DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juillet 2026, n° 26-10.803

Décision attaquée : Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 21 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50623

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[S]

Pourvoi n°

: E 26-10.803

Demandeur(s)

: M. [N] et autres

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)

: M. [N] et autres

Ordonnance

: 50623

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Q] [N], domicilié [Adresse 1],

[Localité 1],

2°/ Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 2],

[Localité 1],

3°/ Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 20 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis

de [Localité 2] à [Localité 3] (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 5],

[Localité 1],

2°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 5],

[Localité 1],

3°/ au département de Mayotte, dont le siège est conseil départemental de Mayotte, [Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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