En bref
- Décision
Transmet pour avis à la première chambre civile la question suivante :
« Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option en faveur de l'usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l'article du code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la cessation du premier ? »
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 26 novembre 2025
Transmission pour avis à la première chambre civile
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 661 F-D
Pourvoi n° W 25-11.757
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025
1°/ le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,
2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° W 25-11.757 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à Mme [O] [F], veuve [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [F], et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2024), [K] [R] est décédé le [Date décès 4] 2012, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [F], et leurs deux enfants mineurs, [V] et [P] [R]. Dépendait de la succession la nue-propriété d'un immeuble dont était usufruitière la grand-tante du défunt, [W] [R].
2. Mme [F] a opté, en application de l'article du code civil, pour l'usufruit de la totalité de la succession de son époux. Elle a également acquitté, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [V] et [P] [R], des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur cet immeuble.
3. A la suite du décès de [W] [R] survenu le [Date décès 2] 2015, Mme [F] a sollicité, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [V] et [P] [R], sur le fondement de l'article B du code général des impôts, la restitution partielle des droits de mutation à titre gratuit acquittés.
4. Après rejet de sa réclamation contentieuse, elle a assigné l'administration fiscale en restitution de ces droits.
CMotivation
Examen du moyen
5. Selon l'article B du code général des impôts, dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si les droits de mutation à titre gratuit acquittés par lui avaient été calculés d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
6. L'examen du pourvoi impose de déterminer si, en l'espèce, une situation d'usufruits successifs était caractérisée, ouvrant ainsi un droit à restitution de droits de mutation à titre gratuit aux nus-propriétaires en application de l'article 1965 B précité.
7. Dans la situation d'usufruits successifs alléguée, la succession comprenait des biens grevés d'un usufruit et le conjoint survivant a opté pour l'usufruit de la totalité des biens existants en application de l'article du code civil.
8. Il en résulte que, pour déterminer si l'usufruit exercé par le conjoint survivant constitue un usufruit successif, il est nécessaire de se prononcer sur la nature et l'étendue des droits du conjoint survivant qui opte pour l'usufruit de la totalité des biens existants en application de l'article du code civil.
9. L'examen du dossier conduit donc à un renvoi à la première chambre civile pour avis en application de l'article du code de procédure civile.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, la Chambre commerciale :
TRANSMET pour avis à la première chambre civile la question suivante :
« Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option en faveur de l'usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l'article du code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la cessation du premier ? »
Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la première chambre civile ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 7 juillet 2026 de la Chambre commerciale.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Bien propre et succession : droits du conjoint survivant, preuve du remploi, reprise, récompenses et partage
- Remariage et succession : droits du conjoint survivant, enfants d'un premier lit, donation au dernier vivant, substitution de l'article 1098 et action en retranchement
- Usufruit du conjoint survivant sur un bien déjà grevé d'usufruit : la Cour de cassation ouvre la restitution des droits (4 novembre 2026)
- Conjoint survivant : usufruit ou pleine propriété, option, calcul et que faire (2026)
- Usufruit du conjoint survivant : récupérer les droits de succession trop payés sur une nue-propriété (Cass., 4 novembre 2026)
- La réserve héréditaire du conjoint survivant sans enfant dans la succession : article 914-1 du Code civil, concours avec les père et mère sous l'article 757-1, action en réduction et jurisprudence
- Renonciation à une succession pour un enfant mineur et juge des tutelles : autorisation sous l'article 387-1 du Code civil, option successorale, représentation et partage sous l'article 507
- Ordre des héritiers selon le Code civil : hiérarchie des quatre ordres, calcul des degrés de parenté et contentieux de la dévolution
- Succession après décès du deuxième parent usufruitier : extinction de l'usufruit sous l'article 617 du Code civil, réunion de la pleine propriété, créance de restitution et partage de l'indivision
- La réversion d'usufruit et l'usufruit successif dans la succession : donation à terme de biens présents, option de l'article 757 du Code civil, imputation sous l'article 758-6 et jurisprudence
- Tom Skerritt enfants : qui hérite quand le défunt laisse un conjoint et cinq enfants, réserve et droits d'auteur
- Divorce ou succession indivise : qui paie l'IFI sur la maison et qui garde l'abattement de 30 % ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.