En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il juge recevable la déclaration d'appel formée par Mme [J] à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Draguignan et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [J] relative au notaire désigné, l'arrêt rendu le 8 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 octobre 2025
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 688 F-D
Pourvoi n° V 24-15.501
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X] [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025
Mme [X] [Z] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-15.501 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à M. [I] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2023), un jugement du 5 janvier 2012 a prononcé le divorce de M. [V] et de Mme [J], mariés sous le régime de la séparation de biens.
2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. Mme [J] fait grief à l'arrêt de fixer à 263 256 euros le montant de la créance de M. [V] à l'encontre de l'indivision au titre de ses paiements pour le compte de l'indivision jusqu'au 31 décembre 2015 et des améliorations apportées sur le bien, alors « que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant, pour considérer que M. [V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout compte entre eux à ce sujet au moment de la liquidation, la cour, qui s'est fondée d'office sur le moyen tiré de l'existence d'une clause "au jour le jour", figurant dans le contrat de mariage, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable, a violé l'article du code de procédure civile. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure civile :
4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5. Pour fixer à 263 256 euros le montant de la créance de M. [V] à l'encontre de l'indivision au titre de ses paiements pour le compte de l'indivision jusqu'au 31 décembre 2015 et des améliorations apportées sur le bien, la cour d'appel retient que l'article 4 du contrat de mariage adopté par les époux prévoit que chaque époux est réputé avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage, empêchant ainsi tout compte entre eux à ce sujet au moment de la liquidation.
6. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'existence d'une clause du contrat de mariage réglant la contribution aux charges du mariage, que les parties n'avaient pas invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il juge recevable la déclaration d'appel formée par Mme [J] à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Draguignan et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [J] relative au notaire désigné, l'arrêt rendu le 8 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la SAS Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La clause de contribution aux charges du mariage en séparation de biens : présomption irréfragable, distinction entre apport en capital et remboursement d'emprunt selon la Première chambre civile sous l'article 214 du Code civil
- La clause de contribution aux charges du mariage en séparation de biens : présomption irréfragable, remboursement d'emprunt et apport en capital selon la Cour de cassation
- L'apport en capital d'un époux séparé de biens pour financer un bien indivis : exclusion des charges du mariage, inopposabilité de la clause de présomption et liquidation des créances
- L'audience du juge aux affaires familiales en chambre du conseil : comparution, contradictoire et audition de l'enfant sous le contrôle de la première chambre civile
- La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la cessation de la collaboration (2023-2026)
- La solidarité des dettes ménagères et l'obligation aux charges du mariage face au divorce : la première chambre civile précise l'étendue et les limites de l'engagement patrimonial des époux (2020-2026)
- Le divorce des époux séparés de biens : le contentieux des créances et la prestation compensatoire sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)
- La contribution aux charges du mariage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : une obligation aux contours redessinés
- Le divorce dans le régime de la séparation de biens : la liquidation des intérêts patrimoniaux et la détermination des créances entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
- La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 31 mai 2024 : entre liberté conventionnelle et justice patrimoniale dans la jurisprudence de la première chambre civile
- La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 31 mai 2024 : entre liberté conventionnelle et justice patrimoniale dans la jurisprudence de la première chambre civile
- Les créances entre époux séparés de biens : contribution aux charges du mariage ou créance entre indivisaires ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.