CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-22.923

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 29 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100070

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 28 janvier 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 70 F-D

Pourvoi n° N 24-22.923

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

M. [L] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-22.923 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant elle-même aux droits et obligation de la caisse RSI Auvergne, agissant pour le compte de la caisse RSI Aquitaine,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 2024), le 26 janvier 2015, M. [O] a subi une adénomectomie prostatique. Il a présenté dans les suites de l'intervention des complications ayant nécessité de nouvelles hospitalisations et la réalisation, le 14 septembre 2015, d'une prostatectomie radicale complétée par la pose d'un sphincter artificiel.

2. Il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), qui, après avoir soumis les pièces adressées à un expert, a rendu un avis d'incompétence.

3. Le 10 octobre 2018, M. [O] a assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONlAM) en indemnisation au titre de la solidarité nationale des préjudices en lien avec l'accident médical subi et mis en cause la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant aux droits et obligations de la caisse du Régime social des indépendants (RSI) Auvergne, agissant pour le compte de la caisse RSI d'Aquitaine.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au juge saisi aux fins d'indemnisation par la solidarité nationale des dommages résultant d'un accident médical non fautif, de se prononcer lui-même sur la condition de gravité visée à l'article -II du code de la santé publique et en particulier sur le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP), au vu des conséquences tant physiques que psychologiques de l'accident médical, sans être aucunement lié par le taux retenu par l'expertise non contradictoire à laquelle a pu se référer la commission pour rendre un avis sur sa compétence, en application des articles et du code de la santé publique ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans son rapport ayant donné lieu à la décision d'incompétence de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'expert n'a pas tenu compte, dans la fixation du taux d'AIPP, des conséquences psychiques de l'accident sur la victime qui étaient pourtant avérées ; qu'en jugeant néanmoins, pour s'en tenir au taux fixé par l'expert dont elle constatait pourtant la carence et, par conséquent, juger non remplie la condition de gravité nécessaire à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, par motifs propres, que le juge n'aurait "aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise, son pouvoir d'appréciation ne portant que sur le montant du préjudice indemnisable" et qu'il s'agissait du seul rapport d'expertise versé aux débats et, par motifs éventuellement adoptés, que les parties n'auraient pas adressé de dire à l'expert, quand il lui appartenait de procéder elle-même à une évaluation conforme aux exigences légales, au besoin après avoir ordonné une nouvelle mesure d'instruction si elle le jugeait nécessaire, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article du code civil. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code civil et , II, du code de la santé publique :

5. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. Selon le second, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme dans lequel est réalisé des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'il est directement imputable à un tel acte et qu'il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique qui doit atteindre un pourcentage de 24 %.

7. Il s'en déduit qu'il incombe au juge, saisi d'une demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d'un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d'expertise, si les conditions d'une telle indemnisation sont réunies.

8. Pour rejeter les demandes d'indemnisation, l'arrêt retient, s'agissant de la condition de gravité, que l'expert désigné par la CCI a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % et que le juge n'a aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise, son pouvoir d'appréciation ne portant que sur le montant du préjudice indemnisable.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne l'ONIAM aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code civil et , II, du code de la sante publique.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.