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Loi RIPOST : les mesures pénales adoptées et leurs fragilités devant le Conseil constitutionnel

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi RIPOST : les mesures pénales adoptées et leurs fragilités devant le Conseil constitutionnel

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Adopté définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », désigné sous l’acronyme RIPOST, n’est pas encore entré en vigueur. Le Sénat a confirmé que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juillet 2026, de deux saisines déposées par plus de soixante députés, ce qui suspend la promulgation du texte. La décision des Sages, attendue dans les prochaines semaines, déterminera le sort d’un arsenal pénal parmi les plus denses votés depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

La mesure la plus commentée tient en quelques lignes : l’amende forfaitaire délictuelle encourue en cas d’usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros, le paiement vaudrait extinction de l’action publique et, surtout, l’amende payée serait inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. Des magistrats et des avocats y voient une condamnation sans décision d’un juge, dénoncée publiquement, quand le gouvernement y voit un « choc d’autorité » contre la délinquance du quotidien. Ce décryptage examine d’abord le contenu exact des mesures pénales adoptées, puis leurs fragilités au regard des principes de nécessité des peines et des droits de la défense, tels que la chambre criminelle de la Cour de cassation les applique déjà.

Les éléments relatifs au contenu du texte proviennent des documents parlementaires officiels, en particulier la page de présentation publiée par le Sénat et la fiche de suivi de Vie publique ; toutes les références jurisprudentielles citées renvoient à des arrêts de la chambre criminelle publiés sur le site officiel de la Cour de cassation.

I. Un arsenal pénal sensiblement renforcé contre les troubles du quotidien

A. La délictualisation de comportements jusqu’ici contraventionnels ou tolérés

Le premier volet du texte opère un mouvement de délictualisation : des comportements sanctionnés jusqu’ici de peines contraventionnelles, voire non réprimés, deviennent des délits. La technique est connue, mais son ampleur est ici remarquable, puisqu’elle touche simultanément les mortiers d’artifice, le protoxyde d’azote, les rassemblements festifs non déclarés et plusieurs comportements routiers.

S’agissant des mortiers d’artifice, le texte encadre plus strictement l’achat, le transport et la vente des produits explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs. Le préfet pourrait ordonner la fermeture temporaire des établissements commercialisant ces engins en violation des règles applicables, et la détention ou le transport de mortiers d’artifice sans motif légitime serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, contre six mois et 7 500 euros dans l’état actuel du droit. L’économie de cette réforme consiste à traiter l’usage détourné des engins pyrotechniques, notamment lors de violences urbaines, comme une infraction substantielle et non plus comme une contravention de stockage. La chambre criminelle contrôle d’ailleurs avec rigueur la répression des atteintes commises au moyen de produits explosifs : dans un arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.244), elle a ainsi jugé que la cour d’appel n’avait pas excédé les limites de sa saisine en retenant, parmi les faits mentionnés dans la citation, le stockage de matériels explosifs militaires au sein d’une société spécialisée dans les artifices, même lorsque ces faits s’inscrivaient dans la prévention du chef de mise en danger d’autrui.

Le protoxyde d’azote, ou gaz hilarant, fait l’objet d’un traitement comparable. Le texte crée un délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote hors cadre médical, passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, généralise le délit de provocation à un usage détourné du produit, dont le champ est aujourd’hui limité à la provocation d’un mineur, et interdit la vente du protoxyde d’azote aux particuliers à compter du 1er février 2027. La plateforme Pharos pourrait demander le retrait des contenus en ligne méconnaissant la législation applicable à la vente de protoxyde d’azote ou de mortiers d’artifice. L’interdiction de vente aux particuliers, différée, laisse aux commerçants un délai de transition, mais l’incrimination d’inhalation, elle, pourrait entrer en vigueur dès la promulgation, assortie de la procédure de l’amende forfaitaire.

Les rassemblements festifs non déclarés constituent le troisième front de la délictualisation. Deux délits distincts seraient créés : l’organisation illégale d’un tel rassemblement, punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, avec confiscation obligatoire du matériel, et la participation à une rave illégale, jusqu’ici non réprimée pénalement, punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, ou d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros. Le seuil de participants à partir duquel le rassemblement doit être déclaré en préfecture est abaissé de 500 à 250 personnes, en application du régime de déclaration prévu à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, et le tribunal pourrait ordonner la remise en état des lieux dégradés sous astreinte.

Cette sévérité nouvelle rencontrera la jurisprudence de la chambre criminelle, qui soumet depuis peu la répression des rassemblements et de leurs nuisances sonores à un contrôle de proportionnalité au regard des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par un arrêt du 2 juin 2026 (pourvoi n° 25-87.329), la chambre criminelle a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait condamné le prévenu pour émissions de bruit lors d’un rassemblement public organisé par un collectif, au motif que la juridiction s’était déterminée « sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu ». La leçon vaut pour les futurs délits d’organisation et de participation aux raves : toute condamnation devra s’expliquer sur la proportionnalité de l’ingérence dans les libertés garanties. Dans le même registre, la chambre criminelle a refusé, le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.672), de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 222-16 du code pénal sur les agressions sonores, en retenant que « la protection des personnes contre les agressions sonores constitue un intérêt public, relevant de l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle » : la répression des nuisances sonores est constitutionnellement légitime, mais elle devra être appliquée avec proportionnalité.

Le volet routier complète le dispositif. L’infraction de rodéo urbain, prévue à l’article L. 236-1 du code de la route, serait plus lourdement sanctionnée et deviendrait passible d’une amende forfaitaire délictuelle, d’une rétention du permis de conduire et de la confiscation du véhicule. Un délit de rassemblement motorisé interdit, de type rodéo, « run » ou « tuning », serait créé, ainsi qu’un délit de conduite d’un véhicule surpuissant pendant le délai probatoire, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La jurisprudence récente de la chambre criminelle fixe déjà le cadre de ces incriminations. L’arrêt du 3 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.322, Publié au Bulletin) énonce que « le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code » : la promotion d’un comportement routier dangereux se poursuit indépendamment de la condamnation de l’auteur des manœuvres elles-mêmes. L’arrêt du 2 juin 2026 (pourvoi n° 25-81.863, Publié au Bulletin) rappelle, quant à lui, que l’article L. 233-1-1 du code de la route « n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé », illustration du contrôle étroit que la chambre criminelle exerce sur le cumul des qualifications et des peines en matière routière, contrôle qui s’appliquera mécaniquement aux nouvelles incriminations.

La confiscation du véhicule, promise par le texte en cas de rodéo, obéit à des conditions que la chambre criminelle a récemment précisées. Aux termes de l’article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et peut porter sur les biens ayant servi à commettre l’infraction dont le condamné a la libre disposition. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-84.062), la chambre criminelle a censuré la confiscation de deux véhicules en retenant que la cour d’appel « n’a pas caractérisé que M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule ». La systématisation de la confiscation annoncée par la loi RIPOST devra composer avec cette exigence de motivation.

B. L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle : usage de stupéfiants, rodéos et raves

Le cœur de la réforme réside dans l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle, procédure déjà applicable à la détention de stupéfiants. L’usage illicite de stupéfiants demeure puni, selon l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 200 euros, minorée à 150 euros ou majorée à 450 euros. Le texte voté porte cette amende forfaitaire à 500 euros et y adjoint une suspension du permis de conduire ou du permis de bateau pouvant atteindre trois ans. Le champ de la procédure s’étendrait par ailleurs aux rodéos motorisés et à la participation à une rave non déclarée.

La mécanique procédurale est celle des articles 495-17 et 495-18 du code de procédure pénale : l’action publique est éteinte par le paiement de l’amende, qui doit être acquittée dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis, à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération ; à défaut de paiement ou de requête, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre rendu exécutoire par le procureur de la République. La procédure n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément, ni, sauf disposition contraire, en état de récidive légale.

La chambre criminelle veille à la rigueur de ces conditions d’application. L’arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.227) a annulé un avis de contravention émis alors que deux infractions avaient été constatées simultanément, dont le délit de conduite sous l’empire de produits stupéfiants, qui ne relève pas de la procédure de l’amende forfaitaire, en rappelant que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». L’arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.765) précise, au visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale, qu’en cas de condamnation d’un contrevenant ayant formulé une requête en exonération, « l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ». Sur le fond de l’incrimination, l’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-85.530, Publié au Bulletin) a jugé que l’infraction de conduite après usage de stupéfiants, prévue à l’article L. 235-1 du code de la route, est constituée dès lors qu’il est établi que le prévenu a conduit après usage d’une substance classée comme stupéfiant, « peu important la dose absorbée » : le seuil de détection fixé par arrêté n’est pas un seuil d’incrimination. La combinaison de ces arrêts dessine un régime strict, tant sur la forme que sur le fond, dans lequel s’insérera la nouvelle AFD à 500 euros.

Le texte comporte enfin un volet tourné vers la criminalité organisée : les techniques spéciales d’enquête seraient étendues aux trafics de médicaments en bande organisée, la garde à vue pourrait être portée de quarante-huit à soixante-douze heures pour la délinquance financière organisée, les règles de réduction de peines seraient durcies pour les condamnés à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins cinq ans pour criminalité organisée, et les personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée perdraient le bénéfice des permissions de sortir. S’y ajoutent des mesures administratives, telles que l’évacuation par le préfet des meublés de tourisme ou des locaux professionnels squattés, et le doublement, de 500 à 1 000 euros, de l’amende forfaitaire délictuelle applicable au délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain, ainsi que de la consignation exigée pour la contester.

II. Un texte fragile face aux principes de nécessité et aux droits de la défense

A. L’amende forfaitaire et le bulletin n° 2 : une quasi-condamnation sans juridiction

La disposition la plus contestée du texte est celle qui prévoit que les amendes forfaitaires délictuelles pourront être inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans, à compter de leur paiement. Le bulletin n° 2, qui recense l’essentiel des condamnations, est consultable par de nombreux employeurs et autorités publiques, notamment pour les contrôles d’honorabilité ou les concours de la fonction publique. Or, dans le régime actuel, l’inscription au casier judiciaire suppose une condamnation prononcée par une juridiction ; avec l’amende forfaitaire, l’inscription résulterait du seul paiement de l’amende, sans audience, sans débat contradictoire et sans décision d’un juge. C’est précisément ce que des magistrats et des avocats ont publiquement dénoncé, et ce que les députés requérants ont soulevé devant le Conseil constitutionnel, la saisine évoquant un « changement de nature » de l’amende forfaitaire délictuelle selon l’Agence AEF.

Le contraste avec le droit commun du bulletin n° 2 est saisissant. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’en exclure expressément la mention au bulletin n° 2, exclusion qui emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation, hors les infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code. La chambre criminelle en fait une application stricte : l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.533) a cassé, par voie de retranchement, l’arrêt ayant ordonné la non-inscription au bulletin n° 2 d’une condamnation pour agression sexuelle, en rappelant que « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ». Le législateur et le juge contrôlent donc aujourd’hui, au cas par cas, l’étendue de l’inscription au bulletin n° 2. Avec l’AFD inscrite de plein droit pour trois ans, ce contrôle d’individualisation disparaît : l’auteur d’un simple usage de stupéfiants ayant payé son amende verrait sa mention figurer au bulletin n° 2 sans qu’aucune juridiction n’ait pu en apprécier l’opportunité.

La question posée au Conseil constitutionnel est donc celle de la nature de l’amende forfaitaire délictuelle : procédure d’extinction de l’action publique, elle se rapproche, portée à 500 euros, assortie d’une suspension de permis et d’une inscription au bulletin n° 2, d’une peine prononcée sans juge. Le Conseil constitutionnel avait admis en 2019 le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, sous des garanties procédurales dont le maintien est aujourd’hui en débat ; l’inscription au bulletin n° 2 pendant trois ans à compter du paiement, qui vaut aux yeux des employeurs mention de condamnation, modifie substantiellement cet équilibre, puisque l’intéressé perdrait toute faculté de faire apprécier par un juge l’opportunité de l’inscription. La chambre criminelle a, de son côté, construit un filet de recours : l’arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-90.015) a jugé, sur question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 530 du code de procédure pénale, que « la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, la preuve de cet envoi incombant au ministère public ». Ce recours, pensé pour la procédure contraventionnelle, devra être étendu, ou repensé, si l’inscription au bulletin n° 2 devient la conséquence automatique du paiement : encore faut-il que le contrevenant ait été informé, avant de payer, des conséquences exactes de son choix.

B. La surveillance élargie : le juge en recul sur les lieux de privation de liberté et les espaces publics

Le second ensemble de fragilités tient aux mesures de surveillance et d’extension des pouvoirs d’investigation. Le texte simplifie le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et en retenue douanière, autorisé depuis 2022 en cas de risque d’évasion ou de menaces, en supprimant l’obligation d’enregistrement des séquences vidéo, et porte la durée maximale de la décision de placement sous vidéosurveillance prise par le chef de service de vingt-quatre à quarante-huit heures. Une vidéosurveillance qui ne s’enregistre pas ne laisse aucune trace susceptible d’être versée à la procédure ou discutée par la défense.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle illustre ce que la défense peut attendre d’un enregistrement. L’arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.187, Publié au Bulletin) a cassé un arrêt de cour d’assises pour avoir refusé le visionnage des enregistrements audiovisuels des auditions de l’accusé en garde à vue, alors que la défense alléguait une transcription non intégrale : la chambre criminelle a jugé que « l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition », au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale, seule la consultation des enregistrements permettant de vérifier la fidélité des procès-verbaux. En supprimant l’enregistrement des séquences de vidéosurveillance en garde à vue, le législateur priverait la défense de tout moyen équivalent de contrôle de ce qui s’est passé dans la cellule, à rebours d’une jurisprudence qui fait de la traçabilité de la garde à vue une garantie du procès équitable.

Au-delà de la garde à vue, la chambre criminelle encadre étroitement la vidéosurveillance à finalité judiciaire. L’arrêt du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 25-81.383) a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait validé l’installation, sur la voie publique, d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement permanent posé en urgence par les officiers de police judiciaire, sans autorisation préalable du procureur de la République : la chambre criminelle énonce que « un tel dispositif doit être mis en place sous le contrôle effectif du procureur de la République et selon les modalités qu’il a autorisées ». L’arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 23-81.636, Publié au Bulletin) avait, dans le même esprit, admis que « l’article 77-1-1 du même code n’interdit pas à l’officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d’obtenir des images, issues de ce dispositif, qui n’ont pas encore été enregistrées », tout en vérifiant que l’atteinte à la vie privée était prévue par la loi, justifiée et proportionnée. Ces arrêts dessinent une exigence commune : l’ingérence dans la vie privée doit être autorisée, bornée et contrôlée par l’autorité judiciaire.

Or le texte RIPOST s’inscrit dans un mouvement inverse sur plusieurs points. Les possibilités d’emploi des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation sont étendues à de nouvelles infractions, dont le vol aggravé, l’évasion, la soustraction de mineur, l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers ou la contrebande de tabac, avec un allongement des durées de consultation et de conservation des données. Le champ du dispositif de pseudonymisation, qui permet aux policiers, gendarmes et douaniers d’être identifiés par leur numéro d’immatriculation administrative plutôt que par leur nom, est étendu, et l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique supprimée. Le recours aux drones en procédure d’urgence est facilité, pour une durée pouvant atteindre soixante-douze heures, et l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, mise en œuvre lors des Jeux olympiques et paralympiques, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2030, avec un déploiement possible dans des bâtiments et lieux ouverts au public, comme les gares ou les centres commerciaux, définis par décret. Chacune de ces mesures n’est pas, prise isolément, nécessairement contraire aux principes constitutionnels ; leur accumulation, associée au recul du contrôle judiciaire sur la vidéosurveillance en garde à vue, est de nature à nourrir les griefs soulevés devant le Conseil constitutionnel, saisi par ailleurs, selon L’Humanité, au titre d’une critique de la « surveillance généralisée ».

Conclusion

La loi RIPOST, adoptée le 21 juillet 2026, attend la décision du Conseil constitutionnel, qui peut la censurer en tout ou partie, l’assortir de réserves d’interprétation ou la valider telle quelle. Les mesures pénales qu’elle porte ne sont donc pas encore applicables, et les peines actuellement encourues restent celles du droit en vigueur, rappelées dans cet article. Pour les justiciables confrontés aux procédures qu’elle prévoit, trois réflexes s’imposent d’ores et déjà : ne pas payer une amende forfaitaire sans avoir mesuré ses conséquences, notamment en matière de bulletin n° 2, contester dans les délais par une requête en exonération lorsque la procédure est irrégulière, et solliciter un conseil juridique avant toute décision qui engage l’avenir professionnel. La jurisprudence de la chambre criminelle citée ci-dessus demeurera, quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel, le cadre de contrôle des nouvelles incriminations : elle impose au juge de motiver la confiscation, de vérifier la proportionnalité des poursuites dirigées contre les rassemblements et de garantir l’accès de la défense aux enregistrements. C’est sur ce socle que se joueront les premiers contentieux nés de l’application de la loi.

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