L’interprétation stricte de la loi pénale à l’épreuve de l’erreur matérielle du législateur : la chambre criminelle face aux tentations correctrices (2023-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du Code pénal, constitue le corollaire indissociable du principe de légalité criminelle. Il interdit au juge d’étendre le champ d’application d’une incrimination au-delà des prévisions du texte et, symétriquement, lui impose de ne pas en restreindre la portée lorsque les termes de la loi sont clairs. La chambre criminelle de la Cour de cassation en fait une application rigoureuse, comme en témoigne une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, qui illustrent les tensions contemporaines auxquelles ce principe est soumis : l’erreur matérielle imputable au législateur, le revirement jurisprudentiel, la distinction entre interprétation stricte et interprétation téléologique, et les interférences entre le droit pénal et les droits fondamentaux.
Ces décisions révèlent un double mouvement. D’une part, la chambre criminelle réaffirme avec constance l’interdiction faite au juge de corriger ce qu’il estimerait être une maladresse rédactionnelle du législateur. D’autre part, elle n’hésite pas, dans des hypothèses circonscrites, à faire évoluer sa propre jurisprudence lorsque des controverses doctrinales persistantes et l’évolution des textes le justifient, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L’étude de ces décisions récentes permet de mesurer la vitalité d’un principe qui, loin d’être figé, irrigue l’ensemble du contentieux pénal.
I. L’interprétation stricte comme rempart contre les corrections judiciaires de la lettre du texte
A. L’erreur matérielle du législateur : une tentation constante du juge répressif
La question de savoir si le juge pénal peut s’affranchir de la lettre d’un texte d’incrimination au motif que le législateur aurait commis une erreur matérielle dans sa rédaction traverse la doctrine pénaliste depuis plusieurs décennies. La chambre criminelle y apporte une réponse constante : le principe d’interprétation stricte interdit au juge de dépasser le sens littéral d’un texte, quelle que soit la conviction qu’il pourrait avoir quant à une prétendue maladresse du législateur.
Cette position a été rappelée avec éclat dans un arrêt du 26 novembre 2025, rendu sur le fondement de l’article 111-4 du Code pénal, aux termes duquel « la loi pénale est d’interprétation stricte ». La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait écarté le texte clair d’une incrimination en se fondant sur la perception qu’elle avait de l’intention du législateur. Le visa de l’arrêt, qui mentionne les articles 111-3, 111-5 et 121-6 du Code pénal, ancre la décision dans le triptyque classique de la légalité criminelle : texte, interprétation stricte et non-rétroactivité (Crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486, Publié au Bulletin).
Plus récemment, par un arrêt du 23 juin 2026 promis à la publication au Bulletin, la chambre criminelle a fait une application remarquable de ce principe en matière d’atteinte à la vie privée. Était en cause l’article 226-1 du Code pénal qui, en son 2°, incrimine le fait « de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue au motif que les vidéos litigieuses avaient été réalisées et transmises volontairement par la partie civile, considérant qu’étendre la répression à la seule captation puis conservation de ces vidéos sur le téléphone de la destinataire irait au-delà des prévisions du texte.
La Cour de cassation casse cette décision par un attendu de principe dont la netteté mérite d’être soulignée : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » La chambre criminelle distingue ainsi nettement l’acte de fixation de l’image, pour lequel le consentement de la personne est requis, de l’acte d’enregistrement ou de transmission, qui constitue une infraction autonome dès lors qu’il est réalisé sans le consentement de l’intéressé. La cour d’appel, en relaxant la prévenue, avait méconnu le principe d’interprétation stricte en ajoutant au texte une condition qu’il ne comporte pas : l’illicéité de la fixation préalable (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin).
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, par un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre criminelle avait rappelé que « la loi pénale est d’interprétation stricte, que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». L’espèce concernait l’application dans le temps de la circonstance aggravante de concubinage prévue par l’article 132-80 du Code pénal. La Cour y précise que la disposition de la loi du 3 août 2018 prévoyant que cette circonstance s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » constitue une disposition interprétative qui « a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère » et qui, à ce titre, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. Cette qualification de loi interprétative est elle-même une application rigoureuse du principe d’interprétation stricte : la Cour refuse de voir dans cette précision législative une aggravation rétroactive de la répression, mais y lit une simple explicitation du sens que le texte avait déjà (Crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin).
B. L’interdiction de l’analogie in malam partem : une frontière sous surveillance
Le principe d’interprétation stricte prohibe également le raisonnement par analogie qui conduirait à étendre le champ d’une incrimination à des hypothèses non expressément prévues par le texte. La chambre criminelle veille avec une particulière vigilance au respect de cette interdiction, comme l’illustre l’arrêt du 24 septembre 2025 rendu en matière de blanchiment.
Dans cette affaire, la prévenue contestait sa condamnation pour blanchiment en soutenant que « la loi pénale est d’interprétation stricte » et que le fait d’avoir utilisé les fonds issus d’un abus de faiblesse pour alimenter des opérations de placement ou rembourser des prêts ne constituait que de simples actes d’usage dans la continuité naturelle de l’infraction principale, exclusifs de l’activité spécifique de blanchiment exigée par l’article 324-1 du Code pénal. La chambre criminelle rejette le moyen, approuvant la cour d’appel qui avait caractérisé des « opérations de placement ou de conversion du produit des infractions d’abus de faiblesse et de confiance ». La solution rappelle que l’interprétation stricte n’interdit pas au juge de qualifier des faits au regard d’un texte, mais lui interdit de créer de nouvelles incriminations ou d’étendre celles existantes au-delà de leur lettre (Crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.971).
Dans le même sens, l’arrêt du 27 mai 2026 rappelle que l’interprétation stricte s’oppose à ce que le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical soit étendu à des hypothèses que le législateur n’a pas expressément visées. La chambre criminelle y réaffirme que « la loi pénale est d’interprétation stricte et que le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, infraction intentionnelle, suppose la caractérisation d’un élément moral en tous ses éléments constitutifs » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.710).
La rigueur de la chambre criminelle dans l’application de ce principe trouve un écho dans les exigences conventionnelles. L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le principe de légalité des délits et des peines, impose que l’infraction soit définie par une loi précise, accessible et prévisible. La Cour de cassation s’y réfère expressément dans l’arrêt du 29 octobre 2025, qui juge que « le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit défini à l’article 313-1 du Code pénal n’est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération dont il ressort clairement des motifs précités qu’elle n’est pas conforme aux dispositions de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ». La Cour ajoute que « l’articulation des dispositions précitées, de nature pénale et non pénale, a permis au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes » (Crim., 29 oct. 2025, n° 23-82.631, Publié au Bulletin).
Cet ancrage conventionnel du principe d’interprétation stricte rappelle que celui-ci ne se réduit pas à une règle technique du droit interne : il participe directement de la protection des droits fondamentaux du justiciable, en garantissant que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui n’entraient pas, de manière suffisamment prévisible, dans le champ d’une incrimination au moment où ils ont été commis.
II. Les métamorphoses du principe : entre revirement assumé et contrôle de proportionnalité
A. Le revirement jurisprudentiel à l’aune du principe d’interprétation stricte et de la non-rétroactivité
Si le principe d’interprétation stricte interdit au juge de s’écarter de la lettre du texte, il n’interdit pas à la Cour de cassation de faire évoluer sa propre jurisprudence, y compris dans un sens plus sévère, à la condition que cette évolution soit prévisible et ne s’applique pas de manière rétroactive à des faits antérieurs.
L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mars 2024, rendu en formation de section, constitue à cet égard une décision majeure. La Cour y opère un revirement en jugeant désormais que « l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble ». Cette solution met fin à une jurisprudence établie depuis l’arrêt du 10 octobre 2001 (Crim., 10 oct. 2001, n° 00-87.605, Bull. crim. 2001, n° 205) qui excluait les immeubles du champ de l’article 314-1 du Code pénal.
Pour justifier ce revirement, la chambre criminelle déploie un raisonnement en trois étapes. Elle relève d’abord que « les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption du nouveau code pénal » indiquent que la notion de bien quelconque « doit s’entendre de tout bien, meuble ou immeuble ». Elle constate ensuite que « la Cour de cassation étend cette notion à tout bien susceptible d’appropriation, en ce compris les biens incorporels ou immatériels », citant plusieurs précédents relatifs au numéro de carte bancaire, à la connexion Internet ou au temps de travail des salariés. Elle relève enfin que la même notion de « bien quelconque » a déjà été étendue aux immeubles en matière d’escroquerie par un arrêt du 28 septembre 2016 (Crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.485, Bull. crim. 2016, n° 254).
Sur le terrain de la non-rétroactivité, la Cour juge que « le revirement de jurisprudence énoncé au paragraphe 53 ne méconnaît pas le principe consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle à la condition qu’elle ne soit pas imprévisible. Or les demandeurs avaient la possibilité de s’entourer de conseils appropriés et, de surcroît, étaient des professionnels habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur activité, et notamment dans l’évaluation des risques qu’elle comporte. Ils ne sauraient invoquer le droit à une jurisprudence figée interdisant d’étendre le champ d’application de l’article 314-1 du Code pénal au détournement d’un immeuble, la Cour de cassation s’étant, par plusieurs arrêts antérieurs aux faits poursuivis, engagée dans le sens d’un élargissement de la conception de l’objet détourné. »
Cette motivation, d’une densité remarquable, illustre la méthode de la chambre criminelle lorsqu’elle aborde la question délicate de la rétroactivité des revirements de jurisprudence : elle ne se contente pas d’affirmer que le revirement est prévisible, elle le démontre en établissant une généalogie des décisions qui l’annonçaient (Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 28 janvier 2026, précédemment cité, s’inscrit dans la même logique en qualifiant de loi interprétative la disposition de l’article 132-80 du Code pénal précisant que le concubinage n’implique pas de cohabitation. La Cour y rappelle que « le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l’étendre à des situations nouvelles. Ainsi, cette disposition, qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. » L’arrêt puise dans les travaux parlementaires pour asseoir cette interprétation, démontrant que la chambre criminelle, loin de s’en tenir à une lecture littérale des textes, n’hésite pas à mobiliser les travaux préparatoires lorsque ceux-ci éclairent le sens de la disposition litigieuse sans en altérer la portée répressive.
B. L’interprétation stricte confrontée au contrôle de proportionnalité et aux droits fondamentaux
Le second mouvement qui traverse la jurisprudence récente de la chambre criminelle est celui de la confrontation entre le principe d’interprétation stricte et les exigences du contrôle de proportionnalité issu de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette confrontation se manifeste avec une acuité particulière dans l’arrêt du 29 octobre 2025 relatif à la condamnation d’un notaire pour escroquerie.
Le prévenu soutenait que l’application de l’article 313-1 du Code pénal à son comportement méconnaissait le principe de légalité dès lors que la distinction entre les émoluments et les honoraires libres était, selon les propres constatations de la cour d’appel, « délicate ». La chambre criminelle écarte ce moyen en jugeant que « le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit défini à l’article 313-1 du Code pénal n’est pas altéré » et que « l’articulation des dispositions précitées, de nature pénale et non pénale, a permis au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes. »
Cette solution est remarquable en ce qu’elle intègre au contrôle du principe de légalité une appréciation in concreto de la prévisibilité de l’incrimination, appréciée au regard de la qualité du prévenu et de sa capacité à s’entourer de conseils avisés. La Cour de cassation ne se contente pas de vérifier que le texte est clair et précis dans l’abstrait ; elle s’assure que le justiciable pouvait concrètement prévoir les conséquences pénales de son comportement, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Crim., 29 oct. 2025, n° 23-82.631, précité).
L’arrêt du 28 janvier 2026 sur la circonstance aggravante de concubinage illustre également cette confrontation. La chambre criminelle y juge que la disposition litigieuse « a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère » et qu’elle s’applique donc aux faits commis avant son entrée en vigueur. Ce faisant, la Cour conjugue le principe d’interprétation stricte avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, dans une lecture qui préserve à la fois la sécurité juridique et l’effectivité du droit pénal.
Enfin, l’arrêt du 21 janvier 2026 vient rappeler que l’exigence de motivation des décisions pénales, consacrée par les articles 485-1 et 593 du Code de procédure pénale, constitue le prolongement procédural du principe d’interprétation stricte. La Cour y censure une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé, au regard des textes d’incrimination, les éléments constitutifs de l’infraction reprochée. Le visa de l’arrêt, qui associe les textes de procédure à l’article 111-4 du Code pénal, illustre l’unité profonde qui relie les règles de fond et les règles de forme dans l’office du juge pénal (Crim., 21 janv. 2026, n° 24-81.008).
Le même jour, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être étendue au-delà des prévisions de l’article 2 du Code de procédure pénale, qui dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le principe d’interprétation stricte gouverne ainsi non seulement la définition des incriminations, mais aussi l’étendue de l’action civile qui en découle (Crim., 21 janv. 2026, n° 23-82.713, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 17 février 2026, également publié au Bulletin, vient compléter ce tableau en rappelant que le principe d’interprétation stricte interdit de retenir une infraction pour des faits qui n’entrent pas dans les prévisions du texte d’incrimination, fût-ce au nom d’objectifs légitimes de sécurité routière. La solution, qui concerne l’obligation de signalisation des angles morts des véhicules de plus de 3,5 tonnes, illustre la permanence de la fonction protectrice du principe : même animé des meilleures intentions, le juge ne peut suppléer les carences de la loi pénale (Crim., 17 fév. 2026, n° 24-84.661, Publié au Bulletin).
Conclusion
Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, tel qu’il est mis en oeuvre par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026, apparaît comme un principe vivant, constamment réinterrogé par les évolutions du droit et de la société. L’étude des décisions récentes révèle trois enseignements majeurs.
Premièrement, l’interprétation stricte demeure un rempart absolu contre la tentation, parfois compréhensible, du juge de corriger ce qu’il estimerait être une erreur ou une maladresse du législateur. Les arrêts du 23 juin 2026 et du 26 novembre 2025 le rappellent avec une netteté qui ne laisse place à aucune équivoque : le juge pénal n’est pas un législateur supplétif.
Deuxièmement, la chambre criminelle a démontré sa capacité à faire évoluer sa propre jurisprudence sans méconnaître le principe de non-rétroactivité. L’arrêt du 13 mars 2024 sur l’abus de confiance portant sur un immeuble en est l’illustration la plus éclatante. Le caractère prévisible du revirement, établi par une généalogie des décisions antérieures, constitue la clé de voûte de cette conciliation entre évolution du droit et sécurité juridique.
Troisièmement, l’interprétation stricte ne se réduit pas à une règle technique : elle est une garantie fondamentale du justiciable, dont la chambre criminelle assure le respect en l’articulant avec les exigences conventionnelles de prévisibilité et de proportionnalité. L’arrêt du 29 octobre 2025 sur l’escroquerie du notaire et celui du 28 janvier 2026 sur le concubinage démontrent que le contrôle de la Cour de cassation s’exerce désormais de manière concrète, en tenant compte de la qualité du prévenu et de sa capacité à anticiper les conséquences pénales de ses actes.
Pour les praticiens du droit pénal, cette jurisprudence offre des pistes de réflexion et d’action. La rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique le principe d’interprétation stricte constitue un levier procédural puissant, que ce soit pour contester une qualification pénale extensive devant les juridictions du fond ou pour articuler un moyen de cassation fondé sur la violation de l’article 111-4 du Code pénal, combiné le cas échéant avec l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.