Vous êtes entrée en clinique le matin pour une coloscopie de dépistage, avec ablation d’un polype dans la foulée, et vous êtes ressortie le soir même avec des douleurs abdominales que l’on vous a dit de surveiller à domicile. Dans la nuit, le ventre devient dur comme du bois, la fièvre monte, chaque respiration fait mal. Le lendemain, le SAMU vous conduit aux urgences : péritonite par perforation du côlon, bloc opératoire en urgence, stomie provisoire pendant des semaines, puis une éventration à réparer. La question qui s’impose est directe : la perforation est-elle une faute du gastroentérologue, un aléa que personne ne pouvait éviter, ou une complication dont le diagnostic aurait dû être posé avant votre sortie ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables au 7 octobre 2026, quatre décisions lues intégralement pendant la préparation dont un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 7 octobre 2024 dans un dossier de perforation colique après coloscopie, trois arrêts récents de la Cour de cassation, et la marche à suivre à Paris et en Île-de-France, devant la commission de conciliation et d’indemnisation comme devant le tribunal.
Le contexte rend le sujet brûlant : la coloscopie est devenue un examen de masse, prescrite dès qu’existent des antécédents familiaux de cancer du côlon ou des symptômes digestifs persistants, et réalisée en ambulatoire dans des centaines de cliniques parisiennes et franciliennes. Les pages françaises existantes décrivent la perforation digestive en termes généraux, souvent sans citer le texte exact ni le passage précis de la décision. Ici, chaque affirmation déterminante renvoie au bon article et au bon motif, avec les liens officiels Légifrance et Cour de cassation et les citations relevées mot pour mot dans les sources. Vous saurez distinguer le geste non fautif, la faute de surveillance après l’examen, le défaut d’information sur le risque de perforation, et l’accident non fautif relevant de la solidarité nationale. Vous saurez aussi réunir les pièces qui comptent, saisir la bonne instance dans le bon délai, et chiffrer chaque poste de préjudice sans en oublier. Un angle voisin mais distinct existe déjà sur ce site pour les infections après endoscopie liées à du matériel rappelé : l’infection après endoscopie et le rappel de dispositifs médicaux ; le présent article traite de la perforation mécanique du côlon, de la péritonite qui s’ensuit et de la stomie, c’est-à-dire d’un contentieux différent. Si vous partez de la première question, faute du gastroentérologue ou aléa thérapeutique, une première analyse de la perforation du côlon après coloscopie et de la péritonite expose ce point de départ ; le présent article va plus loin et traite du cas mixte, le plus fréquent devant les tribunaux : geste non fautif mais diagnostic tardif, perte de chance chiffrée et cumul avec la solidarité nationale pour obtenir une réparation intégrale.
I. Perforation du côlon après coloscopie à Paris : quand le geste n’est pas fautif et quand la faute est caractérisée
A. La perforation, risque connu de la coloscopie : pourquoi les juges écartent parfois la faute technique
Le principe de base figure à l’article L1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » En droit commun, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Concrètement, après une coloscopie, il faut identifier un écart aux données acquises de la science : progression forcée malgré une boucle, insufflation excessive, polypectomie imprudente sur un polype sessile large, méconnaissance d’une zone fragile. La seule survenue d’une perforation ne suffit pas à établir cet écart.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 octobre 2024, numéro de répertoire général 19/02776, l’illustre avec une netteté remarquable. Une patiente médecin, porteuse d’antécédents familiaux de cancer du côlon, avait subi une coloscopie avec ablation d’un polype en clinique parisienne le 15 octobre 2014. L’expert désigné en référé, qui avait procédé à ses opérations le 24 avril 2017, n’a relevé aucune faute dans la réalisation du geste endoscopique. Le tribunal a suivi l’expert sur ce point : le geste endoscopique lui-même, y compris l’exérèse du polype, n’était pas contraire aux règles de l’art. Les patients doivent comprendre ce premier enseignement : une perforation peut survenir alors même que le gastroentérologue a travaillé selon les standards, parce que la paroi colique est fine, parfois fragilisée par une diverticulose, une inflammation ou des adhérences, et que l’anse ou la pince de polypectomie peuvent la blesser sans maladresse caractérisée. Dans cette hypothèse, la responsabilité pour faute technique est écartée, et le dossier bascule vers la solidarité nationale si les conditions de gravité sont réunies, comme l’explique la seconde partie de cet article.
Trois tableaux cliniques reviennent dans les dossiers de perforation colique. D’abord, la perforation diagnostiquée pendant l’examen : le gastroentérologue voit la brèche, pose éventuellement des clips, organise la surveillance ou le transfert chirurgical immédiat ; le pronostic reste généralement favorable et le contentieux porte alors sur l’information et le suivi. Ensuite, la perforation d’avalement différé après polypectomie : la paroi fragilisée par la coagulation lâche dans les heures ou les jours qui suivent, avec douleurs croissantes, fièvre et défense abdominale ; c’est le tableau le plus piégeux car le patient est déjà rentré chez lui. Enfin, la perforation méconnue avec péritonite installée : ventre de bois, état septique, passage en réanimation, laparotomie avec résection et stomie, parfois stomie définitive quand l’état local interdit le rétablissement de continuité. Dans le dossier parisien de 2024, c’est le deuxième tableau qui s’est réalisé : douleurs dès le réveil, sortie de la clinique à 16 heures, transport par le SAMU le lendemain matin vers un hôpital parisien qui a constaté une péritonite par perforation du côlon transverse droit, opération le jour même, hospitalisation jusqu’au 27 octobre 2014 avec mise en place d’une stomie retirée le 5 décembre 2014, puis réhospitalisation du 15 au 17 juillet 2015 pour une éventration ombilicale. Chaque étape de cette chronologie est une pièce du raisonnement juridique : geste non fautif, mais prise en charge post-geste fautive.
La preuve repose sur le dossier d’endoscopie complet : compte rendu de coloscopie avec qualité de la préparation, dose de sédation, difficultés de progression, taille et siège du polype, technique d’exérèse, incidents notés, photographies éventuelles, consignes écrites remises à la sortie, feuille de surveillance post-examen avec constantes et heure de sortie, dossier des urgences avec biologie et scanner, compte rendu opératoire de la reprise chirurgicale, durée et modalités de la stomie, certificats décrivant l’éventration et ses soins. À Paris et en Île-de-France, ce dossier se réclame par écrit à la direction de la clinique ou de l’hôpital, avec accusé de réception, en visant chaque pièce : un dossier incomplet, sans consignes de sortie écrites, joue déjà contre l’établissement quand le patient affirme n’avoir reçu aucune alerte sur les signes de péritonite.
B. Sortie prématurée, douleurs ignorées, diagnostic tardif : les fautes que les tribunaux sanctionnent
Si le geste peut être non fautif, la surveillance qui l’entoure ne bénéficie d’aucune indulgence particulière. Dans le jugement parisien du 7 octobre 2024, le tribunal a retenu des fautes au sens des dispositions des articles L.1110-5, L.1142-1-I, R.4127-32, R.4127-33 et R.4127-233 du code de la santé publique, à la charge du gastroentérologue et de la clinique, et mis hors de cause le médecin anesthésiste. Le raisonnement tient en trois manquements : au réveil, la patiente s’était plainte de douleurs et avait été réexaminée par l’anesthésiste en l’absence du gastroentérologue qui avait été appelé ; elle avait néanmoins quitté la clinique le jour même à 16 heures ; l’expert relevait pour sa part une perforation dont le diagnostic et le traitement étaient intervenus plus de 24 heures après l’examen. Autrement dit, des douleurs post-polypectomie imposaient de retenir la patiente, de refaire un examen clinique complet, de doser les marqueurs inflammatoires et de réaliser une imagerie avant toute sortie. Laisser partir une patiente douloureuse sans ces vérifications, puis diagnostiquer la péritonite plus de vingt-quatre heures après, constitue une perte de chance d’éviter la stomie et la chirurgie lourde.
Le deuxième fondement autonome est le défaut d’information. L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et précise que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » La perforation colique, avec ses suites possibles que sont la péritonite, la réintervention et la stomie, entre dans les risques graves normalement prévisibles d’une coloscopie avec polypectomie : le patient doit en être informé avant l’examen, et cette information doit être prouvée par l’établissement. L’article L1111-4 du code de la santé publique ajoute que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Quand l’information manque, le patient perd la possibilité de refuser la polypectomie immédiate, de demander un avis complémentaire ou de choisir un établissement mieux équipé pour gérer une complication : cette perte de chance s’indemnise même si le geste était techniquement adapté. Dans le dossier parisien, le tribunal a rejeté les demandes présentées au titre du préjudice d’impréparation, ce qui montre que ce poste n’est pas automatique : il faut démontrer que, informée, la patiente aurait pu se préparer concrètement à l’éventualité de la complication, et pas seulement qu’elle aurait eu peur.
Le troisième manquement porte sur l’organisation de la sortie en ambulatoire. Une coloscopie avec polypectomie réalisée le matin ne permet une sortie le soir que si trois conditions sont réunies : examen clinique normal avant la sortie, consignes écrites remises au patient avec les signes d’alerte décrits en langage clair, et numéro joignable jour et nuit en cas d’aggravation. Quand la sortie intervient à heure fixe, sans réexamen par l’opérateur lui-même, avec de simples consignes orales, chaque anomalie devient une faute documentée. Les familles parisiennes doivent aussi conserver les preuves de l’alerte donnée : appels au service, passages aux urgences avec heure d’arrivée, refus de prise en charge ou renvoi à domicile avec ordonnance d’antalgiques. Le retard de vingt-quatre heures constaté par l’expert parisien est la mesure exacte de la perte de chance : plus le diagnostic est tardif, plus la chirurgie est lourde, plus la stomie devient probable, plus l’indemnisation augmente. C’est ce raisonnement chiffré que la seconde partie développe.
Les erreurs fréquentes des victimes coûtent cher. Rester chez soi avec un ventre dur en espérant que les antalgiques fassent effet laisse la péritonite s’installer et affaiblit le dossier sur la part de préjudice évitable. Retourner voir le gastroentérologue en ville au lieu de se rendre aux urgences retarde le scanner qui seul montre l’épanchement et le pneumopéritoine. Jeter les ordonnances de sortie et les consignes prive l’avocat de la preuve que l’information était inexistante ou illisible. Accepter une transaction rapide avec l’assureur de la clinique, contre quelques milliers d’euros sans ventilation poste par poste, ferme la porte au complément quand la stomie se prolonge ou que l’éventration apparaît. Négliger le volet information prive d’un fondement autonome quand la technique était adaptée, alors que la perte de chance pour défaut d’information aurait suffi à obtenir une part substantielle. Oublier de déclarer l’accident à sa caisse d’assurance maladie expose à une répétition des prestations versées.
II. Perforation du côlon : se faire indemniser par le responsable, par la solidarité nationale, ou par les deux
A. L’indemnisation par le responsable et la perte de chance chiffrée par les juges
Quand une faute est démontrée, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit la réparation, et l’article L1142-2 du code de la santé publique organise cette garantie d’assurance dont bénéficient les victimes. Mais la réparation n’est pas toujours intégrale : quand la faute n’a pas causé tout le dommage et a seulement fait perdre une chance de l’éviter, l’indemnité est proportionnée à la chance perdue. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué avec précision le 7 octobre 2024 : il a dit que l’accident médical subi par la patiente le 15 octobre 2014 lui avait fait perdre 80 % de chances de bénéficier d’une intervention moins lourde, déclaré le gastroentérologue responsable in solidum avec la clinique dans cette proportion, et condamné le praticien in solidum avec son assureur et avec la clinique à réparer le préjudice dans la proportion de 80 %. Un taux de 80 % est considérable : il signifie que, sans les fautes de surveillance et de diagnostic, la patiente aurait très probablement évité la péritonite installée, la stomie et la chirurgie lourde.
Le détail des sommes allouées, après application du taux de perte de chance, mérite lecture attentive car il dessine la grille d’évaluation d’un dossier de perforation colique avec stomie temporaire : frais divers pour 4,50 euros, assistance par tierce personne temporaire pour 748,80 euros, pertes de gains professionnels actuels pour 1 575,20 euros, déficit fonctionnel temporaire pour 2 632 euros, souffrances endurées pour 12 000 euros, préjudice esthétique temporaire pour 1 920 euros, déficit fonctionnel permanent pour 2 560 euros, préjudice esthétique permanent pour 4 000 euros, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions non déduites. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la stomie, même temporaire de quelques semaines, pèse sur les souffrances endurées et les préjudices esthétiques temporaire puis permanent, y compris après le rétablissement de continuité, à cause des cicatrices, de l’appareillage et de l’éventration qui a suivi. Ensuite, les pertes de gains professionnels d’une patiente médecin, pourtant documentées, n’ont été retenues qu’à hauteur de 1 575,20 euros après application du taux : sans bulletins de salaire, attestations d’employeur et avis d’imposition, ce poste s’effondre. Les actifs parisiens doivent donc conserver chaque justificatif de revenus dès le premier arrêt de travail.
Le cumul avec la solidarité nationale est l’apport majeur de l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024, numéro de pourvoi 23-11.059, publié au Bulletin, rendu sur le pourvoi de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. La Cour rappelle d’abord que, selon le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute », puis que, selon le II de ce texte, « ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale, directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité fixé par décret, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée ». Elle en déduit que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ».
Mais la Cour admet le cumul quand la faute n’a causé qu’une perte de chance : dans son arrêt du 24 avril 2024, elle rappelle avoir « admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser (1re Civ. 11 mars 2010, pourvoi n° 09-11.270, Bull. 2010, I, n° 63) ou d’une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical lui ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences (1re Civ. 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.769) ». Elle juge, dans ce même arrêt du 24 avril 2024, « désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Pour une perforation colique, la portée est directe : la perforation elle-même peut être un accident non fautif, tandis que le retard de diagnostic de vingt-quatre heures est une faute qui fait perdre une chance d’en limiter les conséquences. La victime obtient alors la part fautive auprès de l’assureur et le complément auprès de l’Office, au lieu de rester limitée au pourcentage de perte de chance. La Cour ajoute, dans ce même arrêt du 24 avril 2024, que cette solution « permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » et « d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise ». Ce raisonnement doit être repris tel quel dans les conclusions : il transforme un taux de perte de chance de 80 % en indemnisation totale du dommage.
B. La solidarité nationale, la commission et le tribunal : procédure, délais et pièces à Paris et en Île-de-France
La solidarité nationale suppose trois conditions cumulatives que la Cour de cassation a résumées le 14 décembre 2022, numéro de pourvoi 21-23.032, publié au Bulletin : « Il s’en déduit qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité. » L’anormalité s’apprécie au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible : une perforation avec péritonite et stomie après une coloscopie de dépistage chez une personne en bonne santé remplit ce critère sans difficulté, car une telle suite n’était ni probable ni inscrite dans l’évolution de son état. La gravité relève de l’article D1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Une stomie, même temporaire, avec réintervention, hospitalisation prolongée et arrêt de travail de plusieurs semaines, atteint ou dépasse généralement ce seuil par le taux d’atteinte permanente ou par la durée de l’incapacité temporaire ; à défaut, l’arrêt de travail prolongé et les conséquences sur la vie privée et professionnelle peuvent suffire. L’arrêt du 28 janvier 2026, numéro de pourvoi 24-22.923, précise la méthode : selon le second des textes visés, l’accident médical ouvre droit à réparation « lorsqu’il est directement imputable à un tel acte et qu’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique qui doit atteindre un pourcentage de 24 % ». Et surtout, « il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies ». Un avis d’expert ou de commission défavorable ne ferme donc jamais définitivement la porte : le juge parisien peut ordonner une contre-expertise et statuer autrement.
À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique tient en cinq temps. Premier temps, dans les jours qui suivent la reprise chirurgicale : demander par écrit le dossier médical complet de la clinique où la coloscopie a été réalisée et celui de l’hôpital où la péritonite a été traitée, conserver les ordonnances de sortie, les arrêts de travail, les factures de soins et de stomie, et tenir un journal daté des douleurs, des soins et de l’aide reçue. Deuxième temps, dans les deux à quatre mois : saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France par un mémoire circonstancié qui articule les deux fondements, faute et solidarité nationale, avec pièces numérotées et questions précises posées à l’expert sur la conformité du geste, la qualité de la surveillance, le délai diagnostique et l’information délivrée. Troisième temps, pendant l’expertise : se faire assister par un médecin-conseil de victime, répondre aux dires par des contre-dires écrits, et demander un sapiteur gastroentérologue quand l’expert désigné n’est pas de la spécialité. Quatrième temps, après l’avis : en cas de faute, l’assureur doit formuler une offre dans les quatre mois ; en cas d’accident non fautif grave, l’Office fait l’offre ; chaque offre se négocie poste par poste à partir de la grille du jugement parisien de 2024. Cinquième temps, en cas d’offre insuffisante ou refusée : assigner au fond devant le tribunal judiciaire du ressort, en visant le cumul dégagé par l’arrêt du 24 avril 2024 quand coexistent perforation non fautive et retard fautif. Le référé joue un rôle d’accélérateur : l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » C’est sur ce fondement que se demandent l’expertise judiciaire et la provision qui permet de tenir pendant l’instruction, quand la stomie et l’arrêt de travail assèchent les revenus.
Le délai pour agir est protecteur mais ne doit pas endormir : l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état est stabilisé et chiffrable, se situe souvent au rétablissement de continuité digestive ou à la réparation de l’éventration, parfois un ou deux ans après la perforation : le délai de dix ans court à partir de là, et chaque aggravation fait courir un nouveau délai pour son propre chiffrage. Les ayants droit d’un patient décédé d’une péritonite disposent de la même action pour leurs préjudices propres. La caisse d’assurance maladie, qui a versé les prestations, exerce son recours contre le responsable ou l’Office : la mettre dans la cause dès le départ évite les demandes de remboursement tardives. Pour situer ce contentieux dans son ensemble, la page pilier du site consacrée à l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa et infection nosocomiale expose la méthode commune aux dossiers de faute, d’aléa thérapeutique et de saisine de la commission et de l’Office, tandis qu’un dossier voisin de retard diagnostique avec perte de chance après une occlusion opérée et un cancer du côlon ignoré montre comment les juges chiffrent la chance perdue quand le diagnostic arrive trop tard.
Conclusion
Une perforation du côlon après une coloscopie n’est jamais un simple incident à accepter sans vérification. Soit le geste lui-même est fautif et l’assureur doit la réparation, soit le geste est adapté mais la surveillance, la sortie ou le diagnostic ont failli, et la perte de chance chiffrée par les juges ouvre une indemnisation proportionnée, soit l’accident est non fautif et grave, et la solidarité nationale prend le relais. Le plus souvent, comme dans le dossier parisien jugé le 7 octobre 2024, les deux registres se combinent : geste non fautif selon l’expert, mais fautes de prise en charge sanctionnées avec une perte de chance de 80 % d’éviter la chirurgie lourde, et montants détaillés poste par poste qui servent de grille. L’arrêt du 24 avril 2024, numéro 23-11.059, achève le raisonnement : quand une faute a seulement fait perdre une chance d’échapper à un accident non fautif ou d’en limiter les conséquences, l’Office doit le complément, de sorte que la victime parvienne à une indemnisation intégrale de son dommage. À Paris et en Île-de-France, la commission puis le tribunal attendent un dossier horodaté, complet et chiffré : compte rendu d’endoscopie, consignes de sortie, dossier des urgences avec scanner, compte rendu de reprise chirurgicale, justificatifs de revenus et factures. Faites constater tôt, écrivez tôt, demandez l’expertise avec les bonnes questions sur le geste, la surveillance et l’information, et ne signez aucune offre globale sans ventilation. C’est ce dossier rigoureux qui transforme une perforation subie en droit à réparation effectivement payé.