Le divorce dans le régime de la séparation de biens : la liquidation des intérêts patrimoniaux et la détermination des créances entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
Le régime de la séparation de biens connaît une faveur croissante auprès des couples qui se marient. Selon les dernières données disponibles, il constitue désormais le deuxième régime matrimonial le plus choisi en France, après le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce succès s’explique par la simplicité apparente de son principe fondateur : chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, comme le rappelle l’article 1536 du Code civil. Mais cette simplicité est trompeuse. Lorsque le mariage se défait, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens révèle une complexité redoutable, dont la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse, depuis 2022, de préciser les contours.
La difficulté se noue autour d’une question centrale : comment distinguer, parmi les flux financiers qui ont circulé entre les époux pendant le mariage, ce qui relevait de l’obligation de contribuer aux charges du mariage (sans contrepartie) de ce qui constitue une véritable créance (donnant lieu à remboursement lors de la liquidation) ? L’enjeu est considérable. Une somme qualifiée de contribution aux charges du mariage ne donne droit à aucun remboursement. Une somme qualifiée de créance entre époux ouvre droit à restitution lors du partage. La frontière entre ces deux qualifications constitue le cœur du contentieux liquidatif en séparation de biens, qu’alimente une cascade d’arrêts récents de la première chambre civile.
L’analyse de ces décisions, rendues entre 2022 et 2026, permet d’identifier deux axes majeurs de construction jurisprudentielle : d’une part, la clarification du critère de distinction entre apport en capital et contribution aux charges du mariage (I), d’autre part, l’articulation de la liquidation des créances avec la fixation de la prestation compensatoire et le respect du principe du contradictoire (II).
I. La détermination des créances entre époux séparés de biens : une grille de lecture jurisprudentielle affinée par la première chambre civile
A. L’apport en capital pour financer un bien indivis ou personnel du conjoint : le principe cardinal
Par trois arrêts majeurs rendus en formation de section et publiés au Bulletin, la première chambre civile a posé un principe désormais bien établi, dont la portée pratique est considérable pour les justiciables mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-21.277, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277). En l’espèce, un époux avait, au moyen de deniers provenant d’un compte courant d’associé, financé une partie de l’acquisition d’un appartement indivis constituant le domicile conjugal. La cour d’appel avait refusé de lui reconnaître une créance, estimant qu’il ne s’agissait que de sa contribution aux charges du mariage. La cassation est intervenue au double visa de l’article 214 du Code civil et du principe de séparation des patrimoines.
La Cour a étendu ce principe, moins d’un an plus tard, au financement de l’amélioration d’un bien appartenant en propre au conjoint. Dans un arrêt du 5 avril 2023 rendu en formation de section (pourvoi n° 21-22.296, Publié au Bulletin), elle a jugé que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-22.296). L’époux avait réglé une facture de construction d’une maison sur le terrain propre de son épouse pour un montant de 36 240,83 euros. La cour d’appel, pour écarter la créance, avait notamment relevé que « le montant de la facture demeure relativement modeste », « qu’il n’est pas établi de sur-contribution aux charges du mariage » et que l’époux « a bénéficié avec les enfants du couple d’un hébergement dans le bien immobilier considéré ». La Cour de cassation censure, exigeant la constatation d’une convention expresse entre les époux prévoyant une contribution en capital.
Le principe a été réaffirmé le 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-21.925), dans une hypothèse où l’époux avait financé l’acquisition de terrains appartenant en propre à son épouse pour y édifier le logement familial. La Cour a rappelé que « l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-21.925).
L’enseignement de ce tryptique est clair : l’apport en capital ne se confond pas avec la contribution aux charges du mariage. La contribution aux charges du mariage, régie par l’article 214 du Code civil, s’exécute à proportion des facultés respectives des époux et couvre les dépenses de la vie courante. Elle ne saurait englober un transfert définitif de capital qui enrichit le patrimoine de l’autre époux, sauf convention expresse des parties. La distinction est d’ordre substantiel : l’apport en capital constitue une avance remboursable, sauf à prouver l’intention libérale.
B. Le remboursement des échéances d’emprunt et les dépenses de conservation : un assouplissement encadré
Si l’apport en capital obéit à une règle stricte de non-confusion avec la contribution aux charges du mariage, le traitement du remboursement des échéances d’emprunt et des dépenses de conservation connaît, depuis un arrêt du 14 janvier 2026, un infléchissement notable.
Dans cette décision (pourvoi n° 23-13.389), la première chambre civile a jugé qu’il « résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389). L’arrêt opère ainsi une distinction entre l’apport en capital (jamais contributif, sauf convention contraire) et le remboursement des échéances de crédit (qui peut être contributif, à proportion des facultés du payeur).
En l’espèce, l’époux sollicitait des créances au titre des remboursements de prêts ayant financé la résidence principale et la résidence secondaire de la famille, tous deux biens indivis. La cour d’appel avait fait droit à ses demandes, sans rechercher si ces paiements ne relevaient pas de sa contribution aux charges du mariage. La cassation est prononcée au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, pour défaut de base légale.
La portée de cet arrêt est double. D’une part, il confirme que le remboursement d’un crédit immobilier finançant le logement familial peut, à la différence de l’apport en capital initial, relever de la contribution aux charges du mariage. D’autre part, il subordonne cette qualification à une condition de proportionnalité : le paiement ne sera considéré comme contributif que « à proportion de ses facultés ». Au-delà de cette proportion, l’excédent demeure une créance.
Le 21 septembre 2022, la Cour avait déjà rappelé que le paiement des échéances d’emprunt par un époux séparé de biens ouvre droit à créance contre l’indivision, dès lors que « ce financement ne relève pas de sa contribution aux charges du mariage » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-10.526). Mais l’arrêt du 14 janvier 2026 affine l’analyse en introduisant une nuance fondamentale : tout dépend des facultés contributives de l’époux payeur.
Le 9 juin 2022, la Cour a en outre précisé, dans le même arrêt, que le principe de non-confusion s’applique également au financement de l’amélioration par voie de construction d’un bien indivis affecté à l’usage familial. Elle a jugé que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277). L’époux qui avait financé des travaux de construction de la maison indivise s’est ainsi vu reconnaître une créance que la cour d’appel lui avait refusée.
Cette construction jurisprudentielle dessine ainsi une ligne de partage désormais tripartite : l’apport en capital initial n’est jamais contributif (sauf convention), les échéances de remboursement sont contributives à proportion des facultés, et les dépenses de conservation des biens indivis suivent le même régime que les échéances d’emprunt. Le praticien devra, dans chaque dossier, déterminer la qualification applicable et, le cas échéant, la proportion excédant les facultés contributives ouvrant droit à créance.
II. La liquidation des intérêts patrimoniaux dans le divorce en séparation de biens : l’office du juge et l’articulation avec la prestation compensatoire
A. Les clauses de contribution « au jour le jour » et la présomption irréfragable : une immunité liquidative sous tension
De nombreux contrats de mariage adoptant le régime de la séparation de biens comportent une clause dite « de contribution au jour le jour », aux termes de laquelle « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ». La question s’est posée de savoir si une telle clause interdisait toute revendication de créance entre époux lors de la liquidation.
Par un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-25.326), la première chambre civile a donné à cette clause sa pleine portée. Elle a jugé que « lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-25.326).
La solution est d’une radicalité remarquable. Dès lors que les juges du fond qualifient la présomption d’irréfragable, toute tentative de l’un des époux de démontrer qu’il a davantage contribué que l’autre est vouée à l’échec. La clause « au jour le jour » fonctionne comme un verrou liquidatif : elle interdit les comptes entre époux au titre de la contribution aux charges du mariage. L’époux qui a surcontribué ne peut se faire rembourser ; l’époux qui a sous-contribué ne peut être poursuivi en complément.
En l’espèce, l’épouse avait financé, sur ses deniers personnels, la construction d’un immeuble sur le terrain propre de l’époux, lequel avait constitué le domicile conjugal. Elle sollicitait une créance de 239 609,35 euros. La cour d’appel lui avait donné raison, estimant que la présomption irréfragable ne l’empêchait pas de prouver que certaines dépenses excédaient sa contribution. La Cour de cassation censure : la présomption irréfragable interdit précisément ce type de preuve.
L’arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-15.501) a rappelé, sur le terrain procédural, que le juge ne peut relever d’office l’existence d’une telle clause sans inviter les parties à en débattre. En l’espèce, la cour d’appel s’était fondée sur « l’article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour empêchait tout compte entre eux à ce sujet au moment de la liquidation » sans avoir préalablement soumis ce moyen à la contradiction. La cassation est prononcée au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, selon lequel « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Civ. 1re, 22 oct. 2025, n° 24-15.501).
L’enseignement pour le praticien est à la fois substantiel et procédural : en présence d’une clause de contribution au jour le jour, il convient d’en mesurer précisément la portée (simple présomption ou présomption irréfragable ?), de vérifier qu’elle a été débattue contradictoirement, et d’en tirer les conséquences quant à la recevabilité des demandes de créances fondées sur un excès de contribution.
B. La prise en compte des créances entre époux dans la fixation de la prestation compensatoire
L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La détermination du montant de cette prestation, dans un contexte de séparation de biens, suppose d’avoir préalablement arrêté le montant des créances entre époux, qui affectent directement leurs patrimoines respectifs.
L’arrêt du 14 janvier 2026 illustre cette interdépendance. La Cour de cassation a prononcé une cassation par voie de conséquence : la cassation des chefs de dispositif relatifs à la fixation des créances entre époux « entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à la condamnation de M. [S] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire de 300 000 euros en une seule fois en capital qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389). La démonstration est implacable : une erreur dans la liquidation des créances vicie nécessairement le calcul de la prestation compensatoire.
L’arrêt du 21 septembre 2022 avait déjà rappelé que, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage, le juge doit se placer au jour du divorce et ne peut prendre en compte les sommes versées au titre du devoir de secours pendant l’instance, qui « a un caractère provisoire » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-10.526). La pension alimentaire versée pendant la procédure, fondée sur le devoir de secours, ne doit pas être intégrée dans l’assiette de calcul de la prestation compensatoire.
Au plan pratique, le séquençage est essentiel. La liquidation des créances entre époux doit être réalisée en premier lieu. C’est seulement sur la base d’un état liquidatif arrêté que le juge peut apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives et fixer, le cas échéant, le montant de la prestation compensatoire. Toute incertitude sur les créances se répercute mécaniquement sur la prestation compensatoire, ce que la Cour de cassation sanctionne par le mécanisme de la cassation par voie de conséquence.
La jurisprudence de la première chambre civile invite ainsi les praticiens à une rigueur méthodologique dans la conduite des opérations de liquidation. Les créances entre époux doivent être identifiées, qualifiées et chiffrées avec précision, en distinguant soigneusement ce qui relève de la contribution aux charges du mariage, ce qui procède d’un apport en capital, ce qui constitue un remboursement d’emprunt, et ce qui résulte d’une dépense de conservation. La clause de contribution au jour le jour, si elle existe, doit être analysée et sa portée mesurée. C’est à ce prix que la prestation compensatoire pourra être fixée sur des bases incontestables.
L’état du droit positif, tel qu’il se dégage de ces décisions, peut être synthétisé en quatre règles. Premièrement, l’apport en capital de fonds personnels finançant l’acquisition ou l’amélioration d’un bien indivis ou personnel du conjoint affecté à l’usage familial n’est jamais une contribution aux charges du mariage, sauf convention expresse contraire. Deuxièmement, le remboursement des échéances d’emprunt finançant un bien indivis affecté à l’usage familial et les dépenses de conservation afférentes peuvent relever de la contribution aux charges du mariage, à proportion des facultés du payeur. Troisièmement, la clause de contribution au jour le jour, lorsqu’elle est qualifiée de présomption irréfragable par les juges du fond, interdit tout compte entre époux au titre de la contribution aux charges du mariage. Quatrièmement, la fixation de la prestation compensatoire est indissociable de la liquidation préalable des créances entre époux, toute erreur sur celle-ci entraînant par voie de conséquence la censure du montant de la prestation compensatoire.
Conclusion
La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une série de décisions remarquablement cohérentes rendues entre 2022 et 2026, construit un corps de règles précis gouvernant la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. L’office du juge s’en trouve à la fois renforcé et encadré : renforcé, parce qu’il lui appartient de qualifier souverainement les flux financiers et d’apprécier la portée des clauses contractuelles ; encadré, parce que le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation et le respect du contradictoire s’exerce avec une vigilance accrue.
Pour l’époux qui a financé, sur ses deniers personnels, un bien indivis ou propre de son conjoint, l’enjeu est considérable : selon la qualification retenue, il sera ou non remboursé. La distinction entre apport en capital, remboursement d’emprunt et contribution aux charges du mariage constitue désormais la clé de voûte de toute liquidation en séparation de biens. La présence d’une clause de contribution au jour le jour peut en modifier radicalement l’issue, en interdisant purement et simplement les comptes entre époux.
Il est vivement recommandé aux époux qui s’engagent dans un divorce, comme à ceux qui choisissent le régime de la séparation de biens, d’anticiper ces questions en formalisant par écrit, dans le contrat de mariage ou dans une convention ultérieure, les modalités de leur contribution aux charges du mariage. Une telle convention, loin d’être un formalisme superflu, constitue le seul moyen de prévenir les contentieux liquidatifs qui naissent inévitablement de l’incertitude des qualifications.