En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: X 26-11.877
Demandeur(s)
: la société Iotee et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société New medria
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Ordonnance
: 50606
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Iotee, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Medria solutions,
2°/ l'association Littoral normand, domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],
3°/ la société Seenergi, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3],
4°/ l'association Seenovia, domiciliée [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 11 février 2026 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2025
par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige les opposant à la société New medria, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.