Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Offre ONIAM insuffisante ou refus après avis CCI à Paris : contester, délais, juge et montants (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Offre ONIAM insuffisante ou refus après avis CCI à Paris : contester, délais, juge et montants (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) a rendu un avis favorable à l’indemnisation, puis l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) adresse une offre qui paraît très inférieure au préjudice réel, ou refuse de payer en soutenant que les conditions de la solidarité nationale ne sont pas réunies. Cette situation, fréquente après un accident médical grave à Paris, laisse les victimes et leurs proches face à une question directe : faut-il accepter l’offre, la refuser, et comment obtenir un montant conforme à la réparation intégrale ? La réponse tient en deux temps. D’une part, l’acceptation de l’offre vaut transaction et clôt le litige, de sorte qu’une offre insuffisante ne doit jamais être acceptée pour solder le dossier. D’autre part, le refus de l’offre ouvre une action devant la juridiction compétente, où le juge reconstitue poste par poste le préjudice, sans être lié par l’avis de la CCI ni par l’évaluation de l’ONIAM. Les textes fixent des délais précis que la victime doit connaître : avis de la commission dans les six mois de sa saisine, offre de l’ONIAM dans les quatre mois de la réception de l’avis, paiement dans le mois de l’acceptation, prescription de dix ans à compter de la consolidation. À Paris et en Île-de-France, le parcours passe par la CCI d’Île-de-France, l’expertise médicale, puis le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon le régime de responsabilité en cause. Cet article explique comment lire l’avis, comment chiffrer l’insuffisance de l’offre, et comment contester utilement devant le juge.

I. Comment contester une offre ONIAM insuffisante ou un refus après l’avis de la CCI ?

A. Que faire quand l’ONIAM propose trop peu ou refuse de payer ?

Le point de départ reste la distinction entre faute et solidarité nationale, posée par le législateur. Le premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » [Code de la santé publique, art. L. 1142-1] Quand une faute est retenue, l’indemnisation pèse sur le professionnel ou l’établissement responsable, par son assureur. Quand aucune responsabilité n’est engagée, la loi ouvre la voie de la solidarité nationale pour l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale, à condition que le dommage soit directement imputable aux soins, qu’il présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et qu’il atteigne le seuil de gravité fixé par décret. [Code de la santé publique, art. L. 1142-1, II]

La CCI émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. [Code de la santé publique, art. L. 1142-8] Cet avis désigne soit un responsable et son assureur, soit l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, soit les deux régimes pour des parts distinctes du dommage. L’avis ne lie pas le juge du fond, mais il structure toute la suite : le destinataire désigné par l’avis doit adresser une offre, et le refus de suivre l’avis doit être argumenté devant le juge. Pour l’infection nosocomiale dans un établissement privé, le régime de principe reste la responsabilité de plein droit de l’établissement, qui ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. [Code de la santé publique, art. L. 1142-1, I] La Cour de cassation juge à ce propos que : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » [Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829] La même décision précise la répartition de la preuve : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » [Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829] Quand l’ONIAM est désigné au titre de la solidarité nationale, notamment pour un accident non fautif ou pour une infection nosocomiale grave relevant du régime spécifique, l’office adresse à la victime une offre d’indemnisation. [Code de la santé publique, art. L. 1142-17]

Le texte applicable à l’offre de l’assureur du responsable prévoit que l’assureur désigné par la commission adresse à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». [Code de la santé publique, art. L. 1142-14] Le même délai de quatre mois s’applique à l’office quand la réparation incombe à la solidarité nationale : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » [Code de la santé publique, art. L. 1142-17] L’offre doit détailler l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités revenant à la victime après déduction des prestations des tiers payeurs. Quand l’assureur reste silencieux, refuse de faire une offre, ou quand le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée, l’office est substitué à l’assureur et les règles de l’offre s’appliquent à lui. [Code de la santé publique, art. L. 1142-15]

Face à une offre trop basse, la première vérification porte sur son périmètre. Une offre qui oublie des postes du référentiel (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, frais de logement et de véhicule adaptés, préjudices des proches par ricochet), ou qui applique des valeurs manifestement inférieures aux montants habituellement retenus par les juridictions pour des séquelles comparables, doit être regardée comme incomplète. La deuxième vérification porte sur les déductions : l’offre doit indiquer les prestations déduites poste par poste, avec leur origine et leur montant, car une déduction globale non ventilée empêche tout contrôle. La troisième vérification porte sur la consolidation : si l’état de santé n’est pas consolidé, l’offre ne peut être que provisionnelle, et l’offre définitive doit être faite « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » [Code de la santé publique, art. L. 1142-17] Accepter une offre définitive alors que l’état évolue encore expose à solder des séquelles futures non chiffrées. La quatrième vérification porte sur le régime : un refus fondé sur l’absence de faute ne clôt pas le débat quand le dossier relève de la solidarité nationale, et un refus fondé sur l’absence de gravité doit être confronté au seuil réglementaire et à l’expertise médicale complète, y compris les conséquences psychologiques.

L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, ce qui signifie que le litige relatif aux préjudices couverts par l’offre est définitivement éteint. C’est la raison pour laquelle une victime qui estime l’offre insuffisante doit la refuser par écrit, conserver la preuve de ce refus, et préparer l’action en indemnisation devant le juge. Le refus n’a pas à être motivé dans un formalisme particulier, mais un courrier précis qui liste les postes contestés et les pièces qui les établissent (rapport d’expertise CCI, certificats, factures, justificatifs de pertes de revenus, attestations d’aide humaine) facilite la suite judiciaire. Quand l’ONIAM ne fait aucune offre dans le délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, ce silence vaut refus d’offre et ouvre la même voie judiciaire, sans que la victime ait à attendre indéfiniment. Dans l’intervalle, une provision peut être sollicitée du juge des référés quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, notamment après un avis de la CCI qui retient un régime d’indemnisation et des préjudices établis.

B. Dans quel délai saisir le juge et que demander à Paris ?

L’avis de la commission obéit lui-même à un calendrier légal. Le texte prévoit que : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » [Code de la santé publique, art. L. 1142-8] Cet avis est transmis à la personne qui a saisi la commission, aux personnes intéressées et à l’office. [Code de la santé publique, art. L. 1142-8] Le même article ajoute que : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». [Code de la santé publique, art. L. 1142-8] Il n’existe donc pas de recours autonome contre l’avis : la contestation passe par l’action en indemnisation, où le juge reconstitue l’ensemble du litige. Quand le demandeur saisit la commission, la loi attache un effet protecteur à cette démarche : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » [Code de la santé publique, art. L. 1142-7] Concrètement, le délai pour agir est suspendu pendant l’instruction du dossier par la CCI, puis recommence à courir quand la procédure s’achève, ce qui laisse à la victime le temps de recevoir l’avis et l’offre avant de décider d’une action.

Le délai de fond applicable à l’action varie selon le régime invoqué, mais le repère central en matière médicale figure dans le code de la santé publique : Les actions en responsabilité des professionnels et établissements de santé à l’occasion de soins, comme les demandes formées devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » [Code de la santé publique, art. L. 1142-28] La date de consolidation, fixée par l’expertise médicale quand l’état est stabilisé, constitue donc le point de départ du délai de dix ans pour agir au titre de la responsabilité comme au titre de la solidarité nationale. [Code de la santé publique, art. L. 1142-28] Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’hypothèse particulière de report ou de suspension propre à une situation factuelle donnée ; en cas de doute sur la consolidation, l’expertise médicale et le dossier de soins restent les pièces déterminantes, et toute hésitation sur la date doit conduire à agir sans attendre plutôt qu’à parier sur un délai plus long.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du recours mérite une présentation précise. La demande est adressée à la CCI d’Île-de-France, qui instruit le dossier, ordonne si nécessaire une expertise confiée à un ou plusieurs experts, et rend son avis. Quand l’avis retient la responsabilité d’une clinique privée ou d’un praticien libéral, l’action en indemnisation après refus ou insuffisance de l’offre relève du tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les faits accomplis dans son ressort. Quand l’avis retient la responsabilité d’un hôpital public parisien, par exemple un établissement de l’Assistance publique, l’action relève du tribunal administratif de Paris. Quand la réparation incombe à la solidarité nationale et que l’ONIAM a fait une offre ou refusé d’en faire une, l’action est portée devant le juge judiciaire contre l’office, avec mise en cause des organismes sociaux intéressés. Dans chaque cas, la victime doit réunir le dossier médical complet, l’avis de la CCI avec le rapport d’expertise, l’offre contestée et son décompte, les justificatifs de chaque préjudice, et le relevé des prestations déjà versées par les tiers payeurs. La juridiction parisienne compétente vérifie d’abord la recevabilité au regard du délai de dix ans à compter de la consolidation, puis elle examine le régime applicable, le lien direct entre les soins et le dommage, l’anormalité des conséquences et la gravité, avant de liquider chaque poste.

Ce que la victime peut demander au juge après un refus ou une offre insuffisante se décline en demandes principales et complémentaires. La demande principale porte sur la réparation intégrale du préjudice, poste par poste, déduction faite des seules prestations dont l’office ou l’assureur justifie le versement pour le même chef de préjudice. Les demandes complémentaires portent sur les intérêts et l’actualisation : quand l’offre acceptée n’est pas payée dans le mois de son acceptation, la loi prévoit que les sommes produisent intérêt au double du taux légal. Pour l’offre de l’assureur, le texte dispose que : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » [Code de la santé publique, art. L. 1142-14] Il ajoute que : « Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif. » [Code de la santé publique, art. L. 1142-14] Des règles identiques de paiement dans le mois s’appliquent à l’office en cas d’acceptation de son offre. La demande peut aussi porter sur une provision pendant l’instance, sur la capitalisation d’une rente pour l’assistance future, et sur la condamnation spécifique prévue quand l’offre refusée était manifestement insuffisante, point développé dans la seconde partie.

II. Comment sont calculés les montants et que vérifie le juge sur l’avis de la CCI ?

A. Comment vérifier poste par poste le calcul de l’offre ONIAM ?

La solidarité nationale ne répare que les dommages qui réunissent trois traits cumulatifs en l’absence de responsabilité : l’imputabilité directe aux soins, l’anormalité des conséquences et la gravité réglementaire. La Cour de cassation rappelle que : « une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité. » [Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032] Chacune de ces conditions doit être établie par la victime ou ses ayants droit, et l’échec sur l’une d’elles suffit à fonder un refus de l’office. Le contrôle du juge porte donc d’abord sur ces conditions, avant tout chiffrage. Pour la gravité, le décret fixe le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » [Code de la santé publique, art. D. 1142-1] Le même texte ajoute qu’un accident médical peut aussi présenter le caractère de gravité quand il a entraîné, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, ainsi qu’à titre exceptionnel en cas d’inaptitude définitive à l’activité antérieure ou de troubles particulièrement graves des conditions d’existence. [Code de la santé publique, art. D. 1142-1] Pour les infections nosocomiales relevant du régime spécifique de solidarité, la loi vise un taux supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections. [Code de la santé publique, art. L. 1142-1-1]

Le chiffrage de l’offre doit suivre la nomenclature des préjudices corporels utilisée par les juridictions. Pour la période antérieure à la consolidation, l’offre doit évaluer le déficit fonctionnel temporaire selon sa durée et son taux, les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 avec les certificats et les traitements qui les documentent, le préjudice esthétique temporaire, l’assistance par tierce personne avant consolidation avec le nombre d’heures, la nature de l’aide et le coût horaire, les pertes de gains professionnels actuels avec bulletins de salaire et attestations d’arrêt, les frais de santé restés à charge, les frais de déplacement, d’hébergement des proches et d’adaptation temporaire du logement. Pour la période postérieure, l’offre doit évaluer le déficit fonctionnel permanent à partir du taux d’atteinte permanente fixé par l’expertise et de l’âge de la victime, les souffrances futures quand elles sont médicalement prévisibles, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisir régulière est définitivement compromise, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez les jeunes victimes, l’assistance par tierce personne future avec capitalisation, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, les frais de logement et de véhicule adaptés avec devis, et les besoins d’appareillage et de soins futurs avec la périodicité de renouvellement. Pour les ayants droit en cas de décès, l’offre doit évaluer le préjudice d’affection de chaque proche selon le lien et la communauté de vie, les frais d’obsèques sur factures, et les préjudices économiques quand une aide financière ou matérielle apportée par le défunt est établie. Une offre qui regroupe plusieurs postes en une somme globale sans ventilation, ou qui applique des abattements non prévus par les textes, ne permet pas le contrôle de la réparation intégrale.

La lecture critique de l’offre gagne à comparer chaque poste au rapport d’expertise de la CCI. Quand l’expert retient un taux d’atteinte permanente, une durée d’arrêt de travail, un besoin d’aide humaine ou une inaptitude, l’offre doit reprendre ces éléments ou expliquer pourquoi elle s’en écarte. Or le juge n’est pas lié par l’expertise non contradictoire diligentée pour la commission : la Cour de cassation juge qu’« il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies. » [Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-22.923] Cette solution protège la victime quand l’avis s’appuie sur une expertise incomplète, par exemple quand les conséquences psychologiques n’ont pas été intégrées au taux retenu, mais elle impose aussi à la victime qui conteste l’offre d’apporter ses propres pièces : contre-expertise amiable, certificats circonstanciés, bilans psychiatriques ou neuropsychologiques, témoignages sur la vie quotidienne, justificatifs professionnels et fiscaux. Dans un dossier suivi par un avocat en erreur médicale, la comparaison entre l’avis, le rapport d’expertise et l’offre chiffrée permet d’identifier les postes oubliés et les taux sous-évalués avant de saisir le juge.

Les déductions des tiers payeurs appellent une vigilance identique. L’offre doit indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant revenant à la victime après déduction des prestations énumérées par la loi du 5 juillet 1985 et des autres indemnités reçues ou à recevoir du chef du même préjudice. Le relevé de la caisse, le décompte de l’employeur, les indemnités journalières, la rente accident du travail quand elle existe, et les prestations de prévoyance doivent être rattachés au poste qu’ils réparent, car une prestation qui répare un poste ne peut être déduite d’un autre. Quand l’offre déduit une somme sans préciser son fondement ni le poste concerné, la victime peut exiger le détail et, à défaut, demander au juge de rejeter la déduction non justifiée. Les frais d’expertise supportés par l’office et remboursés par l’assureur du responsable ne sont pas déductibles de l’indemnité de la victime. Enfin, quand l’offre prévoit une rente, la revalorisation légale doit être mentionnée, et la préférence entre capital et rente doit être discutée au regard de l’âge, de l’autonomie et des besoins futurs, plutôt qu’acceptée par défaut.

B. Que peut obtenir la victime quand l’offre était manifestement insuffisante ?

Le législateur a prévu une sanction propre aux offres dérisoires de l’assureur du responsable. Quand le juge, saisi par la victime qui refuse l’offre, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. [Code de la santé publique, art. L. 1142-14] Cette pénalité, versée à l’office et non à la victime, s’ajoute à l’indemnité complémentaire allouée à la victime pour atteindre la réparation intégrale, ainsi qu’aux dommages et intérêts quand le retard et la résistance abusive ont causé un préjudice propre, par exemple une impasse financière pendant l’instance ou la nécessité de financer seul des soins et une aide humaine. Le caractère manifestement insuffisant s’apprécie au jour de l’offre, au regard des pièces dont disposait son auteur : une offre qui ignore des séquelles décrites par l’expertise, qui applique un taux horaire d’aide humaine dérisoire, ou qui retranche des prestations sans rattachement à un poste, entre dans ce champ. La victime qui entend solliciter cette sanction doit demander expressément au juge de constater l’insuffisance manifeste et de prononcer la condamnation complémentaire, en joignant l’offre, l’avis et le rapport d’expertise qui établissent l’écart.

Quand la réparation incombe à la solidarité nationale, le juge saisi du refus ou de l’insuffisance de l’offre de l’office statue sur l’ensemble des conditions et des montants. Il vérifie l’absence de responsabilité engagée, l’imputabilité directe aux soins, l’anormalité des conséquences et la gravité, puis il liquide chaque poste sur les justificatifs produits. La Cour de cassation rappelle que ces conditions sont distinctes et cumulatives, de sorte que le juge doit les examiner séparément plutôt que de les confondre : l’anormalité ne se réduit pas à la gravité, et la gravité ne se déduit pas de la seule durée d’hospitalisation. [Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032] Quand l’ONIAM oppose l’absence d’anormalité, la victime doit établir que les conséquences subies dépassent notablement ce qu’auraient produit l’état antérieur et son évolution prévisible sans l’acte de soins, en tenant compte de la probabilité de survenue d’un événement du même type. Quand l’office oppose l’absence de gravité, la victime doit établir soit le taux d’atteinte permanente d’au moins 24 %, soit l’arrêt ou la gêne prolongée d’au moins 50 % pendant six mois, soit l’inaptitude définitive ou les troubles particulièrement graves des conditions d’existence. [Code de la santé publique, art. D. 1142-1] Quand l’office oppose un défaut d’imputabilité, le dossier médical, l’expertise et la chronologie des soins deviennent décisifs. Pour l’infection nosocomiale grave relevant de la solidarité nationale, la victime doit établir le taux supérieur à 25 % ou le décès provoqué par l’infection. [Code de la santé publique, art. L. 1142-1-1]

Le juge dispose de pouvoirs étendus pour parvenir à la réparation intégrale. Il peut ordonner une nouvelle expertise judiciaire contradictoire quand le rapport de la CCI est incomplet ou contesté, fixer une provision en cours d’instance pour faire face aux dépenses urgentes, actualiser les créances indemnitaires au jour du jugement pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’aggravation constatée, assortir les condamnations des intérêts légaux, et ordonner la capitalisation des rentes futures selon les barèmes adaptés à l’âge et au sexe de la victime. Il statue sur les recours des tiers payeurs dans les mêmes limites poste par poste, de sorte que la victime conserve le solde qui lui revient après remboursement des organismes. Quand l’assureur du responsable a transigé puis estime que la responsabilité de son assuré n’était pas engagée, la loi lui ouvre une action subrogatoire contre le tiers responsable ou contre l’office quand les conditions de la solidarité nationale sont réunies. De façon symétrique, quand l’office a indemnisé au titre de la solidarité alors qu’une responsabilité était engagée, il dispose d’une action subrogatoire contre le responsable, sauf dans le cas particulier des infections relevant du régime spécifique où cette action n’est possible qu’en cas de faute établie, notamment de manquement caractérisé aux règles de lutte contre les infections nosocomiales. Pour la victime qui doit faire examiner sa propre situation après un dommage survenu pendant des soins, un avis de la CCI défavorable sur la gravité ou une offre qui ne couvre pas les postes essentiels, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le régime applicable, les délais et les pièces à réunir avant d’agir.

À Paris, la stratégie procédurale après une offre insuffisante suit un ordre stable. D’abord, refuser l’offre par écrit avant tout délai de réflexion imposé par l’office, sans signer de quittance ni de protocole qui vaudrait transaction. Ensuite, rassembler les pièces manquantes qui expliquent l’écart : certificats détaillant les souffrances et les limitations, bilan d’aide humaine chiffré en heures, devis d’aménagement du logement et du véhicule, bulletins de salaire et avis d’imposition pour les pertes de revenus, factures de soins et d’appareillage, attestations des proches pour le retentissement familial. Puis assigner la juridiction compétente en visant l’avis de la CCI, l’offre contestée et chaque poste réclamé, avec un décompte qui reprend l’évaluation de l’office dans une colonne et la demande de la victime dans une autre, afin que le juge visualise l’insuffisance. Le fondement de la responsabilité de droit commun reste disponible quand une faute est établie : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » [Code civil, art. 1240] Quand la faute d’un établissement privé ou d’un praticien est démontrée, l’action peut être dirigée contre eux et leur assureur, avec substitution de l’office en cas de silence ou de refus de l’assureur de faire une offre. [Code de la santé publique, art. L. 1142-15] Dans tous les cas, l’action doit être engagée avant l’expiration du délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, délai que la saisine de la commission a seulement suspendu pendant la procédure amiable. [Code de la santé publique, art. L. 1142-28]

Conclusion

Une offre ONIAM insuffisante ou un refus après un avis de la CCI ne clôt pas le dossier : l’avis ne se conteste que par l’action en indemnisation, le juge n’est lié ni par l’avis ni par l’expertise non contradictoire de la commission, et la réparation intégrale se reconstruit poste par poste sur pièces. Les repères à conserver sont simples : avis de la commission dans les six mois de sa saisine, offre dans les quatre mois de la réception de l’avis, paiement dans le mois de l’acceptation avec intérêt au double du taux légal à défaut, action dans les dix ans de la consolidation avec suspension pendant la procédure devant la commission. Le contrôle porte sur le régime, l’imputabilité, l’anormalité et la gravité, puis sur chaque chef de préjudice et chaque déduction. À Paris comme en Île-de-France, un dossier qui compare l’avis, le rapport d’expertise et l’offre chiffrée, et qui demande au juge la liquidation complète avec provision et actualisation, donne à la victime les moyens d’obtenir le complément qui manque à l’offre initiale.

📄 Circulaire officielle