offrait donc une discrétion à l’égard des autres utilisateurs, jamais un anonymat à l’égard de la plateforme. Si vous souhaitez limiter la personnalisation fondée sur votre activité, notre article sur la manière de réinitialiser votre fil et choisir un fil sans profilage détaille les options existantes.
B. Avant le 14 décembre : exporter vos données, transmettre vos groupes, conserver conversations et preuves
La première démarche consiste à exporter les informations de chaque profil supplémentaire. Selon la page d’aide, il faut basculer sur le profil concerné, ouvrir « Paramètres et confidentialité », puis « Paramètres », choisir « Exporter vos informations » dans la rubrique consacrée à vos informations et autorisations, créer une exportation et sélectionner le profil. L’export peut être envoyé sur votre appareil ou vers un service externe ; vous choisissez les catégories d’informations, la période, le format HTML ou JSON et la qualité des fichiers multimédias. Chaque profil supplémentaire doit être exporté séparément, et certaines informations collectées sur ces profils, notamment les informations publicitaires, ne figurent que dans l’export du profil principal. Une fois l’export prêt, la plateforme indique que vous disposez de quatre jours pour le télécharger.
Deux pièges méritent attention. Un profil que vous avez vous-même désactivé ne peut pas être exporté tant qu’il n’a pas été réactivé, et un profil dont vous avez demandé la suppression doit voir cette demande annulée avant l’export. La préparation d’un fichier peut prendre du temps, surtout s’il contient beaucoup de photos et de vidéos : la plateforme conseille elle-même de lancer la demande avant le 14 décembre pour qu’elle soit prête à temps. Attendre les derniers jours expose à un export inachevé au moment de l’effacement.
Cet outil met en pratique des droits que vous tenez du règlement général sur la protection des données. Le droit d’accès vous permet d’obtenir une copie des données vous concernant, et le droit à la portabilité de recevoir celles que vous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine. Une demande formelle adressée au responsable du traitement doit recevoir une réponse dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Une demande envoyée à la fin du mois de novembre pourrait donc recevoir sa réponse après l’échéance : l’outil d’exportation reste la voie la plus sûre, la demande formelle servant surtout en cas de blocage, avant une éventuelle réclamation auprès d’une autorité de protection des données.
Pour les groupes, la démarche est simple mais doit être anticipée. Il suffit d’inviter un nouvel administrateur, votre profil principal ou un autre membre de confiance, et de vérifier que l’invitation a été acceptée avant le 14 décembre. Une association, un collectif de voisins ou un groupe de parents gagnera à prévenir ses membres du changement d’animateur, afin que la reprise ne soit pas prise pour une usurpation. Pour vos amis et vos abonnements, la plateforme propose depuis le profil principal une fonction intitulée « Examiner les contacts », qui permet d’ajouter les amis, de rejoindre les groupes et de suivre les Pages du profil supplémentaire ; à défaut, la reconnexion se fait à la main.
Les conversations et les publications d’un profil supplémentaire peuvent constituer des preuves : une vente entre particuliers qui a mal tourné, un échange sur un logement, des menaces reçues sous ce nom, des messages qui établissent un accord. En droit civil, le principe est posé par l’article 1358 du Code civil : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » Un export complet, daté et conservé tel quel vaut mieux qu’une série de captures d’écran isolées.
La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 mars 2026, n° 25-17.582. Une cour d’appel avait écarté la conversation enregistrée produite par un parent, qui n’était « que partielle et incomplète, puisque l’intégralité de l’enregistrement n’était pas communiquée ». La Cour a approuvé cette mise à l’écart, l’enregistrement produit, inexploitable, n’étant pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve. La leçon vaut pour les échanges en ligne : un extrait coupé de son contexte peut perdre toute force, alors qu’un export intégral permet de replacer chaque message dans la conversation.
Pour un échange décisif, par exemple des menaces ou une reconnaissance de dette, un constat dressé par un commissaire de justice avant l’effacement apporte une sécurité supplémentaire ; notre article sur ce qu’une simple capture d’écran prouve devant le juge détaille cette démarche. Si une transaction sur Marketplace est en cours sous le profil supplémentaire, mieux vaut la clore avant l’échéance et conserver les messages ; notre guide sur l’accès bloqué à Marketplace et les annonces refusées rappelle les règles de la plateforme. Quant aux vidéos publiées par d’autres personnes que vous voudriez garder comme preuve, leur copie obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur le téléchargement d’une vidéo Facebook.
II. Vos droits face à cette suppression : peut-on la contester, et que devient la trace d’un harceleur ?
A. La plateforme pouvait-elle retirer seule cette fonction ? Contrat, Code de la consommation et règlement européen
Le point de départ est le contrat. Dans l’Union, les conditions de service de Facebook, dont la version consultée porte une date effective au 1er janvier 2025, lient l’utilisateur à Meta Platforms Ireland Limited. Elles prévoient que les modifications de ces conditions sont annoncées au moins trente jours à l’avance, sauf exigence légale. Une autre stipulation permet à la plateforme de supprimer, bloquer ou limiter l’accès à des contenus, à des services ou à des fonctionnalités lorsqu’elle l’estime « raisonnablement nécessaire » pour éviter une utilisation détournée de ses services ou des effets juridiques ou réglementaires négatifs. La version consultée ne mentionne pas les profils supplémentaires, et les pages d’aide ne rattachent pas leur suppression à une clause précise. Les mêmes conditions prévoient qu’un consommateur peut porter son litige devant un tribunal compétent du pays de sa résidence principale, dont la loi s’applique ; notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger expose ces règles de compétence.
Le Code de la consommation contient une section consacrée aux contenus et services numériques. Elle s’applique, selon l’article L. 224-25-2, au contrat par lequel un professionnel fournit des contenus ou services numériques au consommateur lorsque ce dernier s’acquitte d’un prix ou « procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix ». Les conditions de service laissent le choix entre un usage non facturé, accompagné de publicités choisies à partir des données de l’utilisateur, et un abonnement sans publicité. Dans le premier cas, la fourniture de ces données pourrait être regardée comme un tel avantage ; dans le second, un prix est payé. Dans les deux hypothèses, la relation pourrait donc entrer dans le champ de ces règles. Aucune décision publiée appliquant ces dispositions à la disparition d’une fonction d’un réseau social n’a été identifiée lors de nos recherches.
Si ce champ est admis, la suppression des profils supplémentaires pourrait constituer une mise à jour au sens de l’article L. 224-25-24, qui vise les modifications « visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités » d’un service numérique, qu’elles soient nécessaires ou non au maintien de sa conformité. Retirer une fonction revient bien à adapter les fonctionnalités d’un service, mais la qualification reviendrait au juge saisi d’un cas précis.
L’article L. 224-25-26 encadre les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité. Il exige d’abord que « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ». Le professionnel doit ensuite informer le consommateur « de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable », en lui précisant la date de la mise à jour, laquelle ne doit entraîner aucun coût supplémentaire. Il doit aussi l’informer de son droit de refuser la mise à jour lorsqu’elle a une incidence négative sur son accès au service ou sur son utilisation ; dans ce cas, la résolution du contrat est de droit, dans un délai maximal de trente jours, « à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui ». Elle est en revanche exclue si le professionnel a proposé de conserver le service sans la mise à jour et que celui-ci demeure conforme. Plusieurs éléments jouent ici en faveur de la plateforme : la date est annoncée, l’échéance laisse au moins un mois à compter de notre lecture des pages, et des outils de transfert sont proposés. D’autres questions resteraient ouvertes devant un juge : une page d’aide constitue-t-elle un support durable, et la raison de la suppression figure-t-elle dans le contrat ?
La portée concrète de ces règles doit être mesurée. La résolution du contrat signifie quitter Facebook, ce que peu d’utilisateurs souhaitent pour un seul profil perdu. Elle oblige toutefois le professionnel à mettre à la disposition du consommateur les contenus qu’il a fournis ou créés, autres que ses données personnelles, « dans un format couramment utilisé et lisible par machine », selon l’article L. 224-25-22, sous réserve des exceptions qu’il prévoit. L’outil d’exportation proposé par la plateforme répond déjà largement à cette attente.
Le droit des clauses abusives offre un second angle. L’article R. 212-1 tient pour abusive, de manière irréfragable, la clause qui réserve au professionnel « le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » du bien ou du service. L’article R. 212-4 admet pourtant les clauses permettant au professionnel d’apporter unilatéralement « des modifications au contrat liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité », et à condition que les caractéristiques auxquelles le consommateur a subordonné son engagement aient pu figurer au contrat. Plus largement, l’article L. 212-1 répute abusive la clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La stipulation qui permet de limiter l’accès à des fonctionnalités pourrait être discutée sur ces fondements, mais son sort dépendrait de l’appréciation d’un juge, qui examinerait l’ensemble du contrat et les circonstances.
La jurisprudence rendue sur les décisions des réseaux sociaux invite à la prudence. Par un arrêt du 26 septembre 2025, n° 24/17222, la cour d’appel de Paris a examiné la désactivation, par la même société, d’un compte Instagram suivi, selon son titulaire, par de nombreux abonnés, décidée en raison de publications jugées contraires à ses règles sur les organisations dangereuses. Rappelant que le trouble justifiant une remise en état en référé suppose une « violation évidente de la règle de droit », elle a relevé que la clause de désactivation sanctionnait l’inexécution par l’utilisateur de ses propres obligations et ne présentait pas, dans ce cas, de caractère abusif au regard de l’article R. 212-2 du Code de la consommation, qui présume abusive la clause permettant de résilier sans préavis d’une durée raisonnable. « Aucun trouble manifestement illicite n’étant établi », le refus de réactivation a été confirmé. La situation des profils supplémentaires est différente, puisqu’aucun manquement n’est reproché à leurs titulaires ; mais une suppression annoncée à tous, avec une date et des outils d’exportation, se prête mal à une demande de maintien en urgence. Une action portant sur l’accès à vos données ou sur la conservation de preuves a davantage de chances d’aboutir.
Le règlement européen sur les services numériques complète ce cadre sans le bouleverser. Il impose aux fournisseurs de services intermédiaires d’énoncer clairement dans leurs conditions générales les restrictions qu’ils appliquent et d’informer les utilisateurs de « toute modification importante des conditions générales ». Les mécanismes de motivation des décisions et de traitement des réclamations qu’il organise visent surtout les décisions de modération, prises parce qu’un contenu serait illicite ou contraire aux conditions de la plateforme. Une fonction retirée pour tous les utilisateurs ne relève probablement pas de ces voies, à la différence d’une sanction individuelle, pour laquelle notre article sur le compte Facebook suspendu, désactivé ou restreint et l’appel dans les 180 jours et celui consacré à l’Appeals Centre Europe présentent les recours. Notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques rassemble ces règles. Le créateur qui utilisait un profil supplémentaire pour une activité professionnelle doit aussi relire les conditions commerciales de Meta applicables aux comptes professionnels, qui obéissent à d’autres logiques que celles du consommateur.
B. Faux profil, harcèlement, menaces : les preuves et l’identité de l’auteur survivent-elles à la suppression ?
Pour la personne visée par un profil supplémentaire, qu’il s’agisse d’une usurpation d’identité, de messages répétés ou de menaces, l’échéance du 14 décembre pose un problème immédiat : les publications et les messages pourraient disparaître de la vue du public, et avec eux la trace la plus simple des faits. Avant cette date, il faut relever l’adresse exacte du profil, son nom d’utilisateur commençant par @, les dates et le contenu des messages, puis faire dresser un constat si les faits sont graves. Le signalement auprès de la plateforme et la plainte restent possibles en parallèle ; nos articles sur la manière de signaler un contenu illégal publié sur internet et sur la plainte en ligne et la pré-plainte détaillent ces démarches. Si le profil usurpe votre identité, notre analyse sur le faux profil Facebook qui usurpe votre identité et celle sur ce que prouvent les faux comptes à votre nom complètent ces conseils.
L’effacement d’un profil ne fait pas disparaître toute trace de son titulaire. Selon le V de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » des services dont ils sont prestataires. Ces obligations s’exercent dans les conditions de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques : les informations relatives à l’identité civile sont conservées « jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat », et les autres informations fournies lors de la création d’un compte, ainsi que celles relatives au paiement, « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ». Le décret du 20 octobre 2021 qui précise ces données range les pseudonymes utilisés parmi ces autres informations, et le même article L. 34-1 réserve la conservation d’un an des données techniques de connexion à des finalités graves, comme la lutte contre la criminalité et la délinquance graves. Comme la suppression d’un profil supplémentaire ne clôt pas le compte auquel il est rattaché, les données d’identité du titulaire de ce compte devraient en principe rester disponibles pour une procédure.
Le moyen d’y accéder, pour une victime, est la mesure d’instruction prévue par l’article 145 du Code de procédure civile, qui suppose un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à plusieurs reprises en 2026 à des comptes Facebook, et notre analyse de l’action en référé probatoire pour identifier l’auteur d’un contenu en ligne en présente les conditions.
Dans une ordonnance du 15 juillet 2026, n° 26/50431, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris était saisi par une personne dont un profil Facebook reprenait le nom et la date de naissance. Il a jugé que « L’article 6-3 de la LCEN ne retire pas d’attribution au juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. » Il a noté que « La société Meta Platforms Ireland Limited ne conteste pas sa qualité d’hébergeur. » Retenant que les faits pouvaient recevoir la qualification d’usurpation d’identité prévue par l’article 226-4-1 du Code pénal, il a ordonné la communication, sous huit jours, des données détenues par la société, notamment l’identité civile, les pseudonymes et les informations de paiement. Il a en revanche refusé les données techniques de connexion, l’usurpation d’identité ne relevant pas de la délinquance grave visée par les textes.
Une ordonnance du même tribunal du 19 février 2026, n° 25/55951 concernait des commentaires insultants et menaçants publiés sur la page Facebook d’un particulier après une émission de télévision. Le juge a estimé qu’il « existe bien à ce stade de la procédure un procès pénal en germe », et a précisé que « ni le dépôt d’une plainte, ni l’ouverture d’une information judiciaire ne caractérisent un procès au fond » au sens de l’article 145. Eu égard à la peine de deux ans d’emprisonnement encourue pour un harcèlement commis en ligne et à l’atteinte à l’intégrité de la personne, il a vu dans ces faits une forme de délinquance grave et a ordonné la communication des données d’identification, y compris les adresses IP, dans un délai de quinze jours, les frais de la procédure restant à la charge du demandeur.
Cette aggravation résulte de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, qui alourdit la peine des faits de harcèlement « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne » ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Pour la victime, la page consacrée au harcèlement moral, y compris en ligne, devant les juridictions pénales présente la plainte et la défense, et notre page sur le cyberharcèlement présente la plainte pour ces faits commis en ligne. L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Si l’affaire est jugée, elle se déroule le plus souvent devant le tribunal correctionnel, dont notre page sur l’audience devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement.
Reste le sort des contenus eux-mêmes. Dans une ordonnance du 11 décembre 2024, n° 24/57501, le juge des référés de Paris a ordonné à l’exploitant d’un autre réseau social de remettre une copie de sauvegarde des messages qu’un utilisateur avait publiés puis effacés, en les limitant à une période et à des mots-clés précis, dans un délai de deux mois. Il a relevé que « seule la défenderesse est en mesure de communiquer à ce dernier les contenus supprimés par le titulaire du compte ». Une telle mesure suppose toutefois que la plateforme détienne encore les contenus : la suppression des profils supplémentaires est annoncée comme définitive, et rien ne garantit qu’une copie restera disponible après le 14 décembre au-delà des délais techniques et des exceptions que prévoient les conditions de service. La prudence commande donc de conserver vous-même la preuve avant l’échéance, puis d’agir sans tarder si une procédure est envisagée.
Conclusion
La suppression des profils supplémentaires de Facebook après le 14 décembre 2026 laisse peu de temps à ceux qui les utilisaient. Les démarches utiles sont connues : exporter chaque profil séparément en anticipant la préparation du fichier, désigner un nouvel administrateur pour chaque groupe afin d’éviter sa mise en pause, reprendre ses amis et ses abonnements depuis le profil principal, et conserver intégralement les conversations et publications susceptibles de servir de preuve, le cas échéant par un constat. Sur le terrain des droits, le Code de la consommation pourrait encadrer une telle évolution du service, en exigeant une information claire, donnée à l’avance et sur un support durable, mais l’issue d’une contestation resterait incertaine, et la jurisprudence rendue sur les décisions des réseaux sociaux montre qu’une remise en état en référé suppose une violation évidente de la règle de droit. Pour les victimes de harcèlement ou d’usurpation d’identité commis derrière un profil supplémentaire, l’essentiel est de figer la preuve avant l’effacement : les données d’identité du titulaire du compte restent soumises aux obligations de conservation, et le tribunal judiciaire de Paris en a ordonné la communication à plusieurs reprises en 2026.
Ces constats reflètent les pages d’aide et les conditions de service consultées le 13 novembre 2026. À cette date, aucun incident, aucune intrusion ni aucun dommage lié à cette suppression n’est constaté par une source officielle, aucune décision de justice ni aucune sanction ne la vise, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de la plateforme, qui annonce la date à l’avance, épargne le profil principal, propose des outils d’exportation et de reprise des liens et met en pause, plutôt qu’elle ne les efface, les groupes privés d’administrateur. Les conditions acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul un juge, saisi d’un cas précis, peut dire si une clause est abusive, si une information était suffisante ou si une mesure de communication doit être ordonnée.