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La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 31 mai 2024 : entre liberté conventionnelle et justice patrimoniale dans la jurisprudence de la première chambre civile

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La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 31 mai 2024 : entre liberté conventionnelle et justice patrimoniale dans la jurisprudence de la première chambre civile

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La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, constitue la réforme la plus significative du droit des régimes matrimoniaux depuis la loi du 23 juin 2006. Issue d’une proposition de loi déposée le 5 décembre 2023 et adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 23 mai 2024, elle poursuit un double objectif : renforcer la prévisibilité des conséquences patrimoniales du divorce et sanctionner les comportements les plus graves au sein du couple. La réforme intervient dans un contexte jurisprudentiel dense, marqué par une série d’arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, depuis 2022, ont précisé avec une rigueur croissante les frontières entre contribution aux charges du mariage, créances entre époux et avantages matrimoniaux.

L’originalité de la loi du 31 mai 2024 réside dans l’articulation qu’elle opère entre deux mouvements apparemment contradictoires : d’un côté, elle étend la liberté des conventions matrimoniales en permettant aux époux d’anticiper le sort de leurs avantages matrimoniaux en cas de divorce ; de l’autre, elle introduit un mécanisme de déchéance automatique pour l’époux condamné pour des violences volontaires ayant entraîné la mort ou la tentative de meurtre de son conjoint. Cette tension entre autonomie de la volonté et impératif de justice dessine les nouveaux équilibres du droit patrimonial de la famille.

L’analyse de la réforme, éclairée par les décisions les plus récentes de la première chambre civile, permet de mesurer la portée concrète de ces innovations pour les justiciables comme pour les praticiens. Elle révèle également les points de contact entre la jurisprudence et la loi, la première ayant, sur plusieurs aspects, préparé et inspiré la seconde.

I. La sécurisation conventionnelle des effets patrimoniaux du divorce

A. La révocation des avantages matrimoniaux : du principe à l’aménagement conventionnel anticipé

L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, opère une modification en apparence modeste mais aux conséquences pratiques considérables. Le texte maintient le principe selon lequel le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. Mais il innove en permettant désormais à l’époux qui consent l’avantage d’exprimer sa volonté de maintien non plus seulement au moment du divorce, mais également de manière anticipée, dans la convention matrimoniale elle-même. L’article 265 du Code civil dispose ainsi que « cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ».

Cette modification répond à une difficulté pratique identifiée de longue date par les praticiens et par la Cour de cassation elle-même. La première chambre civile avait en effet jugé de manière constante que la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, stipulée dans un régime de participation aux acquêts, constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit au divorce, sauf volonté contraire exprimée au moment du prononcé du divorce (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337 ; Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903 ; Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-15.623). Cette jurisprudence, si elle respectait la lettre du texte alors en vigueur, produisait un effet paradoxal : elle privait d’utilité une clause pourtant essentielle à la protection de l’outil de travail de l’époux entrepreneur, en soumettant son maintien à un accord au moment du divorce, précisément lorsque la conflictualité est la plus aiguë.

La Cour de cassation avait d’ailleurs elle-même appelé de ses vœux une intervention législative, en suggérant dès son rapport annuel de 2019 que le législateur autorise le maintien conventionnel anticipé de ces clauses. Le nouvel article 265 consacre cette solution, mais avec une portée bien plus large que la seule participation aux acquêts : le texte s’applique à tous les avantages matrimoniaux, quel que soit le régime choisi par les époux. La solution retenue est donc à la fois plus ambitieuse et plus cohérente que la proposition initiale, qui envisageait une exception limitée à la clause d’exclusion des biens professionnels.

La portée concrète de cette réforme doit cependant être mesurée à l’aune de la distinction fondamentale entre les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage — et que le divorce laisse intacts — et ceux qui ne prennent effet qu’à la dissolution. Sur ce point, la jurisprudence récente de la première chambre civile a rappelé avec fermeté le principe dans un arrêt du 26 mars 2025 : « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti, en application de l’article 265 du Code civil » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675). L’arrêt confirme, en creux, l’importance nouvelle de la faculté pour les époux d’inscrire cette volonté contraire dès la convention matrimoniale, sans attendre l’issue souvent incertaine et conflictuelle de la procédure de divorce.

B. La contribution aux charges du mariage : une frontière jurisprudentielle affinée

Si la loi du 31 mai 2024 n’a pas modifié les articles 214 et 1537 du Code civil relatifs à la contribution aux charges du mariage, la jurisprudence de la première chambre civile a, depuis 2022, considérablement précisé la frontière entre cette obligation et les créances entre époux. Cette construction prétorienne constitue l’arrière-plan technique indispensable à la compréhension des enjeux de la liquidation du régime matrimonial après divorce.

L’article 214 du Code civil pose le principe selon lequel, à défaut de convention matrimoniale contraire, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. L’article 1537 du même code, propre au régime de séparation de biens, renvoie aux conventions contenues dans le contrat de mariage ou, à défaut, à la proportion déterminée à l’article 214. Cette construction apparemment simple dissimule des difficultés techniques considérables, dont la résolution détermine directement l’étendue des créances que chaque époux peut faire valoir lors de la liquidation.

Par deux arrêts publiés au Bulletin le 9 juin 2022, la première chambre civile a posé des règles dont la clarté n’a d’égale que leur portée pratique. Dans le premier, elle énonce que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277, Publié au Bulletin). Le second arrêt du même jour applique le même principe au financement de l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis. La solution est nette : l’apport en capital, qui enrichit le patrimoine de l’autre, ne se confond pas avec l’obligation alimentaire ménagère que constitue la contribution aux charges du mariage.

Cette distinction a été confirmée et même renforcée par un arrêt du 5 avril 2023, également publié au Bulletin, qui étend le raisonnement à l’hypothèse voisine de l’apport en capital effectué pour financer l’amélioration d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial. La Cour y juge que « l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin). La Cour précise que le juge ne peut déduire la qualification de contribution aux charges de la seule affectation familiale du bien ni du caractère modeste de la dépense : il lui faut constater l’existence d’une convention entre les époux prévoyant cette modalité d’exécution de l’obligation.

Un arrêt plus récent est venu nuancer cette construction en rappelant que le remboursement des échéances d’emprunt et le paiement des dépenses de conservation afférentes à un bien indivis affecté à l’usage familial peuvent, quant à eux, relever de la contribution aux charges du mariage, à proportion des facultés contributives de l’époux. La première chambre civile juge en ce sens que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389). La distinction est subtile mais fondamentale : l’apport en capital initial, qui constitue un investissement patrimonial, se distingue du service de la dette et des dépenses de conservation, qui relèvent de l’entretien courant du cadre de vie familial. Cette clarification jurisprudentielle est d’autant plus importante qu’elle détermine, en pratique, le montant des créances que chaque époux peut revendiquer lors de la liquidation et, partant, l’assiette de calcul de la prestation compensatoire.

II. La sanction des comportements et l’office du juge dans la liquidation

A. La déchéance pour indignité matrimoniale : une innovation législative majeure

La seconde innovation de la loi du 31 mai 2024 réside dans la création d’un mécanisme de déchéance des avantages matrimoniaux frappant l’époux qui s’est rendu coupable des violences les plus graves envers son conjoint. Cette réforme comble un vide juridique aussi choquant qu’injuste : jusqu’à présent, l’époux meurtrier de son conjoint conservait le bénéfice des clauses de la convention matrimoniale prenant effet au décès et lui conférant un avantage. La Cour de cassation avait en effet refusé d’appliquer à l’avantage matrimonial résultant d’une communauté universelle les règles de l’indignité successorale ou de la révocation pour ingratitude des donations (Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-14.508).

Les nouveaux articles 1399-1 à 1399-5 du Code civil remédient à cette lacune en instituant deux régimes de déchéance. Le premier, automatique, frappe l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. Le second, facultatif, peut être prononcé par le tribunal judiciaire en cas de condamnation pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agression sexuelle envers le conjoint, ainsi que pour témoignage mensonger, abstention volontaire d’empêcher un crime ou une dénonciation calomnieuse. Le mécanisme est directement inspiré des règles de l’indignité successorale des articles 726 et 727 du Code civil, tout en s’en distinguant sur plusieurs points essentiels.

Le domaine de la déchéance est remarquablement large. Contrairement à ce que pouvait laisser craindre l’insertion initialement prévue à l’article 1527 du Code civil, qui l’aurait limitée aux régimes communautaires, les nouveaux textes figurent au chapitre premier du titre V du livre III, relatif aux dispositions générales des régimes matrimoniaux. Ils s’appliquent donc quel que soit le régime choisi par les époux. La sanction est en outre étendue aux avantages prenant effet non seulement au décès — ce qui était l’hypothèse la plus manifestement choquante — mais également à la dissolution du régime matrimonial, ce qui permet d’en faire application en cas de divorce. Cette extension, introduite par le Sénat, est essentielle : elle permet d’écarter l’époux violent du bénéfice des clauses avantageuses, sans attendre le décès de la victime.

L’innovation la plus audacieuse réside peut-être dans la déchéance automatique, qui ne requiert aucune demande en justice. Dès lors que l’époux est condamné pour les faits visés, il est déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage, sans qu’il soit besoin d’une déclaration judiciaire complémentaire. Le législateur a même prévu l’hypothèse où l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison du décès : la déchéance automatique s’applique dans ce cas également, ce qui permet de sanctionner l’époux même en l’absence de condamnation pénale définitive, lorsque l’extinction de l’action publique résulte précisément du décès de la victime.

Le régime de la déchéance facultative est quant à lui calqué sur celui de l’indignité successorale facultative, avec cette différence notable que la demande peut être formée non seulement par un héritier ou le ministère public, mais aussi par l’époux de la personne condamnée. Cette précision, qui peut paraître superflue — l’époux de la personne condamnée étant, par hypothèse, la victime — prend tout son sens dans l’hypothèse, malheureusement réaliste, où la victime survit aux violences mais où l’indignité successorale ne trouverait pas à s’appliquer, le décès n’étant pas survenu. Le délai pour agir est de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès, ou à compter de la décision de condamnation si elle est postérieure.

Il est à noter que le Sénat a supprimé la faculté de pardon qui figurait dans le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Cette suppression, motivée par les risques d’emprise et de pression que pourrait exercer le conjoint violent sur sa victime pour obtenir ce pardon, témoigne de la cohérence d’ensemble de la réforme avec les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.

B. Le contrôle renforcé de l’office du juge et le sort des biens indivis

Au-delà des innovations législatives, la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle un contrôle normatif renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Ce contrôle s’exerce tant sur la qualification des sommes en jeu que sur la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire.

Sur le premier point, la Cour de cassation censure avec une régularité significative les décisions des juges du fond qui méconnaissent la distinction entre contribution aux charges du mariage et créance entre époux. L’arrêt du 14 janvier 2026 est, à cet égard, emblématique : la Cour y reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si le règlement par l’époux des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389). L’arrêt énonce clairement l’obligation pour le juge du fond de motiver sa décision sur ce point, à peine de cassation pour défaut de base légale.

La question de la clause de non-recours entre époux, fréquemment stipulée dans les contrats de mariage en séparation de biens, occupe une place croissante dans le contentieux. Cette clause, par laquelle les époux conviennent qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux et que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, a pour effet, lorsqu’elle s’applique, d’interdire toute créance entre époux au titre de la contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 14 janvier 2026, rappelle que le juge doit vérifier si le contrat de mariage contient une telle clause et, dans l’affirmative, si les dépenses en cause relèvent bien de la contribution aux charges du mariage, auquel cas la clause de non-recours interdit la reconnaissance d’une créance.

La Cour a également précisé le sort de la clause dite « au jour le jour », par laquelle les époux stipulent que chacun sera réputé avoir fourni sa part contributive sans compte entre eux. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la première chambre civile a censuré la cour d’appel qui n’avait pas recherché si une telle clause, prévoyant une contribution aux charges « au jour le jour », empêchait tout compte entre époux (Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 24-15.501). La portée de cette clause est considérable : lorsqu’elle est stipulée, elle interdit de reconnaître une créance à l’époux qui a financé au-delà de sa part contributive, dès lors que les dépenses en cause relèvent de la contribution aux charges du mariage.

Sur le second point, la prestation compensatoire — dont le montant dépend directement de l’étendue du patrimoine de chaque époux après liquidation — se trouve mécaniquement affectée par les qualifications retenues en matière de créances et de contribution aux charges. L’arrêt du 14 janvier 2026 en offre une illustration éclatante : la cassation des chefs de dispositif relatifs aux créances entre époux entraîne, par voie de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif fixant la prestation compensatoire à 300 000 euros. La Cour a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt antérieur, que « le partage du régime matrimonial des époux mariés sous le régime de la communauté étant égalitaire, il n’y a pas lieu de distinguer selon l’origine des fonds » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-10.404), soulignant ainsi que le principe de l’égalité du partage, en communauté légale, ne souffre d’exception que dans les cas limitativement prévus par la loi, au premier rang desquels figurent les récompenses. Cette cascade contentieuse révèle l’importance pratique des qualifications juridiques dans la détermination des droits patrimoniaux des époux après divorce.

Enfin, la jurisprudence apporte des précisions utiles sur le sort des biens indivis au jour de la liquidation. La créance de l’époux qui a financé seul l’acquisition d’un bien indivis ne se confond pas avec la créance de l’indivisaire qui a exposé des dépenses de conservation. Ces deux créances obéissent à des régimes distincts et leur qualification a des incidences directes sur les comptes de liquidation. La Cour a ainsi rappelé que l’époux séparé de biens qui a financé la part de l’autre dans l’acquisition d’un bien indivis est créancier de l’indivision à due concurrence de son apport, sans que l’affectation familiale du bien ne transforme cet apport en contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.526).

La loi du 31 mai 2024, en sécurisant la faculté pour les époux de prévoir conventionnellement le maintien de certains avantages matrimoniaux au-delà du divorce, et en instituant une déchéance pour indignité matrimoniale, ne résout certes pas l’intégralité des difficultés contentieuses qui naissent de la liquidation des régimes matrimoniaux. Mais elle amorce un rééquilibrage dont la portée ne doit pas être sous-estimée : en restaurant la prévisibilité des effets patrimoniaux du divorce, elle renforce la sécurité juridique des conventions matrimoniales ; en sanctionnant les comportements les plus graves, elle réaffirme que le droit des régimes matrimoniaux n’est pas une zone de non-droit. La première chambre civile, par le contrôle exigeant qu’elle exerce sur la motivation des décisions des juges du fond, complète cette œuvre législative en imposant une rigueur technique qui est, en définitive, la meilleure garantie d’une justice patrimoniale effective au sein de la famille.

Conclusion

La loi du 31 mai 2024 sur la justice patrimoniale au sein de la famille et la jurisprudence de la première chambre civile convergente depuis 2022 dessinent un droit des régimes matrimoniaux rénové. La liberté conventionnelle retrouvée par la modification de l’article 265 du Code civil et la sanction de l’indignité matrimoniale constituent les deux piliers de cette réforme. La distinction, patiemment construite par la Cour de cassation, entre apport en capital et contribution aux charges du mariage, d’une part, et entre créances entre indivisaires, d’autre part, fournit aux praticiens les instruments techniques nécessaires à la résolution équitable des contentieux. Pour les époux, la réforme ouvre la possibilité d’anticiper, dès la conclusion du contrat de mariage, le sort de leurs avantages matrimoniaux en cas de divorce, réduisant ainsi l’incertitude inhérente à toute séparation.

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