RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2026, n° 24-84.661

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des angles morts, en contravention avec l'article du code de la route

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Transports routiers publics et privés
  • Obligation
  • Signalisation de la position des angles morts
  • Défaut
  • Responsabilité pénale de la société de transports

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 24-84.661 F-B

N° 00219

ODVS

17 FÉVRIER 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026

La société [1] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2024, qui, pour infractions à la réglementation des transports routiers et contravention au code de la route, l'a condamnée à quatre amendes de 90 euros chacune pour les premières et à une amende de 200 euros pour la dernière.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [1] [N], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts.

3. Le tribunal de police l'a relaxée de ce dernier chef, déclarée coupable du surplus et condamnée à quatre amendes de 250 euros.

4. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] [N] prise en la personne de son représentant légal, M. [V] [N], coupable de l'infraction de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé, alors « que le commettant qui laisse toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle contrevenir aux obligations mentionnées au titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est passible des peines sanctionnant lesdites obligations, sauf s'il a pris les dispositions de nature à en assurer le respect ; que la cour d'appel a retenu que, malgré l'installation sur chacun de ses véhicules d'un ordinateur de bord contrôlant la durée cumulée de conduite de ses salariés et les alertant, par signaux visuel et sonore, des dépassements de durée autorisée, et malgré la remontée d'informations en temps réel à l'employeur des comportements infractionnels, la société [1] [N] n'avait pas mis en place de dispositions suffisantes « de nature » à assurer le respect de cette réglementation, dès lors que ce système l'avait alerté des dépassements de conduite commis sur un court laps de temps par l'un de ses salariés et qu'elle n'avait pris aucune mesure supplémentaire pour les faire cesser ; qu'en se déterminant par un tel motif, impropre à exclure le caractère suffisant du respect, par l'employeur, de son obligation de moyen de prendre les dispositions de nature à assurer le respect par ses salariés de cette réglementation, et sans autrement s'expliquer sur les mesures supplémentaires qu'elle aurait pu prendre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article du code des transports. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Pour confirmer le jugement ayant déclaré la prévenue coupable des contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et implicitement adoptés, que le système de contrôle mis en place par la société, qui permettait à cette dernière d'être informée en temps réel des dépassements irréguliers de ses chauffeurs, s'est révélé inefficace pour assurer le respect de la réglementation, aucune mesure propre à faire cesser les infractions n'ayant été prise après quatre alertes concentrées sur un court laps de temps.

7. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

8. Dès lors, le moyen doit être écarté.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] [N] prise en la personne de son représentant légal, M. [N], coupable du chef de circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme matérialisant les angles morts, alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article du code de la route prévoit que les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes doivent porter visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière, une signalisation matérialisant la position des angles morts ; que le même article met à la charge du seul conducteur, le respect de cette obligation à peine de sanction pénale ; qu'enfin, la responsabilité pénale du commettant du fait de ses préposés prévue par l'article du code des transports ne joue, selon ce texte, qu'en cas d'infractions aux obligations mentionnées au titre unique du livre III de la troisième partie de ce code, ce qui n'est pas le cas de l'obligation de l'article du code de la route ; qu'en décidant en l'espèce que la société employeur, propriétaire des véhicules devait être condamnée pour le non-respect de cette signalisation, la cour d'appel a violé l'article du code pénal et les articles du code pénale et du code des transports. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

10. Pour imputer à la prévenue la contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts, l'arrêt attaqué énonce que la société a sciemment mis à disposition de son chauffeur un camion ne respectant pas ladite signalisation.

11. Le juge ajoute que le représentant de la société revendique à l'audience son refus de respecter une réglementation, dont il estime qu'elle n'a pas de sens et doit être réformée.

12. En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que la prévenue est co-auteur de la contravention pour laquelle son préposé a été verbalisé, la cour d'appel a justifié sa décision.

13. Ainsi, le moyen doit également être écarté.

14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de la route.

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