DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 25-22.140

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G5, 8 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50604

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation46 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[R]

Pourvoi n°

: H 25-22.140

Demandeur(s)

: la société Bureau Veritas construction et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

et des travaux publics (SMABTP) et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance

: 50604

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Qbe Insurance Europe Limited, dont le siège est

[Adresse 2], [Localité 1] (Royaume-Uni),

ont formé un pourvoi le 17 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5),

dans le litige les opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'assureur de la société [L],

2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'assureur de la société SMAC,

3°/ à la société SMAC, société par actions simplifiée, dont le siège est immeuble [Adresse 5],

4°/ à la société Astron buildings, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 7],

6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 8],

[Localité 2],

7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 9], prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage,

8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 9], prise en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société LRCI,

9°/ à la société [V] - Mamia, société civile professionnelle,

dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de M. [S] [V],

10°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 11],

11°/ à la société Urbain associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12],

prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Limousine réalisation commerciale et industrielle (LRCI),

12°/ à la société [L], société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 13].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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