DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 25-18.797

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50617

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[R]

Pourvoi n°

: Y 25-18.797

Demandeur(s)

: M. [J] et autre

Avocat(s)

: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)

: Mme [Z]

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Ordonnance

: 50617

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [A] [Z].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2025.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [D] [J], domicilié EHPAD Les Eaux [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2], sous curatelle renforcée de la MSA services Limousin, dont le siège est [Adresse 2], désignée par un jugement rendu par

le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Guéret le 27 février 2025,

2°/ la MSA services Limousin, dont le siège est [Adresse 3],

[Localité 3], agissant en qualité de curateur à la curatelle renforcée de

M. [D] [J], désignée par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Guéret le 27 février 2025 en remplacement de l'association tutélaire des majeurs protégés de la Creuse,

ont formé un pourvoi le 2 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025

par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à

Mme [A], [G], [E] [Z], domiciliée [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5][Localité 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 16 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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