En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l'employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d'une échéance déclarative les sommes qu'il estime indument versées au titre d'une échéance antérieure, n'obligent pas un organisme de recouvrement à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l'employeur. L'organisme peut dès lors procéder, en application de l'article du code de la sécurité sociale, par voie de mise en demeure pour recouvrir les cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance en conséquence de sa déclaration minorée
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Recouvrement
- Action en recouvrement
- Procédure
- Détermination
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 486 F-B
Pourvoi n° C 23-17.689
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-17.689 contre l'arrêt n° RG : 21/00842 rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Jardel services, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 2023), la société [1] (la cotisante) ayant, pour la période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d'une somme qu'elle estimait avoir payée à tort en novembre 2016 au titre de la réduction générale, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a notifié, le 22 mars 2019, une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations du mois de décembre 2018 et des majorations de retard.
2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens, et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de la mise en
demeure du 22 mars 2019, alors « qu'il résulte de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020, que « L'employeur corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement » ; que lorsque la société cotisante met en œuvre ces dispositions, l'URSSAF ne peut écarter cette déclaration rectificative et notifier une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations et contributions correspondant à cette correction, qu'après avoir procédé à une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles et du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que « La cotisante reproche à l'URSSAF le non-respect des articles et du code de la sécurité sociale, imposant le respect d'une procédure détaillée dans ces textes, en préalable à la notification d'un redressement. Ces dispositions concernent la vérification des déclarations à l'initiative de l'URSSAF. Or, la notification par l'organisme de recouvrement d'une mise en demeure au visa de l'article du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et de contributions dont le cotisant a déduit le versement à l'échéance comme en l'espèce, ne constitue pas une vérification de déclaration à l'initiative de l'URSSAF au sens des dispositions des articles et suivants du code de la sécurité sociale. La mise en demeure en litige ayant été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante dans son courrier explicatif du 14 janvier 2019, et non à une décision de contrôle d'office initiée par l'URSSAF, le grief tiré du non-respect de ces dispositions invoquées par l'appelante ne saurait donc prospérer » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles et du code de la sécurité sociale »
FMotivation
Réponse de la Cour
5. La notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles et suivants du code de la sécurité sociale.
6. L'arrêt énonce que les dispositions des articles et du code de la sécurité sociale concernent la vérification des déclarations, à l'initiative de l'URSSAF. Il relève que la mise en demeure litigieuse a été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante, dans sa lettre explicative du 14 janvier 2019, et non en conséquence d'une décision de contrôle d'office initiée par l'URSSAF.
7. De ces énonciations et constatations, faisant ressortir que les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l'employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d'une échéance déclarative les sommes qu'il estime indûment versées au titre d'une échéance antérieure, n'obligent pas l'URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l‘employeur, la cour d'appel a exactement déduit que les dispositions des articles et suivants du code de la sécurité sociale n'avaient pas à recevoir application.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016.
- Article du code de la sécurité sociale.
Rapprochements
- 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 (rejet).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- DSN annule et remplace : comment corriger une erreur et justifier la régularisation URSSAF ?
- Le détachement de salariés et le certificat A1 face au contrôle URSSAF : opposabilité absolue, procédure européenne de dialogue, exigence de réexamen effectif et contestation du redressement
- L'emport de pièces et documents par l'inspecteur URSSAF : accord préalable impératif de l'employeur sous l'article R. 243-59 et nullité d'ordre public du redressement
- Le redressement URSSAF des SASU à l'impôt sur le revenu : requalification des bénéfices en rémunération de mandat, assiette de cotisations et moyens de défense
- L'enquête et le recueil d'informations auprès de tiers lors du contrôle URSSAF : stricte délimitation des pouvoirs des inspecteurs sous les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, inopposabilité des pièces transmises par une société tierce et sanction de nullité du redressement
- La régularisation des déclarations sociales par l'employeur et la mise en demeure URSSAF : déduction des cotisations indues sous l'article R. 243-10, dispense de vérification sous l'article R. 243-43-3 et voies de recours contentieuses
- La déduction de cotisations indues par l'employeur face à l'URSSAF : portée de l'article R. 243-10, procédure de vérification des déclarations et contestation de la mise en demeure
- Les créateurs et repreneurs d'entreprise face au contrôle URSSAF : exonération ACRE, contrôle effectif en nom propre et contestation du redressement
- Correction de DSN et mise en demeure directe de l'URSSAF : la frontière tracée par la deuxième chambre civile le 13 mai 2026
- Le droit à l'erreur dans le contrôle URSSAF : le champ d'application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, la régularisation des erreurs déclaratives et l'office du juge sur les majorations de retard (2023-2026)
- Les majorations de retard dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : nature juridique, remise gracieuse et office du juge (2023-2026)
- La régularisation spontanée des cotisations sociales : la déduction des sommes indûment versées et la vérification des déclarations dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.