DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 25-19.922

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Lille, 3 juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50621

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: W 25-19.922

Demandeur(s)

: M. [E] et autres

Avocat(s)

: la SARL [Localité 1] & Maitre

Défendeur(s)

: l'établissement public foncier Hauts-de-France

Avocat(s)

: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance

: 50621

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [H] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire simple et sur contrat de protection future pour le compte de M. [H] [E], son père,

3°/ M. [B] [E], domicilié [Adresse 3],

4°/ Mme [I] [Q], épouse [E], domiciliée

[Adresse 3], agissant en qualité de tutrice légale de

M. [B] [E],

5°/ M. [Z] [E], domicilié [Adresse 4],

6°/ Mme [N] [L] [U], veuve de [X] [E], domiciliée

[Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 30 septembre 2025 contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Lille (juridiction de l'expropriation), dans le litige les opposant à l'établissement public foncier Hauts-de-France, établissement public national à caractère industriel et commercial,

dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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