En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: R 25-18.169
Demandeur(s)
: l'association [Adresse 1][Adresse 2]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Emaben et autres
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot,
la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50616
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'association [Adresse 1][Adresse 2], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 11 août 2025
contre les arrêts rendus les 11 avril 2025 et 4 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris
(pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Emaben, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 4],
2°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 5],
3°/ à l'établissement public d'aménagements de la ville nouvelle de [Localité 1], (EPAMARNE), dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la société [B] [X], [Q] [N], [P] [J] et [F] [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.