DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 25-16.007

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 25 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50647

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Y]

Pourvoi n°

: R 25-16.007

Demandeur(s)

: Mme [C] [N] [L]

Avocat(s)

: la SCP Boutet et Hourdeaux

Défendeur(s)

: le département de la Haute-[Localité 1] - conseil départemental

de la Haute-[Localité 1] et autres

Ordonnance

: 50647

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [M] [H] [C] [N] [L], épouse [B], domiciliée [Localité 2] (Etats-Unis),

a formé un pourvoi le 13 juin 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 17 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ au département de la Haute-[Localité 1] - conseil départemental de la Haute-[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 3], pris en la personne de son président en exercice y étant domicilié,

2°/ à M. [T] [C] [F], domicilié

[Adresse 2],

3°/ à Mme [O] [C] [N], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [V] [C] [N], domiciliée [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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