Vous vous séparez et la maison dépasse le million d’euros, ou vous héritez à plusieurs d’un bien parisien dont la valeur flambe : qui déclare l’impôt sur la fortune immobilière au 1er janvier, et qui garde l’abattement de 30 % sur la résidence principale ? La réponse tient en quatre constats. Divorcés avec des résidences séparées autorisées par le juge, vous déclarez séparément ; restés sous le même toit sans autorisation, vous restez en imposition commune. L’abattement de 30 % ne se partage pas : en imposition commune, un seul immeuble en bénéficie, et après la séparation seul le propriétaire qui occupe encore le logement peut le conserver. En indivision successorale, chacun déclare sa quote-part de la valeur vénale, et la décote d’indivision n’est jamais automatique. En démembrement, c’est l’usufruitier qui déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf les cas légaux d’imposition répartie comme l’usufruit du conjoint survivant.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les textes cités ici sont ceux en vigueur au 21 octobre 2026 et les décisions celles lues pour cet article : un divorce prononcé une autre année, un acte de donation ancien ou une option successorale déjà exercée peuvent relever d’une situation différente. Ensuite, chaque montant dépend de la valeur vénale au 1er janvier et des quotes-parts exactes fixées par le jugement, l’acte de partage ou la déclaration de succession : seul le dossier complet, relu avec le notaire, tranche votre cas. À Paris comme ailleurs, le désaccord persistant sur la déclaration ou sur l’avis relève du tribunal judiciaire.
I. Divorcés ou séparés au 1er janvier : une ou deux déclarations, un seul abattement
A. Imposition commune ou distincte : tout dépend de votre toit au 1er janvier
L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt annuel dont le seuil est fixé par l’article 964 du code général des impôts : « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € ». Cette valeur nette taxable s’apprécie au 1er janvier, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à l’IFI. Pour un couple qui se sépare, la première question est donc photographique : quelle était votre situation matrimoniale et résidentielle au 1er janvier de l’année d’imposition ? L’article 964 du code général des impôts donne la règle du foyer : « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. » Autrement dit, des époux encore mariés au 1er janvier déclarent ensemble, sauf s’ils entrent dans l’une des deux exceptions renvoyées à l’article 6.
Ces deux exceptions visent précisément la séparation. L’article 6 du même code prévoit que « Les époux font l’objet d’impositions distinctes : a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit », et « b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ». Deux scénarios réellement distincts en découlent, et c’est l’ordonnance du juge qui les sépare. Premier scénario : vous êtes en instance de divorce et le juge vous a autorisés à résider séparément avant le 1er janvier. Chacun déclare alors distinctement les biens dont il est propriétaire à cette date, plus sa quote-part des biens restés indivis entre vous. Second scénario : vous vivez encore sous le même toit au 1er janvier, ou vous vous êtes séparés de fait sans autorisation de résidences séparées. L’imposition reste commune pour cette année-là, même si le divorce est prononcé quelques mois plus tard.
L’année du divorce lui-même obéit à une règle de sortie propre à l’impôt sur le revenu, que l’article 6 formule ainsi : chacun des ex-époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation de l’une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. Concrètement, si l’autorisation de résidences séparées est intervenue en novembre et que le divorce est prononcé en mars de l’année suivante, l’année de la séparation autorisée bascule déjà en déclarations distinctes, et l’année du divorce confirme ce cadre : il n’y a pas de retour en arrière. Pour l’IFI, le mécanisme est parallèle dans son esprit : une fois l’imposition commune rompue, chacun déclare son patrimoine propre et sa part des biens communs ou indivis, d’après les quotes-parts fixées par le jugement de divorce ou l’acte liquidatif. Quand le partage n’est pas encore intervenu au 1er janvier, parce que la liquidation traîne devant le notaire, chacun déclare la quote-part qui résulte du régime matrimonial et des financements : par exemple moitié-moitié pour un bien commun, sauf remploi ou récompense établis par écrit. C’est une raison supplémentaire de faire fixer tôt les financements respectifs, relevés bancaires et actes d’apport à l’appui, plutôt que de laisser l’indivision post-divorce sans chiffrage jusqu’au contrôle. Pour l’IFI, le mécanisme est parallèle dans son esprit : une fois l’imposition commune rompue, chacun déclare son patrimoine propre et sa part des biens communs ou indivis, d’après les quotes-parts fixées par le jugement de divorce ou l’acte liquidatif. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité suivent la même logique : imposition commune pendant le pacte, puis déclarations séparées après la dissolution, chacun avec son patrimoine et sa part des biens restés indivis. Les concubins, eux, n’ont jamais été en imposition commune : ils ont toujours déclaré séparément, chacun sa quote-part du bien indivis, et la rupture ne change rien à ce cadre, sauf à revoir qui occupe le logement et qui peut encore revendiquer l’abattement. Dans tous les cas, le réflexe utile est le même : photographier la situation au 1er janvier, pièce par pièce, plutôt que de raisonner à partir de la date du jugement définitif ou de l’acte de partage, qui interviennent souvent plusieurs mois plus tard.
La conséquence cachée de ce premier test est calendaire. Tout se joue sur la situation au 1er janvier, pas sur la date du jugement définitif. Un couple dont le divorce est prononcé en mars mais qui vivait séparé avec autorisation dès novembre déclare déjà séparément au titre de cette année-là. À l’inverse, un couple séparé de fait depuis des mois, sans autorisation judiciaire et toujours domicilié ensemble au 1er janvier, reste en imposition commune pour l’année en cours. D’où la méthode : conservez l’ordonnance autorisant les résidences séparées, relevez qui occupait quel logement au 1er janvier, et faites fixer par écrit les quotes-parts de chaque bien commun ou indivis. C’est ce dossier qui permet de répondre à l’administration en cas de question, et c’est lui que le notaire liquidateur vous demandera.
B. L’abattement de 30 % ne se partage pas entre ex-époux
Une fois le déclarant identifié, vient la valorisation, et avec elle l’avantage le plus disputé : l’abattement sur la résidence principale. L’article 973 du code général des impôts dispose : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. » Deux conditions cumulatives, donc : être propriétaire et occuper à titre de résidence principale. Et une limite de foyer : un seul immeuble abattu quand le couple déclare ensemble.
Comparez maintenant les deux scénarios de la séparation. Scénario un, l’imposition est restée commune pour l’année : un seul des logements du couple peut être abattu, celui qui constitue la résidence principale du foyer, même si chacun vit déjà ailleurs une partie de l’année. Scénario deux, les déclarations sont distinctes : chacun ne peut abattre que le logement qu’il occupe lui-même comme résidence principale. Celui qui est parti, qui loue ailleurs ou qui a été autorisé à résider dans un autre appartement, déclare sa quote-part de l’ancien logement familial sans abattement, puisque ce bien n’est plus sa résidence principale. Celui qui est resté dans la maison avec les enfants conserve l’abattement sur sa déclaration, pour la valeur de l’immeuble qu’il occupe.
L’écart de facture entre rester et partir est la conséquence cachée de ce paragraphe, et un exemple chiffré la rend tangible. Prenez une maison valorisée 1 600 000 euros au 1er janvier, détenue à parts égales par deux ex-époux qui déclarent désormais séparément. L’occupant déclare une quote-part de 800 000 euros calculée sur une valeur abattue de 1 120 000 euros, soit 560 000 euros. Le partant déclare sa quote-part de 800 000 euros sans abattement. Si chacun ne possède rien d’autre, aucun ne dépasse seul le seuil de 1 300 000 euros, et l’IFI peut disparaître des deux côtés alors même que le bien vaut 1,6 million. Mais si le partant possède par ailleurs un studio locatif de 600 000 euros, sa base atteint 1 400 000 euros et il devient imposable, quand l’occupant reste en dessous. Le même bien, deux factures différentes : tout dépend de qui occupe et de ce que chacun détient à côté.
Trois points d’attention complètent le tableau. Quand le logement est vide au 1er janvier, en vente ou déjà reloué, personne ne l’occupe à titre de résidence principale : l’abattement ne s’applique plus, et les deux ex-indivisaires déclarent sur la valeur pleine. Quand le bien est détenu par une société civile immobilière familiale plutôt qu’en direct, l’abattement ne joue pas de la même façon, car ce sont des parts sociales qui sont déclarées et non l’immeuble lui-même : faites vérifier le calcul avant de le revendiquer. De même, quand le logement familial a été reloué après le départ de l’un des époux, le propriétaire qui perçoit les loyers déclare un bien locatif sans abattement, quand bien même ses enfants y auraient grandi : la mémoire des lieux ne compte pas, seule l’occupation effective au 1er janvier décide. Et si les deux ex-époux ont chacun racheté un nouveau logement, chacun peut abattre sa propre résidence principale sur sa déclaration distincte : la limite d’un seul immeuble s’apprécie désormais par foyer fiscal, et il y en a deux. C’est l’un des rares effets mathématiquement favorables de la séparation, à condition que chaque nouveau logement soit réellement occupé à titre principal et que les valeurs déclarées restent sincères. Et quand l’indivision post-divorce dure, l’abattement se calcule sur la valeur de l’immeuble avant répartition des quotes-parts : l’occupant en profite par sa part, le non-occupant ne l’invoque pas sur la sienne. Pour préparer ces calculs et vérifier votre déclaration avant l’envoi, l’appui d’un professionnel pour préparer votre déclaration IFI avec un avocat fiscaliste à Paris permet de fixer la valeur au 1er janvier, d’identifier qui occupe quoi et de corriger l’avis si l’abattement a été oublié ou appliqué à tort.
II. Succession : l’indivision se déclare à sa valeur, le démembrement à sa charge
A. Indivisaires : la décote se prouve, elle ne se présume pas
Au décès, les héritiers deviennent indivisaires, et chacun déclare sa quote-part des immeubles pour l’IFI suivant. La valeur retenue est la valeur vénale au 1er janvier, déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, comme le rappelle l’article 973 précité. La tentation est alors grande d’appliquer d’office une décote pour indivision, de 10 ou 20 %, au motif qu’un bien en indivision se vend moins bien qu’un bien libre. Cette décote existe en pratique, mais elle n’est jamais automatique : elle doit être justifiée, bien par bien, et l’administration comme le juge la contrôlent.
La Cour de cassation vient de le rappeler le 9 juillet 2025 (chambre commerciale, financière et économique, n° 24-13.540, rejet) dans un litige sur l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2014 à 2016, transposable à l’IFI qui en a repris les règles de valorisation. Un contribuable avait déclaré ses parts de cinq sociétés civiles immobilières, obtenu de l’administration une décote de 10 % pour illiquidité des actifs puis une autre de 10 % pour illiquidité des titres, et réclamait en plus une décote de 10 % pour indivision. La Cour approuve la cour d’appel de l’avoir refusée : « Il résulte de la combinaison des articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 885 S et 761 du code général des impôts que la valeur vénale des parts des sociétés civiles immobilières doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande. » Et elle ajoute le motif décisif : « la situation de l’associé d’une société civile immobilière n’est pas celle d’un indivisaire », de sorte que le cumul réclamé n’était pas fondé.
Un exemple chiffré montre ce qui se joue. Pour une maison de 1 200 000 euros détenue à parts égales par deux frères en indivision, chacun déclare 600 000 euros. Avec une décote justifiée de 10 %, chacun déclarerait 540 000 euros, soit 60 000 euros de base en moins : à Paris, où les patrimoines dépassent souvent le seuil, cet écart peut faire basculer l’imposition. Mais sans pièces sur les contraintes, l’administration rehaussera à 600 000 euros, avec intérêts et majorations. Comparez les deux scénarios familiaux que cette décision éclaire. Scénario un, la fratrie est en indivision directe sur la maison des parents, dont l’un des enfants occupe une partie et bloque toute vente : les contraintes de gestion et de cession sont réelles, et une décote peut être demandée puis discutée avec l’administration, pièces à l’appui. Scénario deux, le bien est logé dans une SCI familiale dont les héritiers détiennent des parts : l’illiquidité des parts a déjà été décotée, et l’on ne peut pas empiler par-dessus une prétendue décote d’indivision, car l’associé de SCI n’est pas un indivisaire. La conséquence cachée est ici un redressement : celui qui applique une décote de principe, sans démontrer les contraintes propres au bien, s’expose à une revalorisation, alors même que son voisin indivisaire, mieux documenté, obtiendra la sienne. La méthode tient donc en trois pièces : l’acte qui établit l’indivision et les quotes-parts, les éléments qui prouvent les contraintes (occupation par un indivisaire, mésentente bloquant la vente, charges supportées seul), et une estimation qui intègre ces contraintes au lieu d’appliquer un pourcentage forfaitaire. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs au mètre carré rendent chaque point de décote sensible, faites établir cette estimation par un professionnel et conservez-la avec la déclaration : en cas de contrôle, c’est elle qui justifiera le taux retenu, bien par bien, année par année, plutôt qu’un abattement de principe que l’administration écartera.
B. Bien démembré : l’usufruitier déclare tout, sauf le partage légal du survivant
Le démembrement inverse la perspective : ce n’est plus la valeur qui se discute, mais la personne qui déclare. L’article 968 du code général des impôts pose un principe brutal : « Les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. » L’usufruitier déclare donc le bien entier, pour sa valeur entière, même s’il n’en détient que la jouissance. Le nu-propriétaire, lui, ne déclare rien à ce titre. Trois exceptions seulement ouvrent une imposition répartie entre usufruitier et nu-propriétaire selon les proportions de l’article 669 : l’usufruit légal du conjoint survivant issu des articles 757, 767 ancien ou 1094 et 1098 anciens, la vente avec réserve d’usufruit au profit d’un tiers non visé à l’article 751, et l’usufruit réservé lors d’un don ou legs à l’État, aux collectivités ou aux organismes d’intérêt général.
Le premier cas d’exception est le plus courant dans les familles : le conjoint survivant qui opte pour l’usufruit de la totalité des biens. L’article 757 du code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Quand il choisit l’usufruit total, l’imposition se répartit : chacun déclare sa part selon le barème fiscal de l’article 669, qui fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété par tranche d’âge de l’usufruitier : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », par exemple moitié-moitié quand l’usufruitier a entre 51 et 61 ans révolus. La Cour de cassation a précisé le 2 avril 2025 (chambre commerciale, n° 23-22.537, cassation) que cette répartition gouverne aussi le passif : « en l’absence de partage pur et simple et lorsque l’actif de la succession, grevée d’une dette, a fait l’objet d’un démembrement des droits de propriété, la part nette revenant à l’usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l’article 669 du code général des impôts », écartant l’idée que l’usufruitier échapperait au passif.
Le même arrêt du 2 avril 2025 éclaire aussi le règlement des dettes quand la succession est grevée d’un emprunt : la dette ne pèse pas seulement sur le nu-propriétaire, elle se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l’article 669. Pour une succession avec 200 000 euros de passif et un conjoint usufruitier de 58 ans, 100 000 euros de dette s’imputent sur la part de l’usufruitier et 100 000 euros sur celle des nus-propriétaires, ce qui diminue d’autant la part nette taxable de chacun aux droits de mutation. Cette répartition ne concerne que les droits de succession, pas l’IFI lui-même, mais elle montre la logique d’ensemble : le démembrement répartit tout, l’actif comme le passif, selon le même barème. Un avis tout récent de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2026 (première chambre civile, n° 25-11.757, avis), ajoute un second étage à l’édifice pour les patrimoines complexes : « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier. » Concrètement, si le défunt n’était que nu-propriétaire d’un bien dont un tiers détenait déjà l’usufruit, par exemple après une donation avec réserve d’usufruit, le conjoint survivant recueille sur ce bien un usufruit différé, qui ne s’exercera qu’à l’extinction du premier. Pour l’IFI, la conséquence est double et souvent manquée : tant que le premier usufruit dure, c’est le tiers usufruitier qui déclare le bien pour sa pleine valeur en application du principe de l’article 968, et les nus-propriétaires n’ont rien à déclarer de ce chef ; à l’extinction, la charge déclarative bascule vers le conjoint survivant au titre de son second usufruit. Anticiper cette bascule, c’est éviter de découvrir l’imposition l’année où l’on récupère enfin la jouissance du bien.
Comparez là encore deux scénarios réellement distincts. Scénario un, succession simple : le conjoint prend l’usufruit total, les enfants la nue-propriété, l’IFI se répartit aussitôt selon le barème, et chacun déclare sa fraction. Scénario deux, succession avec un bien déjà grevé : le tiers usufruitier déclare tout pendant des années, les héritiers ne déclarent rien sur ce bien, puis le conjoint survivant prend le relais à l’extinction sans que personne ne les ait prévenus. La conséquence cachée, dans les deux cas, est la même : le démembrement ne fait jamais disparaître la valeur imposable, il désigne seulement qui la déclare et quand. D’où les vérifications : identifier chaque usufruit et son origine, rattacher chacun au bon cas de l’article 968, appliquer le barème de l’article 669 selon l’âge exact de l’usufruitier, et dater l’extinction prévisible de chaque usufruit en cours. Un exemple illustre le poids du barème : pour un bien de 1 000 000 d’euros avec un conjoint usufruitier âgé de 58 ans, la répartition moitié-moitié conduit l’usufruitier à déclarer 500 000 euros et chaque nu-propriétaire sa fraction des 500 000 euros restants, au lieu d’une déclaration intégrale par l’usufruitier. Dix ans plus tard, le même usufruitier passé dans la tranche supérieure ne déclarera plus que 40 % de la valeur : la charge glisse mécaniquement vers les nus-propriétaires au fil des anniversaires, sans qu’aucun acte nouveau soit signé.
Conclusion
Séparation ou succession, l’IFI ne se devine pas : il se déclare au 1er janvier, par la bonne personne, sur la bonne valeur. Divorcés, vérifiez d’abord si vous releviez encore de l’imposition commune ou déjà de déclarations distinctes, puis qui occupe la résidence principale, car un seul abattement de 30 % est possible et le partant le perd. Indivisaires après un décès, déclarez chacun votre quote-part à sa valeur vénale et ne revendiquez une décote que si vous pouvez prouver les contraintes propres au bien, sans cumul avec les décotes déjà obtenues sur des parts de société. Usufruitiers et nus-propriétaires, identifiez l’origine du démembrement : usufruit ordinaire et c’est l’usufruitier qui déclare tout, usufruit légal du conjoint survivant et la charge se répartit selon le barème, bien déjà grevé et un second usufruit attend son heure. Quatre papiers fondent ces vérifications : le jugement ou l’ordonnance qui fixe les résidences, l’acte qui fixe les quotes-parts, la déclaration de succession qui constate l’option du survivant, et l’avis d’imposition de l’année précédente. C’est sur ces pièces, et sur les textes et décisions cités dans cet article, que se joue une déclaration exacte.