I. Le droit à l’erreur : un mécanisme de clémence borné par la nature de l’erreur commise
A. Le fondement législatif et la transcription réglementaire du droit à l’erreur en matière de cotisations sociales
L’ordonnancement du droit à l’erreur trouve sa source dans la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, dont l’article 17 a inséré l’article L. 123-1 dans le code des relations entre le public et l’administration. Aux termes de ce texte, « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué » (article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, lien Legifrance). La sanction peut toutefois être prononcée sans invitation préalable à régulariser en cas de mauvaise foi ou de fraude, l’article L. 123-2 du même code définissant la mauvaise foi comme la méconnaissance délibérée d’une règle applicable à la situation de l’intéressé.
Ce dispositif d’ordre général a été transcrit dans le champ du recouvrement des cotisations et contributions sociales par le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, qui a profondément remanié l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2020. Selon le I de cet article, « l’employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement dont il relève, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant » (article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, lien Legifrance). Le II du même article précise que, sauf en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I lorsque la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation interviennent au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration initiale, ou lorsque le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou que le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
La portée de cette transcription réglementaire a été précisée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, rendu au visa des articles R. 243-10 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale. La Haute juridiction y a jugé que les dispositions de l’article R. 243-10, « permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas un organisme de recouvrement à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, lien Cour de cassation). L’organisme de recouvrement peut dès lors recouvrer par voie de mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 244-2 du même code, les cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance en conséquence de sa déclaration minorée, sans que les garanties propres à la vérification des déclarations aient à être respectées.
Par ailleurs, le droit à l’erreur s’articule avec le régime des sanctions financières de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui demeure seul applicable lorsque la méconnaissance constatée procède d’une intention frauduleuse. Le tribunal judiciaire de Rennes a ainsi relevé que, le cas échéant, « l’organisme peut mettre en œuvre la procédure spécifique de pénalité financière prévue aux articles L. 114-17 et suivants du code de la sécurité sociale pour sanctionner le cotisant fautif » (TJ Rennes, 9 mai 2025, n° 23/00839, lien Cour de cassation). Le mécanisme du droit à l’erreur ne saurait donc être instrumentalisé comme un palliatif de la fraude, dont la répression conserve ses propres voies.
B. L’exclusion des retards de déclaration et de paiement non susceptibles de régularisation
Le droit à l’erreur ne protège que l’erreur régularisable, et non le simple retard dans l’exécution d’obligations préexistantes. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté sur ce point une clarification décisive dans son arrêt du 10 avril 2025, publié au Bulletin et au Rapport. Saisie d’un litige relatif aux majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour l’année 2020, la Cour a énoncé qu’« il résulte de ce texte, éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, que les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de régularisation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de cet article » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, lien Cour de cassation). Le cotisant qui a déclaré et payé tardivement une contribution dont il connaissait l’exigibilité ne peut donc invoquer le droit à l’erreur pour échapper aux majorations de retard, dès lors que la déclaration intervenue après l’échéance ne saurait être assimilée à une régularisation de la situation.
Cette solution a été appliquée avec constance par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 16 mai 2025, a retenu qu’« un oubli de déclaration dans les délais fixés ne constitue pas une méconnaissance de la règle applicable puisque la société [8] ne conteste pas, en l’espèce, avoir su qu’elle était soumise à la [4] et qu’elle avait satisfait à ses obligations de déclaration et de paiement les années antérieures » (TJ Nantes, 16 mai 2025, n° 22/00913, lien Cour de cassation). Le juge nantais en a déduit que la société, qui avait pourtant déclaré et réglé sa contribution quelques semaines après l’échéance, ne pouvait se prévaloir de l’article L. 123-1 pour obtenir l’annulation de la mise en demeure du 29 juin 2022, tout en lui reconnaissant néanmoins le bénéfice d’une remise partielle des majorations sur le fondement de sa bonne foi, comme il sera exposé dans la seconde partie de cette étude.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a statué dans le même sens à propos d’une société qui avait déclaré son chiffre d’affaires dans les délais mais réglé la contribution sociale de solidarité trois jours après l’échéance, en invoquant une régularisation immédiate et un historique déclaratif sans incident. Le tribunal a écarté le droit à l’erreur au motif que le retard de paiement ne constitue ni une erreur ni la méconnaissance d’une règle applicable à la situation du cotisant, celui-ci connaissant ou devant connaître la date d’exigibilité de sa contribution (TJ Nanterre, 5 septembre 2025, n° 22/01787, lien Cour de cassation). Le tribunal judiciaire de Marseille a pareillement jugé, dans un jugement du 11 décembre 2025, que le dispositif de suspension des délais de recouvrement né de la crise sanitaire ne saurait ouvrir aux cotisants un délai complémentaire pour déclarer ou régler leurs cotisations, les dates d’exigibilité demeurant régies par les textes en vigueur (TJ Marseille, 11 décembre 2025, n° 21/01215, lien Cour de cassation).
En conséquence, la distinction entre l’erreur susceptible de régularisation et le retard non régularisable commande le sort des majorations de retard, mais elle ne résout pas, à elle seule, la question de la portée du droit à l’erreur sur le principal des cotisations redressées à l’issue d’un contrôle. Or, c’est précisément sur ce terrain que la jurisprudence récente a dessiné les contours les plus nets du dispositif.
II. Le droit à l’erreur au prisme du contentieux du recouvrement : la portée sur le principal du redressement et l’office du juge sur les majorations
A. Le redressement des cotisations ne constitue pas une sanction pécuniaire au sens de l’article L. 123-1
La question de savoir si le redressement de cotisations opéré à l’issue d’un contrôle constitue une sanction pécuniaire au sens de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration a reçu une réponse négative et argumentée des juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Rennes a ainsi développé un raisonnement en deux temps dans son jugement du 9 mai 2025. Après avoir rappelé que « les réductions et exonérations de cotisations constituent une exception au principe de l’assujettissement », il a jugé que « la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes dues au titre de l’assujettissement de principe et le refus qui en découle nécessairement d’accorder une exonération des cotisations et contributions faisant l’objet du redressement ne constitue pas une sanction au sens de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration » (TJ Rennes, 9 mai 2025, n° 23/00839, lien Cour de cassation). La même juridiction a précisé, avec une formule remarquable, qu’« en procédant à un redressement, l’URSSAF n’inflige aucune sanction pécuniaire à la société cotisante et ne la prive du bénéfice d’aucune prestation, mais se contente de récupérer des sommes qu’elle estime dues en application de la législation de sécurité sociale, ce, quand bien même le redressement peut être dû à un comportement sanctionnable de la société redressée ».
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a adopté une solution identique dans un arrêt du 7 novembre 2025, en jugeant que « le droit à l’erreur permet uniquement à la personne qui remplit les conditions pour l’invoquer, de ne pas faire l’objet d’une sanction pécuniaire, c’est à dire dans le cas d’un redressement consécutivement à un contrôle portant sur l’application des législations de sécurité sociale et d’allocations familiales, d’assurance chômage et garantie des salaires, des majorations de retard » (CA Aix-en-Provence, 7 novembre 2025, n° 23/15798, lien Cour de cassation). La cotisante, qui invoquait le droit à l’erreur pour contester le bien-fondé de plusieurs chefs de redressement portant sur les cotisations d’allocations familiales, les indemnités compensatrices de congés payés, la déduction patronale au titre des heures supplémentaires ou encore la réduction générale des cotisations, a été déboutée de ses prétentions. La cour a en outre relevé que la société avait déjà fait l’objet d’un contrôle en 2013 pour des faits similaires, ce qui excluait la condition de première méconnaissance de la règle, et qu’elle n’avait pas réglé les sommes réclamées par la mise en demeure, ce qui excluait la condition de régularisation effective.
Par ailleurs, le droit à l’erreur ne peut être utilement invoqué à l’appui d’une contestation des chefs de redressement fondée sur la production tardive de pièces justificatives. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt précité, a jugé que les documents produits pour la première fois en cause d’appel, alors qu’ils avaient été expressément demandés par l’inspecteur du recouvrement pendant les opérations de contrôle, étaient « inopérants à contredire les constatations de l’inspecteur du recouvrement, pour l’être après le contrôle, alors qu’ils lui avaient été demandés pendant celui-ci ». Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la deuxième chambre civile, rappelée par la cour, selon laquelle le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire.
En revanche, les majorations de retard présentent une nature radicalement différente de celle du principal des cotisations. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a expressément affirmé en jugeant que « les majorations de retard, qui sanctionnent le retard du débiteur dans le paiement des cotisations et contributions sociales dont il est redevable, constituent une sanction pécuniaire au sens du code des relations entre le public et l’administration », de sorte que le cotisant peut s’en prévaloir pour être libéré de leur paiement « si toutefois il remplit toutes les conditions prévues par le texte et démontre notamment qu’il a régularisé sa situation de son propre chef ou après y avoir été invité par l’administration dans le délai imparti par celle-ci ». La condition de régularisation a été appréciée strictement : la société, qui n’avait procédé à aucun versement ni au titre du principal ni au titre des majorations, n’a pu bénéficier du droit à l’erreur.
B. Les majorations de retard : la qualification de sanction à caractère de punition et l’office renforcé du juge
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025 ne s’est pas borné à délimiter le champ d’application du droit à l’erreur ; il a également opéré un revirement majeur en ce qui concerne la nature des majorations de retard et l’étendue du contrôle juridictionnel dont elles font l’objet. Après avoir constaté que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018, avait jugé qu’en punissant d’une majoration de la contribution due le manquement à des obligations destinées à assurer son établissement, le législateur avait « instauré une sanction à caractère de punition », la Cour de cassation a réexaminé sa jurisprudence antérieure, qui ne distinguait pas, parmi les majorations de retard, celles qui tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice et celles qui présentent le caractère d’une punition (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, lien Cour de cassation).
La Haute juridiction a jugé « que le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1, susvisé ». Elle a précisé le critère de distinction : les majorations présentent le caractère d’une punition « lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent », et non lorsqu’elles n’ont « pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes ». Appliquant ce critère aux majorations de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la Cour a jugé que la majoration de 10 % prévue par l’article L. 137-36, I, du code de la sécurité sociale, qui réprime le défaut de production de la déclaration du chiffre d’affaires, constitue une sanction ayant un caractère de punition, tandis que la majoration de 10 % de l’article L. 137-37 du même code, appliquée de plein droit en cas de paiement tardif de la contribution, n’a pour objet que la compensation du préjudice subi et « ne revêt donc pas le caractère d’une punition ».
Il en résulte une conséquence processuelle d’importance : « dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, présentée selon la procédure prévue à l’article R. 243-20 susvisé, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise ». En l’espèce, le tribunal judiciaire de Valenciennes, qui avait rejeté le recours de la société cotisante au motif que les difficultés organisationnelles liées à la crise sanitaire ne constituaient pas un événement extérieur et irrésistible, sans apprécier l’adéquation de la majoration à la gravité de l’infraction, a été censuré et l’affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire de Lille. Cet arrêt, qui complète la jurisprudence relative au contrôle de proportionnalité des sanctions financières appliquées par les organismes de recouvrement, confère aux cotisants un levier contentieux substantiel.
La demande de remise gracieuse des majorations et pénalités, régie par l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, demeure par ailleurs un instrument complémentaire du droit à l’erreur dans le contentieux URSSAF. Selon ce texte, « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19 », cette requête n’étant recevable qu’« après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève » (article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, lien Legifrance). La jurisprudence récente témoigne d’une application concrète et exigeante de ces conditions, dont la méconnaissance emporte l’irrecevabilité de la demande, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuant en dernier ressort, conformément à l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Les juridictions du fond ont ainsi multiplié les illustrations de l’office renforcé du juge. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans son jugement du 16 mai 2025, a accordé à une société de bonne foi, qui avait régularisé sa déclaration et le paiement de sa contribution dès réception de la mise en demeure, une remise partielle des majorations en fixant le taux à 1,25 % du principal au lieu du taux maximal de 10 %, au motif que « les éléments rappelés ci-dessus ne justifient pas une remise totale mais une remise partielle et la non-application du taux maximum de 10 % aux majorations de retard » (TJ Nantes, 16 mai 2025, n° 22/00913, lien Cour de cassation). Le tribunal judiciaire de Versailles a pareillement ordonné, par jugement du 17 avril 2026, la remise de majorations et pénalités de retard d’un montant total de 7 176,69 euros, en relevant que l’article R. 243-20 n’exige pas la preuve d’une circonstance irrésistible et extérieure pour la remise des majorations mentionnées au 1° de l’article R. 243-19 (TJ Versailles, 17 avril 2026, n° 25/01316, lien Cour de cassation).
Le tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit, dans un jugement du 17 février 2026, à la demande de remise totale des majorations et pénalités d’un montant de 2 165,16 euros formée par une société dont le changement de comptable, intervenu en urgence, avait privé l’entreprise d’accès à ses données et logiciels de gestion, en relevant que la décision de refus de l’organisme se bornait à un refus non motivé (TJ Bobigny, 17 février 2026, n° 24/02382, lien Cour de cassation). Le tribunal judiciaire de Paris a, de son côté, accordé une remise gracieuse à une société dont le prestataire extérieur chargé de la déclaration sociale nominative avait omis la télétransmission du mois de mars 2023, la bonne foi de l’employeur n’étant pas contestée par l’organisme (TJ Paris, 18 juin 2025, n° 23/02078, lien Cour de cassation). La remise intégrale des majorations de retard initiales et complémentaires a également été prononcée au profit d’un cotisant dont la dette trouvait son origine dans des erreurs de l’organisme relatives aux bases taxables et à l’imputation des paiements, qualifiées d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (TJ Paris, 28 juin 2024, n° 18/01404, lien Cour de cassation).
Or, la mobilisation de ces différents instruments suppose une stratégie de défense cohérente, qui articule la démonstration de l’erreur régularisable, l’invocation de la bonne foi et la saisine dans les délais de la commission de recours amiable, préalable obligatoire au recours contentieux. À cet égard, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris, rompu aux arcanes du contentieux de la sécurité sociale, permet de sécuriser chacune de ces étapes, de la réponse à la lettre d’observations jusqu’à la demande de remise des majorations, en passant par l’articulation des moyens tirés du droit à l’erreur et de la proportionnalité des sanctions.
Conclusion
Le droit à l’erreur, consacré par la loi Essoc et transcrit à l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, constitue un mécanisme de clémence dont la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile a précisément délimité les contours. Les retards de déclaration et de paiement non susceptibles de régularisation échappent à son champ d’application, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 avril 2025, tandis que le redressement du principal des cotisations ne peut être assimilé à une sanction pécuniaire, ainsi que l’ont rappelé les juridictions du fond. En revanche, les majorations de retard à caractère de punition doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction commise, et le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce désormais sur elles un contrôle renforcé, doublé de la faculté de remise gracieuse de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Dès lors, le cotisant de bonne foi, qui régularise sa situation dans les délais et documente sa première méconnaissance de la règle, dispose de leviers effectifs pour réduire la charge financière d’un redressement, à la condition de les actionner avec méthode, tant au stade administratif qu’au stade juridictionnel.