Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La contribution aux charges du mariage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : une obligation aux contours redessinés

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contribution aux charges du mariage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : une obligation aux contours redessinés

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La contribution aux charges du mariage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : une obligation aux contours redessinés

La contribution aux charges du mariage, régie par l’article 214 du Code civil, constitue l’une des obligations pécuniaires essentielles du mariage, aux côtés du devoir de secours et de la solidarité ménagère prévue à l’article 220. Son régime, en apparence simple — « les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives » —, soulève en pratique des difficultés contentieuses considérables, particulièrement lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux consécutive au divorce.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui précisent avec une netteté croissante les contours de cette obligation. Trois lignes de force se dégagent : la distinction fondamentale entre l’apport en capital finançant un bien personnel du conjoint et le financement d’un bien indivis affecté à l’usage familial ; le renforcement de la portée des clauses de présomption irréfragable stipulées dans les contrats de séparation de biens ; et l’articulation entre la contribution aux charges du mariage et les mesures provisoires ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce.

L’analyse de ces décisions révèle une volonté constante de la haute juridiction de préserver la cohérence entre le régime matrimonial choisi par les époux et l’exécution de leurs obligations respectives, tout en encadrant strictement l’office du juge du fond dans la qualification des dépenses engagées pendant le mariage.

I. La détermination du périmètre de la contribution aux charges du mariage

A. L’apport en capital à un bien personnel du conjoint : une exclusion de principe

Aux termes de l’article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » Ce texte, d’apparence limpide, ne définit pas ce que recouvrent les « charges du mariage », laissant à la jurisprudence le soin d’en tracer les frontières.

La première chambre civile a posé un principe clair dans un arrêt du 5 avril 2023, publié au Bulletin : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. » (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin).

En l’espèce, un époux séparé de biens avait réglé une facture de construction d’un montant de 36 240,83 euros pour l’édification d’une maison sur le terrain appartenant en propre à son épouse. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté sa demande de créance, estimant que cette dépense, modeste et ponctuelle, relevait de la contribution aux charges du mariage, d’autant que l’époux avait bénéficié avec ses enfants de l’hébergement dans ce bien. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 214 : à défaut de convention entre les époux prévoyant l’exécution de la contribution sous forme d’apport en capital, un tel financement ne saurait être qualifié de participation aux charges du mariage.

Ce principe a été réaffirmé avec une égale fermeté dans un arrêt du 1er juin 2023 : « Il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.925). La Cour ajoute que les versements ainsi effectués constituent des donations entre époux, dont la cause réside dans l’intention libérale du disposant. Cette double qualification — exclusion de la contribution aux charges et qualification de donation — emporte des conséquences pratiques majeures, notamment quant à la révocabilité des libéralités entre époux durant le mariage.

Dans le prolongement de cette ligne jurisprudentielle, la Cour a rejeté le 15 février 2023 un pourvoi qui soutenait que le financement par un époux de plus de la moitié des dépenses d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à son épouse n’excédait pas sa contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-19.954). Le moyen annexé à la décision énonce avec netteté le principe : « L’apport d’un capital personnel d’un époux pour financer l’acquisition par son conjoint d’un bien personnel affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. » La cour d’appel, qui avait écarté toute créance au motif que l’époux ne démontrait pas sa sur-contribution, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

B. Le financement de biens indivis affectés à l’usage familial : une inclusion sous condition de proportionnalité

La solution diffère lorsque les fonds personnels d’un époux séparé de biens financent non pas un bien personnel de son conjoint, mais un bien indivis affecté à l’usage familial. La première chambre civile a précisé cette distinction dans un arrêt du 14 janvier 2026 : « Il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389).

En l’espèce, un époux avait remboursé les échéances d’emprunts finançant l’acquisition du logement familial indivis et de la résidence secondaire de la famille, ainsi que les charges, taxes et frais d’assurance afférents. La cour d’appel de Paris avait fixé des créances à son profit pour l’intégralité de ces sommes, sans rechercher si ces paiements ne relevaient pas de sa contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation censure cette omission : il incombe aux juges du fond de vérifier si le règlement des échéances d’emprunt et des dépenses de conservation ne participait pas de l’exécution de l’obligation de contribution, à proportion des facultés contributives de l’époux.

Cet arrêt introduit une distinction opératoire entre deux situations : le financement d’un bien personnel du conjoint, qui ne relève jamais de la contribution aux charges du mariage sauf convention contraire expresse, et le financement d’un bien indivis familial, qui peut en relever si les versements n’excèdent pas les facultés contributives de l’époux. La coexistence de ces deux régimes, l’un d’exclusion et l’autre d’inclusion conditionnelle, constitue l’apport le plus significatif de la période récente.

La Cour a également précisé la méthode d’appréciation de l’excès contributif allégué par un époux. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle censure une cour d’appel qui avait fixé une créance de 267 241 euros au profit de l’époux pour les travaux réalisés dans le logement familial, après avoir pourtant constaté que l’épouse avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage. La Cour énonce que « pour apprécier l’excès contributif invoqué par un époux, les juges doivent considérer l’ensemble des charges du ménage et ne peuvent se borner à examiner une seule catégorie de celles-ci » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829). Autrement dit, un époux ne saurait isoler le poste de dépenses qu’il a le plus financé et en déduire une créance, sans prendre en compte l’intégralité des charges du ménage auxquelles son conjoint a pu contribuer par ailleurs.

Cette exigence de globalisation renforce la cohérence de l’analyse : la contribution aux charges du mariage forme un tout indissociable, et l’appréciation de la sur-contribution suppose un bilan complet des apports respectifs des époux à l’ensemble des dépenses du ménage. La cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, qui n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations sur le financement des dépenses courantes par l’épouse, en fournit une illustration éclatante.

L’article 1537 du Code civil rappelle le principe applicable au régime de séparation de biens : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214. » C’est précisément l’articulation entre ce texte et l’article 214 qui commande l’ensemble de la construction jurisprudentielle.

II. La preuve et la liquidation de la contribution aux charges du mariage

A. La portée des clauses de présomption irréfragable

Les contrats de mariage adoptant le régime de la séparation de biens contiennent fréquemment une clause selon laquelle les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, chacun étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux. La portée de cette clause, dite de présomption irréfragable, a donné lieu à un arrêt important de la première chambre civile le 21 juin 2023.

La Cour y énonce : « Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution. » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-25.326).

Cette solution, rendue au visa des articles 214 et 1537 du Code civil, interdit à un époux de réclamer une créance à son conjoint au titre d’un excès de contribution aux charges du mariage lorsque la convention matrimoniale stipule une telle clause de présomption irréfragable. En l’espèce, la cour d’appel de Basse-Terre avait condamné l’époux à payer à son épouse la somme de 239 609,35 euros au titre du financement par des deniers personnels de celle-ci de la construction d’un immeuble sur le terrain de celui-là, au motif que la présomption n’empêchait pas de prouver que certaines dépenses excédaient la contribution normale. La Cour de cassation casse cette décision : la présomption irréfragable interdit précisément ce type de démonstration.

La Cour a également censuré le 4 février 2026 une décision qui avait reconnu une créance entre époux en dépit d’une clause de contribution aux charges « au jour le jour », réaffirmant la force obligatoire de cette stipulation contractuelle (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-10.920, Publié au Bulletin).

La même logique a été appliquée le 22 octobre 2025, dans une espèce où la Cour a rappelé que la clause de contribution « au jour le jour » empêchait tout compte entre époux au titre des charges du mariage (Cass. 1re civ., 22 octobre 2025, n° 24-15.501).

Ces décisions consacrent l’autonomie de la volonté des époux dans l’organisation de leur contribution aux charges du mariage. La clause de présomption irréfragable, librement stipulée, constitue une véritable convention sur la preuve qui lie le juge comme les parties. Elle interdit toute demande de créance fondée sur un déséquilibre dans la contribution respective des époux, sauf à démontrer que les versements litigieux ne relevaient pas des charges du mariage mais constituaient, par exemple, un apport en capital à un bien personnel du conjoint.

La portée de cette présomption a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 4 février 2026, publié au Bulletin, qui concerne non plus un apport en capital mais un apport en industrie. En l’espèce, un époux maçon de métier avait réalisé, de 1975 à 1978, des travaux de construction et d’aménagement d’une maison à usage d’habitation sur un terrain personnel de son épouse, laquelle finançait seule les matériaux. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « l’apport en industrie de l’époux pour améliorer ce bien participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-10.920, Publié au Bulletin). La solution opère une distinction remarquable : si l’apport en capital au profit d’un bien personnel du conjoint est exclu du périmètre de la contribution aux charges du mariage, l’apport en industrie peut en relever, dès lors que le travail fourni par un époux qualifié participe de l’exécution de son obligation.

Cette distinction entre l’apport en capital et l’apport en industrie enrichit considérablement l’analyse. L’époux qui, par son travail personnel et ses compétences professionnelles, améliore un bien familial, même appartenant en propre à son conjoint, ne saurait en principe prétendre à une créance, car son industrie constitue une forme d’exécution en nature de son obligation de contribution. En revanche, l’époux qui finance en capital l’acquisition ou l’amélioration d’un bien personnel de son conjoint, même affecté à l’usage familial, conserve une créance, sauf convention contraire. La frontière entre ces deux régimes dépend de la nature de l’apport — capital ou industrie — et non de l’affectation familiale du bien.

B. L’articulation avec la procédure de divorce : la substitution des mesures provisoires

Un second enjeu contentieux majeur réside dans l’articulation entre la contribution aux charges du mariage et les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce. La règle, constante, est que les mesures provisoires — et notamment le devoir de secours prenant la forme d’une pension alimentaire entre époux — se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage pendant l’instance en divorce.

La première chambre civile a rappelé ce principe dans un arrêt du 14 janvier 2026, tout en censurant la cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une demande de contribution aux charges du mariage sans préciser le fondement juridique de cette irrecevabilité. La Cour énonce que « le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-10.146).

En l’espèce, une épouse de nationalité française avait saisi le juge aux affaires familiales français d’une demande de contribution aux charges du mariage, alors que le juge marocain était déjà saisi du divorce des époux. La cour d’appel de Paris avait déclaré la demande irrecevable au motif que les mesures provisoires ordonnées lors d’une procédure de divorce se substituent à la contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation censure l’arrêt pour défaut de base légale : la cour d’appel devait préciser le fondement juridique — national ou conventionnel — justifiant cette irrecevabilité.

Cet arrêt illustre la complexité de l’articulation entre les règles de conflit de juridictions et le droit substantiel de la contribution aux charges du mariage, particulièrement dans les contentieux familiaux internationaux. Il rappelle aussi que la substitution des mesures provisoires à la contribution aux charges du mariage, si elle est de principe, doit être juridiquement fondée et motivée.

L’article 220 du Code civil, qui institue une solidarité ménagère pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, complète le dispositif sans se confondre avec la contribution aux charges du mariage. La solidarité de l’article 220 joue à l’égard des tiers, tandis que la contribution de l’article 214 régit les rapports entre époux. Cette distinction est essentielle en pratique : un époux peut être tenu solidairement envers un tiers créancier sur le fondement de l’article 220, tout en disposant d’un recours contre son conjoint sur le fondement de l’article 214.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 sur la contribution aux charges du mariage témoigne d’une remarquable continuité doctrinale. La Cour de cassation affine, sans les bouleverser, les principes qui gouvernent cette obligation : exclusion de l’apport en capital finançant un bien personnel du conjoint, inclusion conditionnelle du financement d’un bien indivis familial à proportion des facultés contributives, force obligatoire des clauses de présomption irréfragable, et substitution des mesures provisoires du divorce.

Pour le praticien, la leçon est claire : la qualification d’une dépense en contribution aux charges du mariage ou en créance entre époux dépend largement de la nature du bien financé — personnel ou indivis — de la nature de l’apport — capital ou industrie — et des stipulations du contrat de mariage. La rédaction des conventions matrimoniales et, le cas échéant, des conventions temporaires pendant l’instance en divorce, revêt à cet égard une importance déterminante.

En pratique, l’avocat appelé à liquider un régime de séparation de biens après divorce doit procéder à une analyse méthodique : identifier si les dépenses invoquées portent sur un bien personnel ou indivis, vérifier si l’apport est en capital ou en industrie, qualifier la clause de contribution stipulée au contrat de mariage comme irréfragable ou simple, et prendre en compte la globalité des charges du ménage avant de conclure à l’existence d’une créance. Cette méthode, directement issue de la synthèse jurisprudentielle dégagée par la première chambre civile entre 2023 et 2026, offre une grille de lecture fiable pour sécuriser les opérations de liquidation et prévenir les contestations ultérieures.

📄 Circulaire officielle