En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: E 26-11.884
Demandeur(s)
: la Banque populaire Méditerranée
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Ordonnance
: 50607
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque
populaire, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 11 février 2026 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile),
dans le litige l'opposant à Mme [S] [B], domiciliée
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.