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La responsabilité pénale des personnes morales à l’épreuve de l’exigence d’identification : la chambre criminelle resserre l’étau (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité pénale des personnes morales à l’épreuve de l’exigence d’identification : la chambre criminelle resserre l’étau (2025-2026)

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La responsabilité pénale des personnes morales traverse une zone de turbulences jurisprudentielles. Depuis le début de l’année 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation multiplie les arrêts de cassation sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, exigeant des juges du fond qu’ils identifient avec précision l’organe ou le représentant par lequel l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale. Ce mouvement, qui s’est accentué au premier semestre 2026, traduit un resserrement du contrôle de motivation opéré par la haute juridiction et impose aux juridictions correctionnelles comme aux parties une rigueur nouvelle dans la caractérisation de cet élément constitutif de la responsabilité pénale des groupements.

Le phénomène n’est pas anecdotique. Il touche des contentieux aussi variés que le droit du travail, le droit de l’environnement, le droit de la presse ou la sécurité des consommateurs. Il intéresse aussi bien les sociétés commerciales que les collectivités publiques. Et il révèle une tension persistante entre la lettre du texte de 1994, inchangée depuis la réforme du 9 mars 2004, et les pratiques judiciaires qui, par commodité ou par habitude, tendaient à déduire la responsabilité de la personne morale de la seule constatation de l’infraction.

Le présent article propose une analyse de cette construction prétorienne, en examinant d’abord l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant, telle qu’elle se dégage des décisions récentes de la chambre criminelle, puis en mesurant les conséquences pratiques de ce durcissement pour les acteurs du procès pénal.

I. L’identification de l’organe ou du représentant, condition nécessaire de la responsabilité pénale de la personne morale

A. Le principe et sa mise en œuvre : un standard de motivation renforcé

L’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Ce texte, qui constitue le fondement de la responsabilité pénale des personnes morales en droit français, pose deux conditions cumulatives : l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, et elle doit l’avoir été par un organe ou un représentant de celle-ci.

Or, depuis le début de l’année 2025, la chambre criminelle rappelle avec une insistance particulière que la seconde condition ne saurait être présumée. Elle impose aux juridictions du fond de caractériser concrètement, dans leur décision, l’identité ou, à tout le moins, la qualité de la personne physique qui a agi pour le compte de la personne morale poursuivie.

L’arrêt rendu le 16 juin 2026 illustre cette exigence avec netteté. Dans cette affaire, une société avait été déclarée coupable du chef de mise en danger de la vie d’autrui à la suite d’une intoxication au monoxyde de carbone subie par une cliente, en raison d’un défaut d’entretien de sa chaudière. La cour d’appel de Versailles avait retenu la culpabilité de la personne morale en énonçant que « l’absence de visite de contrôle annuelle de la chaudière constituait la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » et que « ce manquement était nécessairement le fait des organes ou représentants de la prévenue, qui devaient prendre les mesures d’organisation, d’instruction ou de contrôle permettant de s’assurer du respect de la réglementation ». La chambre criminelle censure cette motivation, au visa des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, en retenant :

« En se déterminant ainsi, sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim., 16 juin 2026, n° 25-85.088).

Le raisonnement est limpide. La cour d’appel avait déduit la responsabilité de la personne morale de la seule existence du manquement, par une forme de présomption fondée sur l’obligation générale de sécurité pesant sur l’employeur. La Cour de cassation refuse cette automaticité et exige que soit identifié l’organe ou le représentant qui a matériellement commis, ou omis d’empêcher, le manquement constitutif de l’infraction.

La même rigueur se manifeste dans un arrêt du 1er avril 2025 rendu dans une affaire de publicité illicite en faveur du tabac. La cour d’appel de Paris avait retenu la culpabilité d’une société au motif que « la responsabilité de la personne morale prévenue, chargée de la conception et de la fabrication du produit litigieux objet du publi-reportage incriminé, est engagée au titre de sa participation personnelle comme coauteur de l’infraction ». La chambre criminelle casse cette décision :

« En prononçant ainsi, sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim., 1er avril 2025, n° 24-82.506).

Ces deux décisions, rendues à un an d’intervalle, utilisent une formule identique et révèlent une ligne jurisprudentielle constante. La chambre criminelle ne se contente plus d’une motivation qui se bornerait à énoncer que l’infraction a été commise « nécessairement » ou « inévitablement » par les organes de la personne morale. Elle exige une identification, à défaut nominative, à tout le moins fonctionnelle, de la personne physique dont l’action ou l’abstention constitue le fait générateur de la responsabilité de la personne morale.

La comparaison avec les arrêts de rejet permet de mesurer, par contraste, le standard attendu. Dans une affaire d’accident du travail où une société et son gérant étaient poursuivis pour blessures involontaires, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi après avoir constaté que la cour d’appel avait identifié le gérant comme l’organe ayant commis les manquements : « l’arrêt attaqué énonce notamment que la société et son gérant, lequel avait réalisé une visite commune préalable avec le maître de l’ouvrage sans se soucier ni de la présence de la ligne électrique, pourtant parfaitement visible, ni de l’emplacement de l’échafaudage en regard de cette ligne, n’ont pas mis le maître de l’ouvrage en mesure de respecter l’obligation de désignation d’un coordonnateur de sécurité ». Dans cette configuration, l’identification précise de l’organe — le gérant — et la description de son comportement fautif satisfont l’exigence de motivation (Crim., 19 mai 2026, n° 25-82.605). De même, dans une affaire où la directrice générale d’une société avait conservé son pouvoir de direction malgré une délégation apparente, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté l’effectivité de la délégation après avoir constaté que le délégataire « était dépourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission » (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-80.542). Dans les deux cas, c’est l’identification concrète de la personne physique et de son rôle qui a permis de valider la condamnation de la personne morale.

B. L’indépendance des responsabilités n’est pas une dispense d’identification

Un argument souvent avancé par les juridictions du fond pour justifier une motivation sommaire de la responsabilité de la personne morale consiste à affirmer que la responsabilité pénale de la personne morale est indépendante de celle des personnes physiques. Ce principe, exact dans son énoncé, est cependant détourné de sa finalité lorsqu’il sert à dispenser le juge d’identifier l’organe ou le représentant auteur de l’infraction.

L’arrêt du 10 mars 2026 illustre cette dérive et la réponse ferme de la chambre criminelle. Dans cette affaire relative à une explosion sur un site industriel ayant causé la mort d’un salarié, la cour d’appel de Bordeaux avait retenu la responsabilité pénale de la société en relevant que « le choix de maintenir l’activité au lieu de l’arrêter momentanément pour effectuer les réparations nécessaires est une décision de la direction de la société ». Les juges ajoutaient, de manière significative, que « la responsabilité pénale de la société est indépendante de celle de ses organes ou représentants ou de l’identification d’une personne physique porteuse de cette responsabilité, dès lors que l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale ».

La chambre criminelle censure intégralement ce raisonnement :

« En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120).

Cette motivation mérite une attention particulière. La chambre criminelle ne conteste pas le principe d’indépendance des responsabilités, qui découle directement de l’alinéa 3 de l’article 121-2 du code pénal : « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Mais elle refuse que ce principe serve à court-circuiter l’exigence d’identification qui découle, quant à elle, de l’alinéa 1er du même texte. L’indépendance des responsabilités signifie que la personne morale peut être condamnée même si la personne physique ne l’est pas ; elle ne signifie pas que la personne morale peut être condamnée sans que soit identifiée la personne physique par laquelle elle a agi.

Un arrêt du 7 octobre 2025 précise encore les contours de cette exigence dans une configuration particulière : celle où une personne physique, le gérant de la société, a été relaxée, tandis que la personne morale a été condamnée pour les mêmes faits. La cour d’appel de Fort-de-France avait déclaré la société coupable de pollution des eaux en énonçant que « son directeur et son responsable d’exploitation agricole ont commis divers manquements à l’origine des infractions relevées » et que « les représentants de la société ne contestent pas la responsabilité de celle-ci dans les épisodes de pollution ». La chambre criminelle censure en relevant que la cour d’appel s’est déterminée :

« après avoir relaxé le gérant de la société, poursuivi des mêmes chefs que cette dernière, sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur ou du responsable d’exploitation agricole de la prévenue propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal » (Crim., 7 octobre 2025, n° 24-85.089).

Cet arrêt ajoute une dimension importante au contrôle : lorsque le juge du fond relaxe la personne physique qui était le représentant légal de la personne morale, mais condamne néanmoins celle-ci, il doit identifier un autre organe ou représentant que le gérant relaxé, et caractériser les éléments qui permettent de rattacher l’infraction à cet autre organe ou représentant. À défaut, la contradiction entre la relaxe du représentant légal et la condamnation de la personne morale devient insurmontable.

II. Portée pratique et conséquences du resserrement jurisprudentiel

A. Une exigence qui pèse sur l’ensemble de la chaîne pénale

Le mouvement jurisprudentiel décrit ci-dessus affecte tous les acteurs de la procédure pénale. Pour le ministère public, il implique que le réquisitoire introductif ou la citation directe identifie, dès le stade des poursuites, l’organe ou le représentant par lequel la personne morale aurait commis l’infraction. Une poursuite qui se bornerait à viser la personne morale sans désigner, même de manière fonctionnelle, la personne physique ayant agi pour son compte s’expose à une contestation sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, voire à une nullité du réquisitoire pour défaut de précision des faits poursuivis.

Pour les juridictions de jugement, la conséquence est directe : la motivation du jugement ou de l’arrêt de condamnation doit comporter, à peine de cassation, l’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale qui a commis les faits pour le compte de celle-ci. Cette identification peut ne pas être nominative, notamment lorsque l’enquête n’a pas permis d’établir l’identité précise de la personne physique concernée, mais elle doit à tout le moins être fonctionnelle : il faut déterminer si l’infraction a été commise par le dirigeant de droit, par un délégataire de pouvoirs, par un préposé agissant dans le cadre de ses fonctions, ou par un autre organe de la personne morale.

Une lecture attentive de la jurisprudence récente permet de dégager une typologie des motivations insuffisantes et des motivations satisfaisantes. Sont insuffisants les motifs qui se bornent à énoncer que l’infraction est « nécessairement » le fait des organes de la société (Crim., 16 juin 2026, précité), ou qui invoquent l’indépendance des responsabilités sans identifier d’organe ou de représentant (Crim., 10 mars 2026, précité). Sont également insuffisants les motifs qui désignent des personnes sans s’expliquer sur leur statut et leurs attributions au sein de la personne morale (Crim., 7 octobre 2025, précité). En revanche, seraient probablement satisfaisants des motifs qui identifieraient nommément la personne physique auteur de l’infraction et établiraient qu’elle agissait en qualité d’organe ou de représentant de la personne morale, ou qui décriraient avec précision les fonctions et attributions de la personne concernée permettant de la qualifier d’organe ou de représentant, même sans la nommer.

Pour la défense, ce resserrement jurisprudentiel constitue un levier procédural important. Dans toute affaire où une personne morale est poursuivie, l’absence d’identification de l’organe ou du représentant dans l’acte de poursuite ou dans la motivation du jugement est un moyen de nullité ou de cassation qu’il convient de soulever le plus tôt possible, et en tout état de cause avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l’article 593 du code de procédure pénale.

L’article 593 du code de procédure pénale, systématiquement visé par la chambre criminelle en combinaison avec l’article 121-2 du code pénal, dispose que « les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». C’est précisément ce contrôle que la chambre criminelle exerce avec une intensité renouvelée, en vérifiant que les motifs de la décision attaquée permettent de s’assurer que l’infraction a bien été commise pour le compte de la personne morale par un organe ou un représentant identifié.

B. Une évolution qui rééquilibre le droit pénal des personnes morales

Ce resserrement jurisprudentiel s’inscrit dans un contexte plus large de rééquilibrage du droit pénal des personnes morales. Depuis l’introduction de cette responsabilité par le code pénal de 1994, la pratique judiciaire avait progressivement dérivé vers une forme d’automaticité : l’infraction constatée dans le cadre de l’activité de la personne morale était presque mécaniquement imputée à celle-ci, sans que l’identification de la personne physique auteur ne soit sérieusement discutée. Cette automaticité, commode pour les juridictions répressives, était en tension avec le principe de personnalité des peines et avec la lettre même de l’article 121-2.

La chambre criminelle, par la série de cassations intervenues depuis le début de l’année 2025, rappelle que la responsabilité pénale de la personne morale n’est pas une responsabilité du fait d’autrui. La personne morale ne répond pas de l’infraction comme un commettant répond du fait de son préposé sur le fondement de l’article 1242 du code civil. Elle répond pénalement d’une infraction commise pour son compte, certes, mais par un organe ou un représentant qui doit être identifié. Cette exigence d’identification est le corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale, consacré par l’article 121-1 du code pénal pour les personnes physiques et transposé aux personnes morales par l’article 121-2.

L’évolution est d’autant plus notable qu’elle intervient à un moment où le législateur a étendu le champ de la responsabilité pénale des personnes morales. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a supprimé le principe de spécialité qui limitait cette responsabilité aux cas expressément prévus par la loi, pour en faire un principe général applicable à toutes les infractions. Cette extension du domaine de la responsabilité pénale des personnes morales rend d’autant plus nécessaire le contrôle rigoureux de ses conditions d’engagement par la chambre criminelle.

En pratique, la distinction entre l’organe et le représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal est essentielle. L’organe est une personne physique qui, par sa fonction au sein de la personne morale, dispose du pouvoir de l’engager. Le représentant est une personne qui a reçu une délégation de pouvoirs de la part de l’organe, et qui agit dans le cadre de cette délégation. Dans les deux cas, le juge doit caractériser le lien entre la personne physique et la personne morale, et établir que les faits ont été commis pour le compte de cette dernière.

La délégation de pouvoirs, mécanisme classique du droit pénal des affaires, prend ici une importance particulière. L’arrêt du 7 octobre 2025 (précité) montre que l’existence ou l’absence de délégation de pouvoirs est un élément déterminant de l’identification de l’organe ou du représentant. Sans délégation, le juge doit identifier l’organe lui-même ; avec délégation, il doit vérifier que le délégataire disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour accomplir la mission qui lui a été confiée, et que c’est dans le cadre de cette mission que l’infraction a été commise.

Cette exigence jurisprudentielle trouve un écho particulier dans le contentieux de la presse et de la communication, où la chambre criminelle a récemment rappelé une solution inverse mais complémentaire. Dans un arrêt du 23 juin 2026, publié au Bulletin, elle a jugé que le directeur de la publication ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs, le régime spécial de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 excluant ce mécanisme de droit commun (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192). Cette solution, qui restreint les possibilités d’exonération du directeur de publication, contraste avec la rigueur imposée aux juges du fond pour la condamnation des personnes morales de droit commun, et témoigne de la cohérence d’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de responsabilité pénale.

Plus fondamentalement, ce resserrement jurisprudentiel invite à repenser la place de la personne morale dans le procès pénal. La personne morale n’est pas un écran derrière lequel s’effaceraient les responsabilités individuelles. Elle est un sujet de droit pénal à part entière, dont la responsabilité obéit à des conditions précises que le juge doit caractériser. Cette approche, respectueuse des principes généraux du droit pénal, renforce la légitimité de la répression des infractions commises dans le cadre de l’activité des groupements, tout en protégeant ceux-ci contre des condamnations insuffisamment motivées.

Conclusion

La série de cassations prononcées par la chambre criminelle depuis le début de l’année 2025 sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal dessine une ligne jurisprudentielle claire et exigeante. La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue sans que soit identifié, nommément ou fonctionnellement, l’organe ou le représentant par lequel l’infraction a été commise pour le compte de celle-ci. Cette exigence, qui trouve son fondement dans la lettre même du texte, impose aux juridictions du fond une motivation renforcée et offre aux personnes morales poursuivies un moyen de défense substantiel.

Les praticiens du droit pénal des affaires, qu’ils siègent au parquet, au siège ou en défense, doivent intégrer cette donnée dans leur stratégie procédurale. L’identification de l’organe ou du représentant n’est plus une formalité ; elle est devenue la condition sine qua non de la régularité de la poursuite et de la validité de la condamnation.

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