DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 25-18.835

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A6, 3 juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50618

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation32 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[F]

Pourvoi n°

: Q 25-18.835

Demandeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]

sise [Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise)

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la société Unix immobiliers et autres

Ordonnance

: 50618

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise

[Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise), dont le siège est

[Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est Segine, dont le siège social est [Adresse 4],

a formé un pourvoi le 2 septembre 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du

18 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel

de [Localité 2] (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Unix immobiliers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ au Trésor public, trésorerie de [Localité 1], domiciliée [Adresse 6]

[Adresse 7],

3°/ au Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé du Val d'Oise,

domicilié centre des finances publiques, [Adresse 8],

[Localité 3],

4°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de [Localité 4] centre, domicilié [Adresse 9],

5°/ au directeur général des finances publiques domicilié [Adresse 10].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 16 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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