Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 19 novembre 2025, le Gouvernement adoptait l’ordonnance n° 2025-1091 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. Soixante-sept ans après sa promulgation, le code de la contrainte légitime — celui qui encadre la manière d’établir judiciairement l’interdit — fait l’objet d’une réécriture intégrale. L’opération est présentée comme une recodification à droit constant : réorganisation du plan, renumérotation des articles, clarification sémantique. Pourtant, à la lire attentivement, cette ordonnance ouvre des perspectives qui dépassent le simple exercice de codification. La mutation des mots — du « tribunal correctionnel » au « tribunal délictuel », de l’« action publique » à l’« action pénale », de la « chambre de l’instruction » à la « chambre des investigations et des libertés » — n’est jamais neutre en procédure pénale. Comme l’écrivait Mireille Delmas-Marty, une simple modification terminologique peut constituer une « véritable révolution sémantique ».
L’enjeu est considérable pour l’avocat pénaliste comme pour le justiciable. La procédure pénale n’est pas seulement un cadre technique : elle est, selon la formule du doyen Bouzat, la « sœur jumelle de la liberté ». Une recodification, même à droit constant, engage la lisibilité, la prévisibilité, et partant l’effectivité des droits de la défense. Il convenait donc d’en analyser la genèse, le contenu et la portée à la lumière des principes fondamentaux de la procédure pénale et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2024-2026).
I. La recodification du code de procédure pénale : une reconstruction formelle à droit constant
A. Genèse et nécessité : d’un code devenu illisible à une architecture rénovée
La recodification trouve son fondement dans l’article 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ce texte habilitait le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture, à droit constant, de la partie législative du code de procédure pénale « afin d’en clarifier la rédaction et le plan ». L’habilitation législative était dictée par un constat partagé : le code de procédure pénale est devenu proprement illisible.
Le rapport du comité des États généraux de la justice, remis au Président de la République le 8 juillet 2022, l’avait diagnostiqué sans ambages : l’ensemble des interlocuteurs entendus — enquêteurs, magistrats, avocats — a souligné l’inadéquation du code devenu « illisible » et « peu praticable ». Le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance relève que plus de 300 lois et plus de 150 ordonnances sont venues modifier le texte depuis 1958, créant un « millefeuille procédural » dont la complexité est devenue ingérable. Comme le relevait le rapport du groupe de travail sur la simplification de la procédure pénale, les règles applicables lors de l’enquête sont dispersées « dans au moins six parties différentes du code » : dépôt de plainte, enquête de flagrance, enquête préliminaire, dispositions communes à l’enquête et à l’instruction, dispositions dérogatoires du livre IV, dispositions transversales en fin de code.
Le résultat de cette sédimentation législative est édifiant : « aucun praticien, et spécialement les enquêteurs et les magistrats, ne peut aujourd’hui respecter les règles de la procédure, et éviter des nullités, grâce à la lecture du seul code de procédure pénale ». Seuls les « outils pédagogiques fournis par les services des ministères, qui constituent de véritables « traductions » d’un code proprement « illisible » », permettent en réalité de comprendre les règles applicables. La situation était devenue intenable pour l’État de droit : comment exiger du justiciable le respect de règles que les professionnels eux-mêmes ne peuvent appréhender sans guide de lecture ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025, adoptée en Conseil des ministres le même jour, répond à cette nécessité. Elle comporte 62 articles répartis en quatre chapitres : dispositions générales (chapitre 1er), mesures de coordination dans les textes législatifs et réglementaires (chapitre 2), transferts de codes à codes et abrogations (chapitre 3), et dispositions transitoires et d’entrée en vigueur (chapitre 4). L’article 1er abroge toutes les dispositions législatives de l’actuel code et les remplace par de nouvelles dispositions annexées à l’ordonnance. L’article 2, qualifié d’article « balai », prévoit le remplacement de toutes les références au code de procédure pénale dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires. L’article 3 procède à des coordinations sémantiques générales.
B. La mutation sémantique : quand les mots annoncent une transformation
La nouvelle architecture du code s’organise en un titre préliminaire et huit parties, ordonnées selon la chronologie de la procédure pénale. Le plan suit désormais l’ordre logique de la procédure : des principes fondamentaux à l’exécution des peines, en passant par l’enquête, l’instruction et le jugement. Cette réorganisation met en relief les principes directeurs — présomption d’innocence, contradictoire, dignité, droits de la défense — et distingue plus clairement les phases d’enquête et d’instruction. Des chapitres spécifiques sont consacrés aux mesures privatives ou restrictives de liberté, telles que la détention provisoire, le contrôle judiciaire ou encore l’assignation à résidence avec surveillance électronique.
Mais c’est sur le plan sémantique que l’ordonnance opère la transformation la plus remarquable, et potentiellement la plus lourde de conséquences. Parmi les modifications terminologiques, le projet prévoit notamment que le « tribunal correctionnel » devienne le « tribunal délictuel », le « tribunal de police » devienne le « tribunal contraventionnel », l’« action publique » soit renommée « action pénale », l’« enquête préliminaire » devienne « l’enquête de police judiciaire hors flagrance », et la « chambre de l’instruction » devienne « la chambre des investigations et des libertés ».
Cette dernière mutation mérite une attention particulière. L’appellation « chambre de l’instruction » conservait une proximité sémantique avec la figure du juge d’instruction — cette juridiction d’instruction du second degré que la chambre de l’instruction a précisément vocation à contrôler. En la rebaptisant « chambre des investigations et des libertés », le législateur délégué met en lumière deux axes que le projet semble vouloir valoriser : l’enquête comme phase centrale renforcée, et la protection des droits fondamentaux comme principe structurant. Le changement terminologique illustre une idée essentielle : en procédure pénale, les mots ne sont jamais neutres. Comme l’écrivait Mireille Delmas-Marty : « C’est ainsi qu’en France, une loi du 30 décembre 1996 modifie le Code de procédure pénale pour préciser que la détention provisoire ne peut excéder « une durée raisonnable », véritable révolution sémantique dans un pays où l’on avait toujours regardé avec distance, pour ne pas dire mépris, de telles expressions ».
La recodification opère également une réorganisation des dispositions transversales. Les articles essentiels jusqu’alors relégués en fin de code — computation des délais (article 801), procédure pénale numérique (article 801-1), nullités (article 802) — sont désormais repositionnés dans le titre préliminaire ou dans des chapitres liminaires de chaque partie, ce qui leur confère une visibilité et une portée normative renforcées.
Le périmètre même du code est redéfini. Les dispositions du code de procédure pénale réécrit regroupent l’intégralité des règles de procédure pénale qui, soit présentent un caractère général, soit concernent des infractions particulières prévues par le code pénal. Ce périmètre cohérent a conduit à insérer dans le nouveau code des dispositions qui figuraient dans d’autres codes (code pénal, code de la sécurité intérieure notamment), et à transférer des dispositions du code actuel vers d’autres codes lorsque ces dispositions ne relevaient pas de la procédure pénale. La transversalité de la recodification est ainsi affirmée : 43 codes sont modifiés par les articles 5 à 48 de l’ordonnance pour adapter leurs renvois à la nouvelle numérotation, parmi lesquels figurent notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers, le code de la consommation ou encore le code de la sécurité intérieure.
II. Les garde-fous jurisprudentiels face à la recodification : le principe d’interprétation stricte et le contrôle du formalisme
A. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale : une boussole pour la recodification
Si la recodification est présentée comme une opération à droit constant, la jurisprudence de la chambre criminelle rappelle avec une constance remarquable que la frontière entre clarification et modification substantielle est étroitement surveillée. Le principe posé par l’article 111-4 du code pénal — « La loi pénale est d’interprétation stricte » — constitue à cet égard le premier garde-fou.
La chambre criminelle en a fait une application remarquable dans un arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait relaxé une prévenue poursuivie du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne, au motif que les vidéos litigieuses avaient été « réalisées par la partie civile et transmises volontairement par celle-ci ». Les juges estimaient qu’« étendre la répression à la seule captation de celles-ci sur le téléphone de la destinataire, puis à leur conservation dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel apparaît manifestement aller au-delà des prévisions de l’article 226-1 et 226-2 du code pénal ». La chambre criminelle censure ce raisonnement au visa de l’article 226-1 du code pénal, dont elle déduit un principe cardinal : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ».
Cette décision illustre la double fonction du principe d’interprétation stricte : il prohibe l’extension du champ répressif par le juge, mais il contraint également ce dernier à appliquer la lettre du texte lorsque les faits constatés entrent dans les prévisions de l’incrimination. La chambre criminelle le formule expressément : le consentement à la fixation de l’image n’emporte pas consentement à son enregistrement ou à sa transmission — distinction que la loi opère par l’emploi de trois verbes distincts (« fixant, enregistrant ou transmettant »). La Cour impose ainsi une lecture analytique des éléments constitutifs de l’infraction, qui fait écho à la logique même de la recodification : la clarification des textes ne saurait autoriser à en dénaturer la portée répressive.
Dans un arrêt du 17 février 2026 (pourvoi n° 24-84.661, Publié au Bulletin), la chambre criminelle rappelle la même rigueur. En l’espèce, une société de transports contestait sa condamnation pour mise en circulation d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant les angles morts, au motif que l’obligation de signalisation ne pesait formellement que sur le conducteur et non sur l’employeur. La Cour rejette le moyen aux motifs que la société « a sciemment mis à disposition de son chauffeur un camion ne respectant pas ladite signalisation » et que son représentant « revendique à l’audience son refus de respecter une réglementation, dont il estime qu’elle n’a pas de sens et doit être réformée ». Par cette motivation, la Cour caractérise la co-action — et non une simple responsabilité du fait d’autrui —, ce qui exclut toute violation du principe de légalité criminelle. Cette solution rappelle que si le juge ne peut étendre le domaine de la loi pénale, il peut en revanche qualifier les faits au regard de tous les modes de participation à l’infraction.
L’arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.641, Publié au Bulletin) apporte une précision décisive sur la notion de loi interprétative, au cœur des enjeux de la recodification. Le prévenu soutenait que la circonstance aggravante de commission des violences par l’ancien concubin, prévue à l’article 132-80 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, ne pouvait lui être appliquée pour des faits antérieurs. La chambre criminelle répond que la précision apportée par la loi de 2018 — selon laquelle la circonstance aggravante s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » — n’a pas créé une incrimination nouvelle, mais « a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère ». Cette solution, qui valide l’application rétroactive d’une loi simplement interprétative, pourrait connaître un regain d’actualité avec la recodification : certaines modifications sémantiques pourraient être qualifiées de simples interprétations, justifiant leur application immédiate aux procédures en cours.
B. Le contrôle du formalisme procédural : entre nullités substantielles et « pas de nullité sans grief »
La seconde ligne de force de la jurisprudence de la chambre criminelle, qui intéresse directement la recodification, concerne le contrôle du formalisme procédural. L’une des justifications essentielles de la réécriture du code est précisément de remédier aux nullités causées par l’illisibilité des textes. L’enjeu est donc de déterminer dans quelle mesure la clarification formelle opérée par l’ordonnance peut réduire l’insécurité juridique née de l’empilement désordonné des réformes successives.
La chambre criminelle a posé les termes du débat dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.966, Publié au Bulletin). Au visa des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que « les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes ». Le demandeur qui soulève un moyen de nullité devant une juridiction de jugement doit, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, « indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence ». Cette exigence de précision illustre la tension permanente entre la sécurité juridique, qui suppose des règles claires, et l’effectivité des droits de la défense, qui impose de ne pas sacrifier le fond à la forme.
La jurisprudence n’est toutefois pas univoque. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.100, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a au contraire validé un formalisme rigoureux en matière de désignation d’avocat pendant l’instruction. La Cour juge que les formalités des articles 115 et 502 du code de procédure pénale « sont des règles de forme d’ordre public » et « ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elles sont la contrepartie des droits procéduraux particuliers réservés à l’avocat désigné dans le cadre de l’instruction et tendent à garantir le secret et la sécurité juridique de la procédure ». Cette oscillation entre la sanction de l’excès de formalisme et la validation d’un formalisme « nécessaire et proportionné au but poursuivi » révèle une difficulté plus profonde : la frontière entre le formalisme protecteur et le formalisme excessif dépend largement de la lisibilité et de la prévisibilité des règles elles-mêmes. Plus le code est obscur, plus le risque de franchissement de cette frontière est élevé, au détriment du justiciable.
C’est précisément à cette difficulté structurelle que l’ordonnance du 19 novembre 2025 entend répondre. En réorganisant le plan du code selon la chronologie procédurale, en regroupant les dispositions éparses, en clarifiant la terminologie, la recodification fournit aux praticiens un instrument plus lisible, et donc plus à même de prévenir les nullités qui naissent de la méconnaissance des textes applicables. Mais cette clarification ne sera effective que si elle s’accompagne d’une réelle pédagogie judiciaire et d’une mise à jour coordonnée de l’ensemble des outils numériques sur lesquels repose aujourd’hui la pratique du droit pénal : bases de données juridiques, moteurs de recherche, outils d’intelligence artificielle, logiciels de gestion de cabinet.
L’ordonnance prévoit que le nouveau code de procédure pénale pourrait voir son entrée en vigueur repoussée à 2030, selon les déclarations du garde des Sceaux. Ce délai, qui peut paraître long, est en réalité nécessaire pour permettre l’adaptation de l’ensemble des codes connexes — 43 codes sont concernés par les mesures de coordination —, la mise à jour des bases de données et des outils pédagogiques, la formation des professionnels du droit, et l’ajustement progressif des pratiques judiciaires. Ce calendrier laisse également le temps au débat doctrinal de produire ses effets, notamment sur la question centrale de l’articulation entre l’ancien et le nouveau code durant la période de transition.
À ce stade, il ne s’agit que d’une recodification à droit constant. Mais l’histoire du code de procédure pénale enseigne que les grandes évolutions procédurales commencent parfois par des ajustements techniques ou sémantiques. La réorganisation peut précéder la transformation. La question n’est donc pas de savoir si la recodification modifiera immédiatement le fond du droit — elle n’a pas cet objet — mais si elle créera les conditions d’une transformation future. Comme le relevait le rapporteur de l’ordonnance, « la procédure pénale ne dit pas seulement ce qu’il faut faire — elle décide comment il convient de procéder ». C’est peut-être le débat autour du « comment » qu’annonce cette recodification.
Pour l’avocat pénaliste, la recodification à droit constant du code de procédure pénale est à la fois une promesse de clarification bienvenue et un défi professionnel majeur. Dans l’intervalle séparant la publication de l’ordonnance de son entrée en vigueur, le praticien devra naviguer entre deux codes — l’ancien, toujours applicable, et le nouveau, déjà publié mais non encore en vigueur. Cette situation de dualité normative, pour temporaire qu’elle soit, exigera une vigilance accrue dans la rédaction des actes, le suivi des procédures et la défense des droits des justiciables. La jurisprudence de la chambre criminelle, qui ne cessera de préciser les conditions d’application des règles de procédure dans cette phase de transition inédite, constituera plus que jamais la boussole indispensable du praticien du droit pénal.